Article 181-2 du Code de procédure pénale
Article 181-1Article 182
Entrée en vigueur le 25 juillet 2026
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires3

1La loi du 23 juillet 2026
shalabiavocat.com · 11 août 2026

Le nouvel article 380-2-1 B du Code de procédure pénale autorise un appel limité aux peines complémentaires, jugé par une cour d'assises composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. […] Le raccourcissement du délai n'est pourtant pas le point le plus délicat. […] Les articles 181-1 et 181-2 du Code de procédure pénale sont modifiés pour prévoir qu'il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire. […]

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2Cours criminelles départementales : les premières QPC remontent à la Cour de cassationAccès limité
www.actu-juridique.fr · 30 juin 2023

3Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : dispositions relatives à la procédure de jugement et à l’exécution des peines - Pénal | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 1 février 2022
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Décisions2

1Tribunal de grande instance de Nanterre, 25 mai 2018, n° 11245045572

[…] Vu les articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure pénale, […] Le conseil de la SAS POUJAUD a sollicité de ce fait de manière claire et non équivoque, la mise en œuvre de l'article 181-2 du code de procédure pénale.

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 août 1993, 93-82.597, InéditRejet

[…] Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-2 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Attendu que, par ordonnance du 19 octobre 1992, le juge d'instruction a prescrit, en application de l'article 181 du Code de procédure pénale, la transmission au procureur général des pièces de la procédure ;

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Documents parlementaires79

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Sur l'article 7, renuméroté article 9, crée l'article 181-2 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 9, crée l'article 181-2 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 9, crée l'article 181-2 Code de procédure pénale
ARTICLES 6, 7 ET 8 __________________________________________________________ 113 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES PEINES _________________ 147 ARTICLE 9 : 2° MODIFIANT L'ARTICLE 712-19 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES ORDONNANCES D'INCARCÉRATION PROVISOIRE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ____________________________________________________ 147 Lire la suite…
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