Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, V JORF 10 mars 2004
[…] Attendu que le jugement dont les dispositions pénales et civiles sont confirmées par l'arrêt attaqué, énonce que la contrainte par corps s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 et 750, 751 du Code de procédure pénale, modifiées par la loi du 30 décembre 1985 ;
[…] Mais sur le quatrième moyen de cassation tiré de la violation de l'article 751 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 749, 750, 751, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article. […] , au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, […] aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q. 3. […] 492 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... […] Michel X..., du chef d'opposition à contrôle fiscal, serait assortie de la contrainte par corps, par application des articles 749, 750 et 751 du Code de procédure pénale ; " alors que conformément à l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, […]
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