Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
(1) Nota : Le tribunal de grande instance a compétence exclusive notamment dans les matières suivantes :
1° Etat des personnes : mariage, divorce, séparation de corps, filiation (art. 172 et suivants ; art. 247 et suivants ; art. 311-4 et suivants du Code civil) ;
2° Rectification des actes d'état civil (art. 99 du Code civil) ;
3° Adoption (art. 353 du Code civil) ;
4° Absence (art. 112 du Code civil) ;
5° Régimes matrimoniaux (art. 1387 et suivants du Code civil) ;
6° Successions (art. 718 et suivants du Code civil) ;
7° Sanction de l'activité des officiers de l'état civil (art. 53 et 63 du Code civil) ;
8° Contestations sur la nationalité (art. 124 du Code de la nationalité française) ;
9° Actions immobilières pétitoires ;
10° Saisies immobilières (art. 673 et suivants du Code de procédure civile) ;
11° Actions en nullité ou en déchéance des brevets d'invention ainsi que toutes contestations relatives à la propriété de brevets d'invention, à leur contrefaçon et aux questions connexes de concurrence déloyale (art. 52 et 54 de la loi du 2 janvier 1968) ;
12° Actions civiles relatives aux marques de fabrique et de concurrence (art. 24 de la loi du 31 décembre 1964) ;
13° Actions relatives aux récompenses industrielles (art. 6 de la loi du 8 août 1912) ;
14° Actions relatives aux appellations d'origine (art. 2 de la loi du 6 mai 1919) ;
15° Action en dissolution des associations (art. 7 de la loi du 1er juillet 1901) ;
16° Règlement judiciaire et liquidation des biens des personnes morales de droit privé non commerçantes (art. 5 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967) ;
17° Suspension provisoire des poursuites exercées contre certaines personnes morales de droit privé non commerçantes (art. 2 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967) ;
18° Contestations relatives à l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture (art. 18 du décret n° 69-119 du 1er février 1969) ;
19° Litiges en matière fiscale dans les cas et conditions prévues par le Code général des impôts.
[…] — la somme de 2 685,29 € en réparation de son préjudice financier, […] Par conclusions du 27 juin 2005, les sociétés 123 MULTIMEDIA, […], X, 3614, D E C et Y demandent au tribunal de constater la nullité de l'assignation au visa de l'article 56 du nouveau code de procédure civile au motif que les oeuvres dont il est demandé la protection ne sont ni citées, ni identifiées, ni identifiables. Ces défenderesses soulèvent de plus in limine litis l'incompétence du tribunal au profit du tribunal de commerce de PARIS au visa de l'article 8 du contrat et de l'article L. 411-4 1° du code de l'organisation judiciaire s'agissant d'un litige entre commerçants. […] Attendu que l'article L. 311-2 du même code dispose bien que :
[…] 2 / que si les litiges relatifs au régime vieillesse complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux régimes complémentaires facultatifs fonctionnant par capitalisation échappent à la compétence des juridictions de la sécurité sociale ; de sorte qu'en ne distinguant pas, s'agissant du droit de procéder au recouvrement par voie de contrainte, entre le régime complémentaire obligatoire et le régime complémentaire facultatif proposé par la CAVP, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.311-2 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale ;
La Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, instituée par les articles L. 621-3, L. 622-5, R. 641-2 et R. 641-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, tient de ces dispositions législatives et réglementaires sa capacité juridique et sa qualité pour agir dans l'exécution des missions qui lui ont été confiées par la loi. […] à titre principal, sur les modalités de constitution de la CAVP, personne morale de droit privé non commerçante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ;