Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023 et un mémoire enregistré le 12 décembre 2024, qui n’a pas été communiqué, M. A et M^me B F, représentés par M^e Bouhet, demandent au tribunal :

1°) de condamner solidairement, conjointement, ou alternativement la SAS Liséa et l’Etat, à leur verser la somme de 195 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment subir en raison de la présence de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) ;

2°) d’enjoindre à la SAS Liséa de prendre toute mesure adéquate propre à réduire les nuisances sonores, ou à défaut, de condamner cette dernière à leur verser une somme de 30 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de la SAS Liséa et de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Ils soutiennent que :

— la responsabilité sans faute de la SAS Liséa, concessionnaire, est susceptible d’être engagée pour les dommages entrainés par la présence et le fonctionnement de la LGV SEA ;

— la responsabilité solidaire et sans faute de l’Etat du fait de son activité normative doit être engagée, en raison de l’insuffisance de la règlementation relative à la protection contre les nuisances sonores ;

— la présence et le fonctionnement de cet ouvrage sont à l’origine d’un préjudice sonore, vibratoire et visuel, qu’il y a lieu d’évaluer à 80 000 euros ;

— ils entraînent une perte de valeur vénale de leur logement de 30%, soit 115 000 euros ;

— les émergences sonores liées à l’exploitation de cette ligne justifient qu’il soit enjoint à la SAS Liséa d’édifier un mur ou un merlon anti-bruit au droit de leur propriété.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée à raison de l’existence et de l’exploitation de l’ouvrage ferroviaire, en l’absence de qualité de maître de l’ouvrage ;

— à titre subsidiaire, sa responsabilité solidaire de celle du concessionnaire du fait de l’existence d’un dommage de travaux publics ne saurait être engagée en l’absence de préjudice grave et spécial et de lien de causalité ;

— la responsabilité de l’Etat du fait de la règlementation applicable en matière de bruit des infrastructures ferroviaires ne saurait être engagée, en l’absence de préjudice grave et spécial et de lien de causalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, la SAS Liséa, représentée par M^e Symchowicz, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que sa condamnation soit ramenée à la somme de 24 000 euros, et à ce qu’il soit mis à la charge de M. et M^me F le versement d’une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le préjudice sonore est dépourvu de gravité dès lors qu’il n’excède pas les seuils fixés par l’arrêté du 8 novembre 1999 ;

— les préjudices visuels et vibratoires ne sont pas caractérisés ;

— ces préjudices ne présentent pas de caractère spécial ;

— le montant de la dépréciation du bien des requérants, tel qu’évalué par l’expert, est surévalué et cette perte de valeur vénale est dépourvue de caractère grave et spécial ;

— à titre subsidiaire, cette dépréciation doit être limitée à 24 000 euros ;

— la mesure d’injonction demandée est dépourvue d’utilité.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n° 2001015 du 6 août 2020 du juge des référés ordonnant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, la réalisation d’une expertise et désignant M. G en qualité d’expert ;

— l’ordonnance du 9 novembre 2020 du magistrat désigné, chargé des questions d’expertises désignant M. C en qualité de sapiteur ;

— le rapport d’expertise établi par M. G et déposé au greffe du tribunal le 16 décembre 2022 ;

— l’ordonnance du 22 décembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de M. G à la somme de 2 606,59 euros toutes taxes comprises (TTC), et ceux de M. C, sapiteur, à 2 167,5 TTC et les a mis à la charge de M. et M^me F.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de la santé publique ;

— l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Tiberghien,

— les conclusions de M^me Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique,

— les observations de M^e Bouhet, pour M. et M^me F, et celles de M^e Scanvic, substituant M^e Symchowicz, pour la SAS Liséa.

Considérant ce qui suit :

1. Par un contrat de concession conclu le 16 juin 2011 et approuvé par décret du 28 juin 2011, Réseau ferré de France (RFF) devenu SNCF Réseau, a confié à la SAS Liséa « le financement, la conception, la construction, la maintenance, y compris le renouvellement et l’exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (SEA) entre Tours et Bordeaux et des raccordements au réseau existant ». La ligne a été mise en service le 2 juillet 2017. M. et M^me F ont saisi le tribunal d’une demande d’expertise, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 6 août 2020, le rapport d’expertise ayant été déposé le 16 décembre 2022. M. et M^me F demandent au tribunal de condamner solidairement l’Etat et la SAS Liséa à leur verser une somme de 195 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment subir en raison de l’exploitation de la ligne et qu’il soit enjoint à la SAS Liséa de prendre toutes mesures utiles de nature à mettre fin au préjudice sonore qu’ils estiment subir.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la personne publique responsable :

2. En premier lieu, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu’une mesure légalement prise a pour effet d’entraîner, au détriment d’une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement. En revanche, la responsabilité de la puissance publique en raison des insuffisances d’une mesure légalement prise ne peut être engagée qu’en cas de faute.

