Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397-3, 695-34 et 696-19.
Cette mesure peut être levée, maintenue, modifiée ou révoquée par les juridictions d'instruction et de jugement selon les mêmes modalités que le contrôle judiciaire en application des articles 148-2, 148-6, 213, 272-1, 695-35, 695-36, 696-20 et 696-21.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 142-12 CPP par la jurisprudence Les juges exigent une motivation concrète et proportionnée des obligations d'assignation à résidence avec surveillance électronique, avec un contrôle réel de la nécessité au regard des objectifs poursuivis. En cas de manquements, la révocation n'est admise qu'après constat de violations caractérisées et examen de mesures moins attentatoires à la liberté avant d'envisager la détention.
Lire la suite…L'avocat pénaliste peut également solliciter la demande de remise en liberté pour raison de santé de son client, physique ou mentale, lorsque le pronostic vital est engagé ou que les conditions de détention ne sont plus compatibles, sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction (article 147-1 du code de procédure pénale). […] Une demande de levée ou de modification de mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être formulée par l'avocat pénaliste à tout moment suivant les modalités prévues pour les demandes de mainlevée de contrôle judiciaire (article 142-12 alinéa 2 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt n° 226 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 26 juin 2012 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 avril 2012, pourvoi n° 12-80. 658), dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant la modification de son assignation à résidence avec surveillance électronique ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 142-5, 142-6, 142-7, 142-12, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 142-11, 142-12, 142-13 du code de procédure pénale, ensemble le décret du 1 er avril 2010 ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-1, 138, 142-5, 142-6, 142-12, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Les principales obligations prévues par l'article 138 du Code de procédure pénale Les obligations destinées à garantir la représentation de la personne Les obligations destinées à prévenir les risques liés à l'infraction Les obligations destinées à favoriser la réinsertion et le suivi 6. […] Son régime juridique repose principalement sur les articles 137 à 142-12 du Code de procédure pénale, qui définissent les conditions de son prononcé, les obligations susceptibles d'être imposées, les modalités de son exécution ainsi que les règles relatives à sa modification ou à sa mainlevée. L'article 137 pose le principe selon lequel toute personne mise en examen, […]
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