Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 65 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi 81-737 1981-08-04 art. 2 JORF 5 août 1981
Modifié par : Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 - art. 3 () JORF 22 juillet 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Modifié par : Loi 63-22 1963-01-15 art. 1 JORF 16 janvier 1963
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation et les infractions qui leur sont connexes sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées ainsi qu'il est dit au code de justice militaire.
Toutefois, le procureur de la République a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège. Les dispositions des articles 698-1 à 698-5 sont alors applicables.
Il doit se dessaisir ou requérir le dessaisissement du juge d'instruction dès que l'urgence a cessé.
[…] de l'environnement de la personne est le service interministériel d'assistance technique prévu à l' article D. 15-1-1 🌍 Modification article R53-32-3 du Code de procédure pénale (2026 […] Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du deuxième alinéa de l'article 🌍 Modification article R50-52 du Code de procédure pénale (2026-01-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. […] ) ( 2026/04/01: ) En application des dispositions de l' article 706-75-4 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-23 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code. (…) » ; […] ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. » ; […] soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 701 et 703. […]
[…] prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » et aux termes de l'article 133-13 du même code : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, […] qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 701 […]
[…] dès lors qu'elle est toujours l'accueillante de Melle Z ; qu'aucun élément n'est versé aux débats par le département de Seine-Maritime tendant à démontrer qu'elle ne respecterait pas les conditions posées aux articles L. 114-1 et R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ; que le département a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'instruction de son dossier ; […] 701 et 703 du code de procédure pénale alors que l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles lequel prévoit que “ les personnes frappées d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues aux articles 132-21 du code pénal, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne parviens pas à localiser, dans vos ressources actuelles, un contenu fiable sur l'article 701 CPP, et mes recherches internes n'ont pas fait remonter cet article précisément, seulement des voisins du Livre V et des articles 702 s. et 710 sur l'exécution et les incidents. Pouvez-vous me confirmer le libellé actuel de l'article 701 (ou coller son texte) pour que je vous résume son application jurisprudentielle en 3–4 phrases, au bon périmètre?
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