3. En application des principes exposés au point précédent, les requérants sollicitent l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat en raison de l’insuffisance de la législation relative aux nuisances sonores provoquées par les infrastructures ferroviaires, et notamment celles de l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires. Ils se prévalent ainsi de l’insuffisance des prescriptions d’une mesure légalement prise, soumise à un régime de responsabilité pour faute. Dès lors, ils ne peuvent utilement rechercher l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat en raison des insuffisances alléguées, ni soutenir que les carences de l’Etat à encadrer plus strictement de telles nuisances, à les supposer établies, seraient à l’origine de leur préjudice grave et spécial. Il s’ensuit qu’il y a lieu de mettre l’Etat hors de cause.

4. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3.1 du contrat de concession de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) signé le 16 juin 2011 entre Réseau ferré de France (RFF), aux droits de laquelle vient SNCF Réseau, et la SAS Liséa : « Le concessionnaire est responsable vis-à-vis des dommages causés aux usagers de la ligne, ou à des tiers, qui pourraient résulter de la construction, de l’existence, de la maintenance ou de l’exploitation de la ligne. () » Le concessionnaire garantit le concédant contre toute réclamation et toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre par des tiers pour de tels dommages ou préjudices ".

5. Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Lorsque le dommage est inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement, ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent. Saisi de conclusions indemnitaires en ce sens, il appartient au juge du plein contentieux de porter une appréciation globale sur l’ensemble des chefs de préjudices allégués, aux fins de caractériser l’existence ou non d’un dommage revêtant, pris dans son ensemble, un caractère grave et spécial.

6. La LGV SEA constitue un ouvrage public à l’égard duquel M. et M^me F ont la qualité de tiers. Dès lors, la responsabilité de la SAS Liséa, maître d’ouvrage de la LGV SEA est susceptible d’être engagée au titre des dommages permanents imputables à l’existence de cette ligne ou à son fonctionnement.

En ce qui concerne la responsabilité de la SAS Liséa :

7. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que M. et M^me F sont propriétaires d’un ensemble immobilier, à usage de résidence principale, située sur la commune de Clérac, au lieudit « Landry ». Cette propriété se compose d’une maison à usage d’habitation d’une surface totale de 433,6 m², de bâtiments à usage d’atelier et de stockage, de deux garages ateliers indépendants et d’un jardin, de prairies et de boisements, dont un plan d’eau, d’une surface de 18 000 m², pour une surface totale de 120 752 m². La propriété se trouve à une distance d’environ 295 mètres de la LGV, et de 315 mètres de l’ouvrage de franchissement de la route départementale 145.

8. En premier lieu, d’une part, l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires fixe la méthodologie et les seuils de gênes et de niveaux maximums admissibles selon les différentes destinations des immeubles et leur ambiance sonore initiale. S’agissant des logements en zone d’ambiance sonore préexistante modérée, le seuil est fixé à 60 dBA (décibels pondérés) de 6 heures à 22 heures et 55 dB(A) de 22 heures à 6 heures. L’article 1er de cet arrêté prévoit une prise des mesures à une distance de 2 mètres en avant de la façade des bâtiments, fenêtres fermées. Toutefois, la circonstance que les seuils prévus par cet arrêté ne sont pas méconnus ne suffit pas à exclure l’existence d’un préjudice grave lié à des nuisances sonores, dès lors qu’il y a également lieu de prendre en compte, pour l’appréciation d’un tel préjudice, la gravité des émergences sonores, résidant dans les pics de bruit générés par le passage des trains.

9. D’autre part, la circonstance que les seuils prévus par l’article R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique concernant les bruits de voisinage ne soient pas réglementairement applicables aux infrastructures de transport ferroviaires est sans incidence sur leur pertinence pour apprécier la gêne causée par le bruit de la circulation sur la LGV SEA. Pour l’application de ces dispositions, l’article R. 1336-6 du code de la santé publique prévoit une mesure à l’intérieur des pièces principales de l’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, en distinguant émergence globale et émergence spectrale. S’agissant de l’émergence globale, que l’article R. 1336-7 définit comme la différence entre le bruit ambiant, comprenant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel, excluant ce bruit particulier, cet article prévoit qu’elle ne saurait excéder 5 dBA en période diurne (7h à 22h) et 3 dBA en période nocturne (22h à 7h), cette émergence étant pondérée selon la durée d’apparition du bruit particulier. S’agissant du bruit particulier entrainé par des équipements d’activité professionnelle, l’article R. 1336-8 du même code prévoit également un seuil d’émergence spectrale, correspondant à la différence entre le niveau de bruit ambiant et le niveau de bruit résiduel sur une bande d’octave particulière. Les valeurs limites sont de 7 dB (décibels) pour les bandes d’octaves normalisées centrées sur 125 hertz (Hz) et 250 Hz, et de 5 dB pour celles centrées sur 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz.

