Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
pendant 7 jours
La compétence du juge de l'exécution est étendue aux demandes de suspension des saisies immobilières en raison de la procédure de surendettement prévue à l'article L. 721-4 du code de la consommation (C. consom.), à l'article R. 721-5 du C. consom. et à l'article R. 721-6 du C. consom., ainsi qu'aux demandes de report de l'adjudication prévues à l'article L. 721-7 du C. consom., à l'article L. 722-4 du C. consom., à l'article R. 721-7 du C. consom. et à l'article R. 721-8 du C. consom. (IV-B § 290 et suivants). […] En raison des dispositions de l'article L. 213-6 du COJ donnant compétence exclusive au juge de l'exécution pour trancher les incidents de saisie immobilière, […]
Lire la suite…Le principe figure à l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] Elle suppose une demande jugée recevable et ne couvre pas les dettes alimentaires. […] Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. […]
Lire la suite…[…] Madame [L] [Y] épouse [M] […] [Localité 6] […] Saisi par Mme [M] le 14/11/2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, par jugement du 06/01/2023 : […] Le juge de l'exécution a rendu son jugement en se fondant sur l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, qui dispose qu'il connaît des difficultés relatives à un titre exécutoire à l'occasion de contestations portées sur les mesures d'exécution forcée engagées sur le fondement de ce titre.
[…] Selon les dispositions des articles L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L 213- 6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] - Constate que la créance du Crédit Mutuel Lyon Ouest Vaise est de 523 843,87 € selon décompte arrêté au 6 mars 2015 outre intérêts,
[…] — sur la compétence du juge de l'exécution, que celui-ci, en vertu des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, est parfaitement compétent pour connaître des contestations s'élevant à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, tant sur le fond que sur la demande de délais de paiement, tandis qu'à l'inverse, son incompétence en la matière viderait de sa substance son rôle, puisque le juge de l'exécution ne pourrait alors que constater l'existence d'une créance sans en apprécier la pertinence ; […] Selon l'article L.199 du même code :
L'hypothèque judiciaire provisoire, ensuite, et le nantissement judiciaire provisoire : les sûretés judiciaires de l'article L. 531-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qui peuvent grever les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. […] Ces mesures ont un point commun : elles constituent l'antichambre de l'exécution forcée. […] Un bloc de compétence exclusive, d'ordre public L'autorisation des mesures conservatoires appartient au bloc de compétence exclusive du juge de l'exécution, défini par l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. […]
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