Entrée en vigueur le 1 février 2022
Est créé par : Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 - art. 6
Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de mettre ou non l'action publique en mouvement. En cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application éventuelle de l'article 122-7 du code pénal relatif à l'état de nécessité.
Deux nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité ont été déposées devant les tribunaux correctionnels de Bordeaux et de Tarbes afin de contester l'article 227-5 du Code pénal. […] Mais la Cour de cassation a déjà été saisie de cette question. […] Lorsque les poursuites sont engagées par le parquet, l'article D. 47-11-3 du Code de procédure pénale lui impose de vérifier préalablement les violences alléguées. […]
Lire la suite…COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 2 avril 2026 Délit de non-représentation d'enfant Le Kbinet dépose deux QPC devant les tribunaux correctionnels de Bordeaux et de Tarbes Le cabinet Le Kbinet, représenté par Maître Juliette Chapelle, a déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 227-5 du code pénal, qui réprime le délit de non-représentation d'enfant. […] Ni la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le droit de visite et d'hébergement, ni l'article D.47-11-3 du code de procédure pénale, ni l'article 378-2 du code civil ne constituent, en l'état, […]
Lire la suite…[…] N° M 26-81.074 F-D […] 3. […] Enfin, l'article D. 47-11-3 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non-représentation d'enfant soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences commises sur l'enfant, il appartient au procureur de la République de veiller à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de mettre en mouvement l'action publique. 11. […]
[…] N° X 23-84.683 F-D […] « L'article 227-5 du code pénal, qui incrimine le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer qui permet la condamnation d'un parent pour non représentation d'enfant, […] ce dernier est résistant, porte-t-il dans cette mesure atteinte au principe de légalité, au principe de nécessité des peines et aux droits de l'enfant et à la protection de la famille protégés par les articles 7 et 8 de la Déclaration de 1789 et aux alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946 ? » […] 3. […] Par ailleurs, l'article D. 47-11-3 du code de procédure pénale, issu du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, prévoit que, […]
[…] — [D] [S] né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 7] (Calvados) […] Il fonde ses prétentions sur les articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution. Il expose qu'à 15 occurrences, Madame [E] n'a pas présenté ses enfants : le vendredi 25 avril 2025 ; le samedi 26 avril 2025 ; le dimanche 27 avril 2025 ; le vendredi 9 mai 2025 ; Le samedi 10 mai 2025 ; le dimanche 11 mai 2025 ; le vendredi 23 mai 2025 ; le samedi 24 mai 2025 ; le dimanche 25 mai 2025 ; […] Elle fonde ses demandes sur les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sur les articles 378-2 et 122-7 du code pénal et sur l'article D47-11-3 du code de procédure pénale.
Une proposition de loi déposée le 7 juillet 2026 propose d'abroger purement et simplement l'article 227-5 du Code pénal. […] Les comportements impliquant une soustraction effective de l'enfant pourraient toujours, selon les circonstances, relever de l'article 227-7 du Code pénal. […] Lorsque la personne mise en cause invoque des violences commises sur l'enfant pour justifier son refus, l'article D. 47-11-3 du Code de procédure pénale impose au procureur de la République de faire vérifier ces allégations avant d'engager des poursuites. […]
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