Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18
Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 et révisés à Londres le 14 octobre 2005, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :
1° Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ;
2° Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 5242-23 du code des transports, si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental ;
2° bis Infractions prévues au titre II du livre IV du code pénal ;
2° ter Infractions prévues aux articles L. 1333-9 à L. 1333-13-11, L. 2341-3 à L. 2341-7, L. 2342-57 à L. 2342-81 et L. 2353-4 à L. 2353-14 du code de la défense, ainsi qu'à l'article 414 du code des douanes lorsque la marchandise prohibée est constituée par les armes mentionnées dans la convention et le protocole mentionnés au premier alinéa du présent article ;
3° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à l'une des infractions définies aux 1°, 2° bis et 2° ter, soit à une ou plusieurs infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées au 2° ;
4° Crime ou délit de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal ou délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet un crime ou un délit mentionné aux 1°, 2° et 2° ter du présent article ;
5° Délit prévu à l'article 434-6 du code pénal.
À noter également la directive européenne 2009/24/CE du 23/04/2009 relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur, directive codifiant la directive 91/250/CE du 14/05/1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. Voir dans ce sens la Convention du 05/10/1973 sur la délivrance de brevets européens, spécifiquement l'article 52 qui exclut les « logiciels en tant que tels » du champ des inventions brevetables. […] note H. […] MUIR WATT RCDIP, 2013, 3, p. 595 Article 689-3 du CPP « Pour l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, […]
Lire la suite…Hier, c'est le détournement d'un navire, infraction punie de 20 ans de réclusion criminelle selon l'article 224-6 du Code Pénal. Cette infraction est tellement importante qu'elle connait d'une particularité du droit pénal international: la compétence universelle, c'est-à-dire que cette infraction peut être jugée par un Etat étranger (pour la France, article 689-5 du Code de Procédure Pénale). […]
Lire la suite…[…] Elle releva tout d'abord qu'aux termes de l'article 113-3 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent. […] Elle souligna ensuite que l'article 113-3 du code pénal, qui ne concerne que la loi pénale de fond, ne pouvait justifier l'application des dispositions du code de procédure pénale relatives aux enquêtes, préliminaires ou de flagrance, dans les eaux territoriales d'un Etat étranger. Elle estima qu'il en allait de même des articles 689-1 et 689-5 du code de procédure pénale, qui donnent, subsidiairement, […] Article L. 1521-5
[…] Elle releva tout d'abord qu'aux termes de l'article 113-3 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent. […] Elle souligna ensuite que l'article 113-3 du code pénal, qui ne concerne que la loi pénale de fond, ne pouvait justifier l'application des dispositions du code de procédure pénale relatives aux enquêtes, préliminaires ou de flagrance, dans les eaux territoriales d'un État étranger. Elle estima qu'il en allait de même des articles 689-1 et 689-5 du code de procédure pénale, qui donnent, subsidiairement, […] Article L. 1521-5
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 689 (ancien) et suivants du Code de procédure pénale, […] « alors enfin que l'article 689-5 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er mars 1994 qui donne compétence aux juridictions pénales françaises pour l'application de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime faite à Rome le 10 mars 1988 n'a aucun effet rétroactif et ne peut fonder la compétence des juridictions françaises pour des faits commis avant son entrée en vigueur ; […] il ne pouvait se prévaloir de l'ordre de la loi qui aurait évité la constitution du crime de séquestration ayant duré plus de 5 ou 7 jours (arrêt p. 63, […]
— De plus, depuis 2011, le Parlement français est à l'origine de l'article 224-6 du Code pénal qui vise cette infraction, la piraterie maritime. Cet article prévoit que « Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». La peine est portée à trente ans en cas de détournement du navire en bande organisée. […] Il s'agit de l'application du principe de compétence universelle prévu aux articles 689-1 et 689-5 du Code de procédure pénale.
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