Entrée en vigueur le 26 février 2024
Est créé par : Décret n°2024-139 du 23 février 2024 - art. 1
I. − En application de l'article 15-3-1-1, toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte ou voir recueillir ses déclarations par un officier ou agent de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
II.-Ainsi qu'il est dit à l'article 15-3-1-1, la plainte recueillie par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime. Celle-ci dispose, à tout moment et en toute circonstance, du droit de déposer plainte dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son choix, conformément aux dispositions de l'article 15-3.
Sans préjudice des autres cas dans lesquels la nature ou la gravité des faits rend nécessaire une nouvelle audition ultérieure de la victime sans recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, les officiers ou agents de police judiciaire doivent procéder à une audition en présence de la personne en cas de plainte portant sur des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles prévues par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal.
[…] [5] Article R . 2- 25 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité [6] Articles 222-22 à 222-31-2 du code pénal et articles 227- 25 à 227-27-3 du code pénal [7] Article R . 2-26 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité [8] Article R . 2-28 du code […] de procédure pénal instauré par l'article […]
Lire la suite…Cet article commente le décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle, publié au Journal Officiel du dimanche 25 février 2024. […] Il a inséré un nouvel article 15-3-1 dans le Code de procédure pénale, […] qui dispose : « Toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. La victime est avisée de ses droits énumérés à l'article 10-2. […] Aux termes du nouvel article R2-25 I du Code de procédure pénale, en application de l'article 15-3-1-1, […]
Lire la suite…Délibération n° 2025-097 du 16 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » et modifiant le code de procédure pénale […] Conformément aux dispositions de l'article R. 2-25 du CPP, cette procédure pourra être utilisée par toute victime d'une infraction pénale. […] S'agissant des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles (articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal), […] La CNIL prend acte de ce que les finalités seront rappelées à l'usager qui s'apprête à effectuer cette démarche, au moyen d'une mention du projet d'article R. 2-29-1 du CPP, […]
[…] 25 mars 2019[4] – codifiée à l'article 15-3-1 du Code de procédure pénale – avait déjà instauré la possibilité de déposer une plainte par voie électronique. […] Elle devrait être étendue au reste de la France courant 2024 selon des modalités qui seront précisées par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du Garde des Sceaux [5]. […] [1] Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur [2] Articles R . 2- 25 et suivants du code de procédure pénale [3] Prévues par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227- 25 […]
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