Article 141-4 du Code de procédure pénale
Article 141-3Article 141-5
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires37

1Quand la retenue douanière devient une vraie garde a vue.
lagbd.org · 12 juillet 2026

Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du code des douanes ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, […] la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévue aux deux premiers alinéas de l'article 63 du code de procédure pénale. […] L'art. 63-6 du Code de procédure pénale est également applicable en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4 , 712-16-3, 716-5 et 803-3 de ce code. […]

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2Quand la retenue douanière devient une vraie garde a vue.
lagbd.org · 12 juillet 2026

Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du code des douanes ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, […] la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévue aux deux premiers alinéas de l'article 63 du code de procédure pénale. […] L'art. 63-6 du Code de procédure pénale est également applicable en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4 , 712-16-3, 716-5 et 803-3 de ce code. […]

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3Les obligations et leurs alternatives
shalabiavocat.com · 19 mai 2026

L'essentiel Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté ordonnée pendant l'instruction : la personne mise en examen demeure libre, mais soumise aux obligations que le juge choisit dans la liste de l'article 138 du Code de procédure pénale. […] notamment par la loi du 20 novembre 2023 (n° 2023-1059), entrée en vigueur le 30 septembre 2024, qui a élargi les compétences du JLD pour modifier les obligations […] L'article 141-2 du Code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction peut saisir le JLD aux fins de placement en détention provisoire. […]

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Décisions11

[…] Ce moyen manque en droit dès lors que ladite rétention judicaire est fondée sur les articles 141-2 et 141-4, 394 et 397-3 du code de procédure pénale permettant au ministère public d'apprécier les suites à donner quant au manquement du contrôle judiciaire. […] Nonobstant la constatation de ces 2 simples erreurs matérielles, cette circonstance n'est pas de nature, à entacher l'acte d'irrégularité puisqu'il est de jurisprudence établie que les actes de procédure qui trouvent un support suffisant dans des procès-verbaux rédigés au cours d'investigations régulières échappent à la nullité (Cass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-86.166 : Cass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-87.492. Cass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-84.876 ; Cass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-86.780).

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2Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 28 janvier 2025, n° 25/00192

[…] — L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 […] — l'absence d'avis au juge d'instruction du placement en rétention judiciaire en violation de l'article 141-4 du code de procédure pénale

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3Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 22 janvier 2025, n° 25/00166

[…] Il a été présenté à un officier de police judiciaire et placé en retenue par application des dispositions de l'article 141-4 du code de procédure pénale à compter du 17 janvier 2025 à 23:00. […] Le 17 janvier à 23 heures 30, un médecin des urgences de la Clinique [5] à [Localité 4] a été requis pour effectuer un examen médical sur la personne de [R] [C].

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Documents parlementaires19

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Sur l'article 4, renuméroté article 11, modifie l'article 141-4 Code de procédure pénale
L'article 4 de la proposition de loi modifie le code de procédure pénale et prévoit le port du bracelet électronique : – dans le cadre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile ; – dans les cas de comparution par procès-verbal ou de comparution immédiate pour violences conjugales. Il paraît cependant préférable de prévoir ce dispositif dans le cadre du contrôle judiciaire, qui peut être prononcé à la fois au cours de l'instruction, mais également en cas de comparution par procès-verbal, de comparution immédiate ou de la nouvelle procédure de comparution à délai … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 11, modifie l'article 141-4 Code de procédure pénale
L'article 4 de la proposition de loi modifie le code de procédure pénale et prévoit le port du bracelet électronique : – dans le cadre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile ; – dans les cas de comparution par procès-verbal ou de comparution immédiate pour violences conjugales. Il paraît cependant préférable de prévoir ce dispositif dans le cadre du contrôle judiciaire, qui peut être prononcé à la fois au cours de l'instruction, mais également en cas de comparution par procès-verbal, de comparution immédiate ou de la nouvelle procédure de comparution à délai … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 11, modifie l'article 141-4 Code de procédure pénale
___ Pages avant-propos.......................................................... 7 I. Les femmes et les enfants victimes de violences au sein de la famille 1. Des chiffres insupportables… 2. … qui connaissent une stagnation inacceptable… 3. … quand nos voisins européens parviennent à agir efficacement II. Une lutte engagée contre ce fléau… 1. Un instrument juridique capital, l'ordonnance de protection a. Un dispositif qui marque une évolution significative dans notre droit b. Une mise en œuvre qui reste limitée et qui impose une amélioration claire et courageuse 2. Un instrument d'urgence, … Lire la suite…
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