10. S’il résulte de l’instruction que les seuils prévus par l’arrêté du 8 novembre 1999 et ceux prévus par l’Organisation mondiale de la santé sont respectés, l’expert relève que la LGV occasionne des niveaux de bruit et des émergences acoustiques dans le logement qui seraient qualifiables de troubles du voisinage et d’atteinte à la tranquillité du voisinage dans le domaine d’autres réglementations acoustiques. En particulier, le passage des trains, estimé à 53 par jour entre le 9 et le 10 février 2022, jour de réalisation des mesures acoustiques, entraine des pics de bruit d’une durée totale de 52 minutes le jour et 2,31 minutes la nuit, excédant à plusieurs reprises les 70 dB, ces données étant mesurés conformément à la méthodologie prévue par l’arrêté du 8 novembre 1999, bien qu’elles ne soient pas pondérées. Par ailleurs, l’expert relève que les émergences globales relevées en journée, fenêtres ouvertes sont de 11,5 dB(A), dépassant ainsi le seuil précité, et que les émergences spectrales relevées en période diurne, fenêtres ouvertes dépassent les seuils prévus par le code de la santé publique sur l’ensemble des bandes d’octaves. Sur les bandes de 125 et 1 000 Hz, l’émergence spectrale est ainsi de 15,6 et 16,6 dB. Il relève également un dépassement des seuils d’émergences spectrales nocturnes sur les bandes d’octaves de 125 à 500 Hz, et notamment celles de 125 et 250 Hz, où les émergences sont de 20,3 et 12,7 dB. En outre, l’expert relève que ces pics de bruit sont de nature à interrompre les conversations durant le passage des rames. Dans ces conditions, et bien que certaines de ces mesures n’ont pas été réalisées conformément à la méthodologie prévue par l’arrêté du 8 novembre 1999, la réalité du préjudice sonore subi par M. et M^me F doit être regardée comme établie.

11. En revanche, si M. et M^me F soutiennent que leur préjudice sonore est susceptible de s’aggraver en raison de l’exploitation future de la LGV Bordeaux Toulouse et de l’augmentation de la fréquentation du tronçon ferroviaire jouxtant leur propriété, ils ne l’établissent pas, et la majoration de leur préjudice ne présente qu’un caractère éventuel. Ils ne sont, par suite, pas fondés à se prévaloir de telles circonstances pour demander la majoration de l’évaluation de leur préjudice sonore.

12. En deuxième lieu, si l’expert relève que le site PM8, correspondant au bien de M. et M^me F, présente certains dépassements de la courbe de référence de bruit solidien (NR30) sur au moins un tiers d’octave, ce dernier ne relève également qu’aucun des sites ne présente de dépassement du seuil de tenue structurelle des bâtiments, y compris le site PM8, et il en déduit qu’aucune vibration significative n’est à relever au niveau de la construction de l’habitation. Par ailleurs, les requérants ne démontrent pas que les glissements de tuiles de toiture et les fissures évoquées résulteraient du fonctionnement de la LGV. Dans ces conditions, en l’absence de préjudice vibratoire sensible, l’existence d’un tel préjudice doit être écartée.

13. En troisième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que la LGV SEA, qui se situe à 295 mètres de la propriété de M. et M^me F est visible depuis le Nord, y compris la façade de leur maison à usage d’habitation, alors que cette maison est surélevée par rapport à la ligne. Par ailleurs, le merlon, par sa hauteur insuffisante, ne permet pas de dissimuler les rames, et il s’interrompt à partir de l’ouvrage de contournement de la RD145. Si la SAS Liséa fait valoir que des haies, arbustes et arbres présents à proximité immédiate de la maison dissimulent cette ligne, de telles allégations sont remises en cause par la photographie produite dans le rapport du sapiteur. Dans ces conditions, la réalité du préjudice visuel de M. et M^me F doit être regardée comme établie.

