[…] par l'administration pénitentiaire, des obligations de résultats inscrites dans le code de procédure pénale quant au respect de la dignité des détenus ; que ses conditions de détention sont contraires à l'article D. 350 du code de procédure pénale qui prévoit que les locaux de détention doivent répondre aux exigences de l'hygiène, […] que ses conditions de détention méconnaissent également l'article D. 351-1 du code de procédure pénale lequel prévoit notamment que les fenêtres doivent être grandes pour que les détenus puissent lire et travailler à la lumière naturelle ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président a donné lecture des deux questions subsidiaires après les plaidoiries et réquisitions, sans qu'aucune information sur la possibilité de ces questions avant celles-ci, de sorte qu'en procédant ainsi il a méconnu les articles 348 et 351 du code de procédure pénale et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. » […] Vu les articles 351-1 du code de procédure pénale, et 6, § 3, […]