Article 723-7-1 du Code de procédure pénale
Article 723-7Article 723-8
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Sortie de vigueur le 30 septembre 2024

NOTA

Conformément à l’article 109, XIX de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

Commentaires19

1Bracelet électronique : que risque-t-on en cas de retard, coupure de batterie ou sortie non autorisée ?
kohenavocats.com · 21 avril 2026

L'article 132-26 du code pénal prévoit que le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique doit rester à son domicile ou au lieu fixé, avec port d'un émetteur, et ne peut s'absenter que pendant des périodes déterminées pour le travail, les soins, la formation, la recherche d'emploi, la vie de famille ou la réinsertion . Le CPP, article 723-7-1, ajoute que le juge de l'application des peines fixe ensuite les modalités d'exécution. […] Le CPP, article 723-9 prévoit que le contrôle à distance est assuré par l'administration pénitentiaire. […]

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2Aménagement de peine : procédures et stratégies de défense
cabinetaci.com · 7 janvier 2026

(Légifrance) Juridiquement, ce mécanisme s'inscrit dans le Livre V du Code de procédure pénale (procédures d'exécution) : on y trouve les principes directeurs (article 707 CPP) et les régimes spécifiques (notamment article 723-15 CPP, article 723-7 CPP). (Légifrance) Dans une logique doctrinale, l'aménagement est l'un des instruments du « post-sentenciel » : il suppose une lecture combinée des textes, des contraintes matérielles et de la jurisprudence, notamment lorsque la récidive légale ou certaines interdictions rendent la demande irrecevable ou prématurée. […]

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3Article 723-7-1 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 723-7-1 Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code pénal, […]

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Décisions61

1Tribunal correctionnel de Le Mans, 14 juin 2023, n° 23021000001

[…] 3 0 .01 […] AB AC a été déféré le 21 janvier 2023 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l'article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu'il devait comparaître à l'audience du 14 juin 2023. […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale ;

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[…] D'avoir à FOSSES, entre le 30 juin 2023 et le 01 juillet 2023, […] en participant à un' groupe constitué rendant complexe l'interpellation d'individus commettant des infractions, en s'approchant de bâtiments publics étant en train de se faire caillasser ou brûler par certains individus dudit groupe Et ce en état de récidive légale pur avoir été condamné le 07 novembre 2016 par le tribunal judiciaire de PONTOISE pour une infraction pour laquelle il encourt 10 ans d'emprisonnement, faits prévus par ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222-14-2, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale; […] Page 7/8

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[…] […] Situation pénale: placée sous contrôle judiciaire SELALL OTHER Maintien sous contrôle judiciaire en date du 17/11/2022 Placement sous contrôle judiciaire en date du 12/07/2022 […] République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l'article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu'elle devait comparaître à l'audience du 17 novembre 2022. […] BC 7/31 […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale;

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Documents parlementaires142

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Sur l'article 45, renuméroté article 74, modifie l'article 723-7-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 74, modifie l'article 723-7-1 Code de procédure pénale
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 74, modifie l'article 723-7-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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