TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

SURENDETTEMENT

JUGEMENT : N° 11/673

Enrôlement n° : 10/15606

AFFAIRE : M. Z A

C/ BNP PARIBAS, ERILIA, FRANCE TELECOM CHEZ SFRB RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLE ET JUDICIAIRE, Association C D VENANT AUX DROITS DES ASSEDIC ALPES PROVENCE, SOCRAM, X, TRESORERIE […]

DÉBATS : A l’audience Publique du 18 Novembre 2011

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Y B,

Greffier lors des débats : SOLLIER Nadine

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Décembre 2011

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 09 Décembre 2011

Par Monsieur Y, Juge de l’Exécution

Assisté de Madame SOLLIER,

[…]

réputée contradictoire et en dernier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur Z A

né le […] à […]

[…]

comparant en personne

C O N T R E

DEFENDERESSES

BNP PARIBAS : 0072000000506123, dont le siège social est sis 65 Ave Jules Cantini C surendettement MARSEILLE – Tour Mediterranée 18^e étage – […]

non comparante

ERILIA : L1991522, dont le […] […]

non comparante

FRANCE TELECOM : 0442032538, dont le siège social est sis […]

non comparante

C D : 34VM6492602B, dont le […]

non comparante

SOCRAM : 3534153, dont le siège social est sis AG SIEGE SOCIAL – 2, […] Février – […]

non comparante – lettre

X : 00040061127, dont le siège social est […] […]

non comparante

TRESORERIE […] : IR 2010, dont le […]

non comparante

Par déclaration enregistrée au secrétariat de la Commission d’examen des situations de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône le 9 décembre 2010, M Z A conteste la décision du 24 novembre 2010 qui lui a été notifiée ultérieurement, et qui l’a déclaré irrecevable du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement pour mauvaise foi du fait de la dissimulation de sa situation familiale réelle.

Comparant à l’audience du 18 novembre 2011, M Z A expose qu’après s’être séparé de sa femme au moment de l’introduction de son dossier de surendettement, il a repris la vie commune avec elle.

Les parties étaient convoquées par courriers recommandés à l’audience du 18 novembre 2011.

A envoyé un courrier le créancier suivant : SOCRAM.

SUR QUOI LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Le motif d’irrecevabilité ne concerne qu’indirectement l’absence de bonne foi, de nature à rendre irrecevable une demande de bénéfice de la procédure de surendettement.

A défaut de versement de pièces complémentaires expliquant de manière circonstanciée en quoi a résidée la fausse déclaration démontrant l’intention du débiteur de dissimuler les revenus de son épouse, M Z A bénéficiera de la présomption de bonne foi de l’article 2274 du Code civil.

Le recours de M Z A est donc recevable et fondé et sa demande de bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers est par conséquent recevable.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à la disposition des parties au greffe et rendu en dernier ressort :

DÉCLARE recevable et fondé le recours de M Z A à l’encontre de la décision d’irrecevabilité rendue par la Commission à son égard le 24 novembre 2010.

— INFIRME la décision d’irrecevabilité de la demande de M Z A de bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

DÉCLARE M Z A recevable du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER LE JUGE