Commentaires • 7
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 juil. 2024, C-112/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-112/22 |
| Affaires jointes C-112/22 et C-223/22, CU et ND (Assistance sociale – Discrimination indirecte): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 29 juillet 2024 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli – Italie) – procédures pénales contre CU (C-112/22), ND (C-223/22) (Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 11, paragraphe 1, sous d) – Égalité de traitement – Mesures de sécurité sociale, d’aide sociale et de protection sociale – Condition de résidence de dix ans minimum, dont les deux dernières années de manière continue – Discrimination indirecte) | |
| Date de dépôt : | 17 février 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0112 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5588 |
30.9.2024 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 29 juillet 2024 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli – Italie) – procédures pénales contre CU (C-112/22), ND (C-223/22)
[Affaires jointes C-112/22 et C-223/22 (1) , CU et ND (Assistance sociale – Discrimination indirecte)]
(Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 11, paragraphe 1, sous d) – Égalité de traitement – Mesures de sécurité sociale, d’aide sociale et de protection sociale – Condition de résidence de dix ans minimum, dont les deux dernières années de manière continue – Discrimination indirecte)
(C/2024/5588)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Napoli
Parties dans les procédures pénales au principal
CU (C-112/22),
ND (C-223/22)
en présence de : Procura della Repubblica presso il Tribunale di Napoli (C-112/22 et C-223/22), Ministero dell’Economia e delle Finanze (C-112/22 et C-223/22), Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (C-223/22)
Dispositif
L’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, lu à la lumière de l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à la réglementation d’un État membre qui subordonne l’accès des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à une mesure de sécurité sociale, d’aide sociale ou de protection sociale à la condition, qui s’applique également aux ressortissants de cet État membre, d’avoir résidé dans ledit État membre depuis au moins dix ans, dont les deux dernières années de manière continue, et qui punit d’une sanction pénale toute fausse déclaration concernant cette condition de résidence.
(1) JO C 237 du 20.06.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5588/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection du consommateur ·
- Clientèle ·
- Publicité ·
- Garantie ·
- Garantie commerciale ·
- Parlement européen ·
- Sport ·
- Directive (ue) ·
- Protection des consommateurs ·
- Conformité ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Conseil ·
- Préjudiciel
- Produit chimique organique ·
- Inspection des aliments ·
- Sécurité des aliments ·
- Farine de céréale ·
- Nouvel aliment ·
- Sarrasin ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Thé ·
- Denrée alimentaire ·
- Union européenne ·
- Graine ·
- Autriche ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel
- Mandat d'arrêt européen ·
- Action publique ·
- Infraction ·
- Décision-cadre ·
- For ·
- Thé ·
- Mandat ·
- Consentement ·
- Etats membres ·
- Remise ·
- Coopération policière ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Irlande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Frontière extérieure de l'UE ·
- Frontière intérieure de l'UE ·
- Politique migratoire de l'UE ·
- Contrôle à la frontière ·
- Ressortissant étranger ·
- Migration illégale ·
- Éloignement ·
- Frontière ·
- Droit des étrangers ·
- Immigré ·
- Associations ·
- Ressortissant ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Pays tiers ·
- Parlement européen ·
- Directive
- Produit de remplacement ·
- Produit alimentaire ·
- Déduction fiscale ·
- Produit laitier ·
- Droit fiscal ·
- Taux de TVA ·
- Denrée alimentaire ·
- Tva ·
- Valeur ajoutée ·
- Boisson ·
- Règlement d'exécution ·
- Directive (ue) ·
- Consommateur ·
- Principal ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Système
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Idéologie politique ·
- Demandeur d'asile ·
- Liberté d'opinion ·
- Droit d'asile ·
- Persécution ·
- Politique ·
- Réfugiés ·
- Directive ·
- Pays ·
- Etats membres ·
- Acteur ·
- Idée ·
- Protection ·
- Évaluation ·
- Hcr
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Traitement cruel et dégradant ·
- Ressortissant étranger ·
- Aide aux réfugiés ·
- Crise humanitaire ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit d'asile ·
- Protection ·
- Pays ·
- Directive ·
- Statut ·
- Interprète ·
- Atteinte ·
- Subsidiaire ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Origine ·
- Apatride
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Élimination des déchets ·
- Déduction fiscale ·
- Bien d'occasion ·
- Activité économique ·
- Destruction ·
- Tva ·
- Biens ·
- Valeur ajoutée ·
- Directive ·
- Interprète ·
- Régularisation ·
- Déchet ·
- Cadre
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Procédure disciplinaire ·
- Travail à plein-temps ·
- Indemnisation ·
- Licenciement ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Illégalité ·
- Agence ·
- Communication de document ·
- Agent temporaire ·
- Enquête ·
- Pouvoir de nomination ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Responsabilité extracontractuelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protection de la vie privée ·
- Communication des données ·
- Droit de l'informatique ·
- Manifestation sportive ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Sport professionnel ·
- Données médicales ·
- Autriche ·
- Arbitrage ·
- Dopage ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Commission ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Sport ·
- Vienne
- Surveillance des médicaments ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament ·
- Brevet ·
- Médicaments ·
- Actif ·
- Invention ·
- Principe ·
- Interprète ·
- Produit ·
- Règlement ·
- Protection ·
- Revendication
- Espace de liberté, sécurité et justice ·
- Recours contentieux administratif ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Migration de retour ·
- Migration illégale ·
- Voie de recours ·
- Sanction ·
- Hongrie ·
- Commission européenne ·
- Protection ·
- Pays tiers ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Ressortissant ·
- Astreinte ·
- Pays ·
- Sanction pécuniaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.