Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
[…] Deux enfants sont issus de leur union, L. né le 23 août 1997, et M., née le 15 janvier 2001. […] qui saisit le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'enfant. L'article 1210-4 du CPC dispose que « les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent en application de l'article L 211-12 du code de l'organisation judiciaire ». L'article 1210-5 du CPC précise que « la demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, […] i) 12 000 EUR (douze mille euros), […]
[…] D. 211-9 du Code de l'organisation judiciaire, pris en application de l'article L.211-12 du même code. […] . Sur le retour immédiat (article 12)
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 15/ 9427 du 12/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] en l'espèce au Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile de la Direction des affaires civiles et du sceau du Ministère de la justice, qui saisissait le procureur général près la Cour d'appel de Rennes, lequel demandait au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Rennes, compétent en la matière aux termes des articles 1210-4 du Code de procédure civile, L. 211-12 et D. 211-9 du Code de l'organisation judiciaire, d'assigner, en la forme des référés, […]