Entrée en vigueur le 26 février 2024
Est créé par : Décret n°2024-139 du 23 février 2024 - art. 1
I. − En application de l'article 15-3-1-1, toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte ou voir recueillir ses déclarations par un officier ou agent de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
II.-Ainsi qu'il est dit à l'article 15-3-1-1, la plainte recueillie par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime. Celle-ci dispose, à tout moment et en toute circonstance, du droit de déposer plainte dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son choix, conformément aux dispositions de l'article 15-3.
Sans préjudice des autres cas dans lesquels la nature ou la gravité des faits rend nécessaire une nouvelle audition ultérieure de la victime sans recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, les officiers ou agents de police judiciaire doivent procéder à une audition en présence de la personne en cas de plainte portant sur des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles prévues par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal.
L'article R2-25 du Code de procédure pénale précise que la plainte par télécommunication audiovisuelle ne peut pas être imposée à la victime. […]
Lire la suite…[…] 25 mars 2019[4] – codifiée à l'article 15-3-1 du Code de procédure pénale – avait déjà instauré la possibilité de déposer une plainte par voie électronique. […] Elle devrait être étendue au reste de la France courant 2024 selon des modalités qui seront précisées par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du Garde des Sceaux [5]. […] [1] Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur [2] Articles R . 2- 25 et suivants du code de procédure pénale [3] Prévues par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227- 25 […]
Lire la suite…Délibération n° 2025-097 du 16 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » et modifiant le code de procédure pénale […] Conformément aux dispositions de l'article R. 2-25 du CPP, cette procédure pourra être utilisée par toute victime d'une infraction pénale. […] S'agissant des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles (articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal), […] La CNIL prend acte de ce que les finalités seront rappelées à l'usager qui s'apprête à effectuer cette démarche, au moyen d'une mention du projet d'article R. 2-29-1 du CPP, […]
L'article 15-3 du Code de procédure pénale impose aux policiers et aux gendarmes de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsqu'elles sont déposées dans un service territorialement incompétent. […] Il n'est donc pas nécessaire de rechercher soi-même quel commissariat ou quelle brigade est territorialement compétent avant de déposer plainte. […] L'article R. 2-25 du Code de procédure pénale prévoit expressément cette règle pour les infractions sexuelles visées aux articles 222-22 à 222-31-2 du Code pénal. […]
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