Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1986, 83-43.433, Publié au bulletin

CPH Mantes-la-Jolie 14 avril 1983

CPH Nantes 14 avril 1983

CASS
Cassation 3 juillet 1986

Arguments

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Rejeté
Application de la convention collective
La cour a estimé que le conseil de prud'hommes a violé la convention collective en permettant à Monsieur X de cumuler les arrêts de travail de 1981 et 1982, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de la convention.

Résumé de la juridiction

La durée d’indemnisation des congés pour maladie accordés au cours d’une année civile ne peut excéder au total celle des périodes fixées à l’article 30 de la Convention collective de la métallurgie de la région parisienne, peu important que le dernier en date de ces congés se fût achevé au cours de l’année suivante.

Commentaire • 1

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1. Cass. soc., 3 juillet 1986, 83

Dictionnaire juridique · 3 juillet 1986

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 3 juil. 1986, n° 83-43.433, Bull. 1986 V N° 352 p. 271
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-43433
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 352 p. 271
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 14 avril 1983
Textes appliqués :	Convention collective de la métallurgie de la région parisienne art. 30
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017277
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Sur les parties

Président :	Président :M. Fabre
Rapporteur :	Rapporteur :M. Nérault
Avocat général :	Avocat général :M. Franck

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 30 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de maladie ou d’accident du travail, le salarié ayant plus de cinq ans d’ancienneté reçoit, sous déduction des indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité Sociale, une indemnisation égale à 100 % de son salaire pendant soixante jours et à 75 % pendant quarante jours ; si plusieurs congés sont accordés au cours d’une année civile, la durée d’indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées ;

Attendu que M. X…, absent pour maladie successivement du 30 mars 1981 au 30 avril 1981, du 28 novembre 1981 au 7 décembre 1981 et du 22 décembre 1981 au 31 mars 1982, a reçu 100 % de son salaire jusqu’au 8 janvier 1982, puis 75 % jusqu’au 17 février 1982, son employeur, la S.A.F.I.M., ayant cessé ensuite de verser toute indemnisation ; que le jugement prud’homal attaqué a fait droit à sa demande en paiement d’un complément de salaire au motif que la S.A.F.I.M., compte tenu de la référence faite par la convention collective à l’année civile, ne pouvait diminuer les droits de M. X… en cumulant les arrêts de travail de l’année 1981 et de l’année 1982, et que M. X… pouvait prétendre à la réouverture de ses droits à indemnisation pour 1982, soit, eu égard aux huit jours à 100 % payés par l’employeur pour 1982, cinquante-deux jours à 100 % et trente jours à 75 % ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la durée d’indemnisation des congés pour maladie accordés au cours d’une année civile ne peut excéder au total celle des périodes fixées à la convention collective, peu important que le dernier en date de ces congés se fut achevé au cours de l’année suivante, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 avril 1983 entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Poissy.