Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD)
Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application de l'article 706-25-7 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.
Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée au premier alinéa du présent article, les informations prévues au même article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine.
Tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, le FIJAIT a pour finalités, aux termes de l'article 706-25-3 du CPP, « de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-25-4 et de faciliter l'identification de leurs auteurs ». * Le champ des infractions relevant du FIJAIT a évolué depuis sa création. […] 706-25-4 du CPP. […] * La durée des obligations imposées à titre de mesure de sureté est fixée par la loi (et distincte de la durée de conservation des données dans le fichier, précédemment évoquée). 15 Quatrième alinéa de l'article 706-25-12 du CPP. 16 Dix-neuvième alinéa de l'article 706-25-7 du CPP, […]
Lire la suite…La loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 a, dans son article 19, créé un nouveau fichier : le fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. […] à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 421-2-5 du code pénal (provocation et apologie d'actes terroristes) ; ainsi que celles mentionnées à l'article L.224-1 du code de sécurité intérieure (violation des interdictions de sortie du territoire). […] Aux termes de l'article 706-25-4 CPP, seront enregistrées dans ce fichier : - les condamnations, même non définitives, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-3 à 706-25-14 et R. 64 ; […] En application des dispositions de l'article 706-25-8 du CPP, toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire ou son représentant. Les projets d'articles R. 50-38 à R. 50-42 du CPP précisent les modalités de délivrance de cette information.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-25-1 à 706-25-14 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Attendu que, pour déclarer M. Q… coupable du chef de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes, l'arrêt énonce qu'en application des articles 706-25-8 et R 50-38 du code de procédure pénale, d'une part, toute personne dont l'identité est enregistrée dans le FIJAIT est informée de ladite inscription, […]
Article 706-25-8 Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire soit par notification à personne, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. […]
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