[…] Ordonne la remise en liberté immédiate de M. Y L s'il n'est pas détenu pour une autre cause. Dit que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le procureur général. Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt et notamment des articles 712, 706-71, 712-11, 712-13, 712-15 et D. 49-39 du code de procédure pénale. Le greffier La présidente La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la cour d'appel de Montpellier, dans les CINQ JOURS de la notification (article 712-15 du code de procédure pénale).

[…] « alors que, tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs et un dispositif ; que l'absence de dispositif, qui constitue la partie décisionnelle de la décision, rend ladite décision inexistante et, par conséquent, insusceptible d'être exécutée ou de faire courir les délais du pourvoi en cassation ; qu'en la cause, l'arrêt n'a pas énoncé de dispositif, se bornant à indiquer : « la Cour, statuant en chambre du conseil, le ministère public entendu, l'appelant et son avocat entendus, en la forme, au fond, le tout conformément aux articles 712-11 à 712-15 et D. 49-39 à D. 49-44.1 du Code de procédure pénale » ; qu'en ces termes, la cour d'appel n'a pas rendu une décision en bonne et due forme, qui soit susceptible d'exécution, méconnaissant les textes susvisés" ;