Entrée en vigueur le 1 février 2022
Est créé par : Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 - art. 6
Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de mettre ou non l'action publique en mouvement. En cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application éventuelle de l'article 122-7 du code pénal relatif à l'état de nécessité.
[…] démolies, désemparées, confuses et troublées par leur mémoire traumatique [11]. […] bienveillantes, authentiques et sincères. […] Cela est fort heureusement en train d'évoluer au plan législatif (Nouvel article D47-11-3 du Code de procédure pénale au 01/02/2022) ; […] dont les commentaires disparaissent du pied des articles diffusés sur Internet au fil du temps, rependent leurs théories pseudo scientifiques et remettent en cause des professionnels réputés et solides [43]. […] Ces enfants vont enfin pouvoir se constituer partie civile (Nouvel article D.1-11-1 du Code de procédure pénale au 01/02/2022) et non plus être considérés comme de simples témoins, tel que cela était le cas. […]
Lire la suite…[…] N° X 23-84.683 F-D […] « L'article 227-5 du code pénal, qui incrimine le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer qui permet la condamnation d'un parent pour non représentation d'enfant, […] ce dernier est résistant, porte-t-il dans cette mesure atteinte au principe de légalité, au principe de nécessité des peines et aux droits de l'enfant et à la protection de la famille protégés par les articles 7 et 8 de la Déclaration de 1789 et aux alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946 ? » […] 3. […] Par ailleurs, l'article D. 47-11-3 du code de procédure pénale, issu du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, prévoit que, […]
[…] — [D] [S] né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 7] (Calvados) […] Il fonde ses prétentions sur les articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution. Il expose qu'à 15 occurrences, Madame [E] n'a pas présenté ses enfants : le vendredi 25 avril 2025 ; le samedi 26 avril 2025 ; le dimanche 27 avril 2025 ; le vendredi 9 mai 2025 ; Le samedi 10 mai 2025 ; le dimanche 11 mai 2025 ; le vendredi 23 mai 2025 ; le samedi 24 mai 2025 ; le dimanche 25 mai 2025 ; […] Elle fonde ses demandes sur les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sur les articles 378-2 et 122-7 du code pénal et sur l'article D47-11-3 du code de procédure pénale.
[…] d'infraction commise soit contre son conjoint soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint et placé sous contrôle judiciaire ( article 138-17° du code de procédure pénale ). […] Le Gouvernement a entendu cette préconisation et le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille a ainsi créé un article D.47-11 -3 au sein du code de procédure pénale : désormais, lorsqu'un parent mis en cause pour non-représentation d'enfant allègue que les faits qui lui sont reprochés sont justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706- 47 […]
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