14. En quatrième lieu, d’une part, l’expert a évalué la valeur vénale initiale de la propriété de M. et M^me F à 383 000 euros, dont 351 800 euros pour les surfaces liées à l’habitation. Pour contester cette évaluation, la SAS Liséa se prévaut de l’avis technique établi par M. D en novembre 2024, au vu du rapport d’expertise, qui fait valoir que les références utilisées par l’expert sont pour parties anciennes, que sa méthode de valorisation de certaines parcelles est erronée, et conteste au final l’évaluation de la valeur par m² de la parcelle. Toutefois, l’évaluation réalisée par l’expert n’apparaît pas surévaluée et ce dernier a pu tenir compte de l’existence de combles aménageables et d’une grange hangar dans la surface habitable, dès lors qu’il a affecté à ces derniers un coefficient de pondération de nature à en minorer la valeur vénale. Il s’ensuit qu’il y a lieu d’évaluer la valeur vénale du bien de M. et M^me F à la somme de 383 000 euros.

15. D’autre part, il résulte de l’instruction que les nuisances sonores liées à l’exploitation de la LGV SEA sont de nature, aux termes du rapport d’expertise établi par M. G, à interrompre les conversations, alors que la propriété de M. et M^me F se situe dans une zone rurale, où la sensibilité à de telles nuisances est renforcée, sa présence entrainant également des nuisances visuelles. Dans ces conditions, et eu égard à la surévaluation du taux préconisé par M. G par rapport aux caractéristiques du bien des requérants, il y a lieu de retenir un taux de perte de valeur vénale de 20%. Il n’y a pas lieu de prendre en compte, au titre de la perte de valeur vénale de leur bien, les parcelles naturelles et les dépendances, ainsi que le préconise l’expert judiciaire, l’incidence de l’exploitation de la LGV sur ces dernières étant mineure. Par suite, la perte de valeur vénale subie par M. et M^me F doit être évaluée à la somme de 70 360 (351 800*0,2).

16. Il résulte de tout ce qui précède que, pris dans leur ensemble, les préjudices subis par M. et M^me F, en raison de la présence et du fonctionnement de la LGV SEA excèdent ceux que peuvent normalement être appelés à subir, dans l’intérêt général, les riverains de tels ouvrages. Dans ces conditions, eu égard à leur situation particulière et à la localisation de leur bien, M. et M^me F doivent être regardés comme justifiant d’un préjudice grave et spécial, et ils sont ainsi fondés à demander l’engagement de la responsabilité sans faute de la SAS Liséa.

En ce qui concerne l’évaluation du préjudice :

17. En premier lieu, il sera fait une juste évaluation des troubles dans les conditions d’existence de M. et M^me F lié aux nuisances sonores et visuelles entrainées par l’exploitation de la LGV SEA en fixant la somme due à ces derniers à 7 000 euros.

18. En deuxième lieu, s’agissant de la perte de valeur vénale, il y a lieu de retenir la somme mentionnée de 70 360 euros mentionnée au point 15 du présent jugement.

19. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Liséa doit être condamnée à verser la somme de 77 360 euros à M. et M^me F.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

20. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l’ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d’abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d’un ouvrage, mais dans l’exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l’ouvrage et, si tel est le cas, de s’assurer qu’aucun motif d’intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l’abstention de la personne publique. En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d’exécution.

21. Il ne résulte pas de l’instruction que le dommage subi par M. et M^me E résulterait d’un fonctionnement anormal de la LGV SEA, ouvrage public. Dans ces conditions, et alors que ces derniers n’établissent ni même n’allèguent que la SAS Liséa aurait commis une faute en s’abstenant de prendre les mesures de nature à mettre fin à leur dommage, leurs conclusions aux fins d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de condamner la SAS Liséa à les indemniser à raison de la persistance de ces nuisances, une telle indemnisation étant comprise dans celle des troubles dans leurs conditions d’existence.

Sur les frais liés au litige :

22. En premier lieu, en application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais liés à l’expertise, taxés et liquidés par une ordonnance de la présidente du tribunal du 22 décembre 2022 pour un montant total de 4 774,09 euros à la charge définitive de la SAS Liséa.

23. En deuxième lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et M^me F qui ne sont pas, dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SAS Liséa au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SAS Liséa le versement à M. et M^me F d’une somme de 1 600 euros au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est mis hors de cause.

Article 2 : La SAS Liséa versera une somme de 77 360 euros à M. et M^me F.

Article 3 : Les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 4 774,09 euros sont mis à la charge définitive de la SAS Liséa.

Article 4 : La SAS Liséa versera une somme de 1 600 euros à M. et M^me F au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus de conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A F à M^me B F, à la SAS Liséa et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Gibson-Théry, première conseillère,

M. Tiberghien, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 avril 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. TIBERGHIENLe président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

La greffière

N. COLLET

No 2300953