Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité en application de l'article 132-70-1 du code pénal, le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire en application du premier alinéa de l'article 397-3 du présent code, sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du premier alinéa de l'article 142-12, ou, dans les cas prévus aux articles 395 à 397-7, en détention provisoire en application du troisième alinéa de l'article 397-3. La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs prévus aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 144. Lorsque la personne a été placée ou maintenue en détention, le dernier alinéa de l'article 397-3 est applicable sont applicables.
La loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a introduit dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un nouveau motif d'ajournement de peine. Au terme du nouvel article 132-70-1 du Code pénal, […] familiale et sociale. […] Le délai de 4 mois renouvelable est ramené à 2 mois lorsque la personne est placée en détention provisoire conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 397-3 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…397-3 du code de procédure pénale quand la personne est placée en détention provisoire. […] -Après l'article 397-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 397-3-1 ainsi rédigé : « Art. 397-3-1. […] -Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité en application de l'article 132-70-1 du code pénal, le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire en application du premier alinéa de l'article 397-3 du présent code, sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du premier alinéa de l'article 142-12, […]
Lire la suite…[…] « Les articles 395 et suivants cpp instituant la procédure barbare de »comparution immédiate" transforment la police et les procureurs en diktateurs ayant pouvoir de détenir quiconque sur la foi de leur simple suspicion, avec tous les abus les plus ignobles et criminels que ceci comporte! Il faut donc immédiatement abroger pour anticonstitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 code de procédure pénale !" ;
[…] Question n° 3 : l'acte dit « ordonnance n° 58-1270 portant loi organique sur le statut de la magistrature » est contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du conseil des ministres » alors qu'il était définitivement condamné par le jugement du 2 août 1940 de la 13 e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, […] Question n°4 : les articles 395 et suivants CPP instituant la procédure barbare de « comparution immédiate » transforment la police et les procureurs en diktateurs ayant pouvoir de détenir quiconque sur la foi de leur simple suspicion, […] 397, 397-1, […] 397-3, 397-3-1, […] dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […]
[…] « Les articles 395 et suivants cpp instituant la procédure barbare de »comparution immédiate" transforment la police et les procureurs en diktateurs ayant pouvoir de détenir quiconque sur la foi de leur simple suspicion, avec tous les abus les plus ignobles et criminels que ceci comporte! Il faut donc immédiatement abroger pour anticonstitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 code de procédure pénale !" ;
» ; Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'acte dit « ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale » qui a, entre autres, institué les articles 550 à 566 du code de procédure pénale régissant la signification des actes de procédure pénale, est contraire à la constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du conseil des ministres » alors qu' il était à la date du 23 décembre 1958, […] 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, […]
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