Entrée en vigueur le 28 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-335 du 25 mars 2020 - art. 1
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.
L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.
[…] l'article R4125-1 du Code de la défense prévoit à ce titre que : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […] Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R4125-10 (…) ». […] Le RAPO n'est toutefois recevable et ne proroge le délai de recours contentieux qu'à la condition d'avoir été formé selon les modalités et dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R4125-2 du Code de la défense. L'article R4125-10 du Code de la défense prévoit ensuite que : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, […]
Lire la suite…En effet, l'article R4125-1 du Code de la défense prévoit à ce titre que : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. […] Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R4125-10 (…) ». […] Le RAPO n'est toutefois recevable et ne proroge le délai de recours contentieux qu'à la condition d'avoir été formé selon les modalités et dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R4125-2 du Code de la défense. […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M. […] demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 avril 2024 du ministre des armées portant non-agrément de sa demande de résiliation de son contrat d'engagement ainsi que celle de la décision implicite à venir du ministre, prise après avis de la commission de recours des militaires saisie le 11 juin 2024 sur le fondement de l'article R. 4125-1 du code de la défense, et devant naître à l'issue d'un délai de quatre mois en application des dispositions de l'article R. 4125-10 du même code. […] O R D O N N E :
[…] M. C… est entré en service le 10 mars 1997 dans la marine en qualité de matelot, […] Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 16 décembre 2023 à l'expiration d'un délai de quatre mois, conformément au dernier alinéa de l'article R. 4125-10 du code de la défense, suivie par une décision explicite de rejet du ministre en date du 29 février 2024 notifiée le 11 mars suivant, qui s'est substituée à la première. […] Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article R. 4138-47 du même code : « Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 mars 2011, présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que la décision est suffisamment motivée ; que l'intéressé totalisait seulement 86 jours d'absence pour maladie ce qui permettait de le noter en vertu de l'article R. 4135-5 du code de la défense ; que l'appréciation n'est entachée ni d'erreur de fait, […] Vu le rapport déposé par l'expert le 10 mai 2011 ; […] acquise le 31juillet 2010, en vertu des dispositions de l'article R. 4125-10 du code de la défense, […]
En effet, l'article R4125-1 du Code de la défense prévoit à ce titre que : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. […] Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R4125-10 (…) ». […] Le RAPO n'est toutefois recevable et ne proroge le délai de recours contentieux qu'à la condition d'avoir été formé selon les modalités et dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R4125-2 du Code de la défense. […]
Lire la suite…