Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Selon l'article 434-8 du code pénal, certaines infractions entraînent des incapacités spécifiques. […] L'avocat s'engage sur la qualité de sa défense, sa disponibilité et son expertise, mais non sur le résultat. […] Conformément aux articles 351-1 du code de procédure pénale, le président doit informer préalablement les parties des questions envisagées pour permettre à l'accusé et à son avocat de préparer leur défense. […]
Lire la suite…[…] « 1°/ que s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une question subsidiaire dont il est tenu de donner lecture, sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce ; […] en réunion, sans en avoir donné lecture et sans avoir permis à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à la défense, le président de la cour d'assises a violé les articles 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 348, 351 et 351-1 du code de procédure pénale et le principe de respect des droits de la défense ;
[…] par l'administration pénitentiaire, des obligations de résultats inscrites dans le code de procédure pénale quant au respect de la dignité des détenus ; que ses conditions de détention sont contraires à l'article D. 350 du code de procédure pénale qui prévoit que les locaux de détention doivent répondre aux exigences de l'hygiène, […] que ses conditions de détention méconnaissent également l'article D. 351-1 du code de procédure pénale lequel prévoit notamment que les fenêtres doivent être grandes pour que les détenus puissent lire et travailler à la lumière naturelle ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président a donné lecture des deux questions subsidiaires après les plaidoiries et réquisitions, sans qu'aucune information sur la possibilité de ces questions avant celles-ci, de sorte qu'en procédant ainsi il a méconnu les articles 348 et 351 du code de procédure pénale et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. » […] Vu les articles 351-1 du code de procédure pénale, et 6, § 3, […]
Parmi les garanties fondamentales accordées à l'accusé, la question subsidiaire — prévue à l'article 351-1 du Code de procédure pénale — occupe une place déterminante. […]
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