Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
[…] — elle a été prise en méconnaissance de l'article 717-1-1 du code de procédure pénale en l'absence d'avis du juge d'application des peines ; […] Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 37-05-02-01 […] — que les articles 717-1-1 et D 82-1 du code de procédure pénale ont été méconnus en ce que les avis obligatoires du juge de l'application des peines et du procureur de la République n'ont pas été recueillis ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la direction pénitentiaire de Luynes n'a pas produit la preuve de la saisine du juge d'application des peines, en méconnaissance de l'article 717-1-1 du code de procédure pénale et n'a pas constitué de dossier en vue de son transfert ;
Dans sa décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021, le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe III de l'article 707 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019. […] En application de l'article 717-1 du CPP, la répartition des personnes condamnées dans ces établissements 2 résulte d'une procédure d'orientation individualisée dont l'objet est de déterminer l'établissement le plus adapté. […] Le directeur interrégional des services pénitentiaires est quant à lui exclusivement compétent pour décider de l'affectation dans les autres établissements. 5 Article 717-1-1 du CPP. 6 Article D. 82 du CPP. […]
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