Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 82
Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci.
Cette majoration n'est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances.
[…] prononcé individualisation de la peine pénale article 707 -2 du cpp article 707 -3 cpp individualisation définition juridique individualisation des peines (L'évolution du principe d'individualisation de la peine) article 707 -3 du code de procédure pénale article 707 -4 du code de procédure pénale individualisation des peines article individualisation […] des peines code pénal article 707 -5 cpp article 707 -6 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] après révocation sursis article 707 -2 code de procédure […] pénale aménagement de peine* article aménagement de peine* automatique article 707 -1 du code de procédure pénale aménagement de peine* avant incarcération aménagement de peine* avant mise à exécution article 707 -1 cpp aménagement de peine* avec bracelet électronique aménagement de peine* avocat article 707 -1 code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi : « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, […] Considérant que l'article 49 instaure une majoration de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives ; que son paragraphe I insère dans le code de procédure pénale un article 707-6 aux termes duquel : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, […] « Le montant de l'amende majorée bénéficie, s'il y a lieu, de la diminution prévue à l'article 707-3 du présent code en cas de paiement volontaire » ;
[…] Débats le 06/07/2022. […] Page 6/15 […] 26 L'article 132-20 du même code ajoute : « Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue. Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. Les amendes prono-ncées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l'article 707-6 du code de procédure pénale, est destinée à financer l'aide aux victimes ».
[…] 29 L'article 62-2 du code de procédure pénale dispose : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […] indices matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches; 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices; 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit ». […] Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l'article 707-6 du code de procédure pénale, est destinée à financer l'aide aux victimes ».
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 707-6 CPP: la majoration d'amende n'est pas automatique, les juges l'individualisent au cas par cas en motivant sur les circonstances de l'infraction, la personnalité de l'auteur et sa situation matérielle, familiale et sociale. […]
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