Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] à savoir l'allocation d'invalidité temporaire, en application des articles D.712-13 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Au terme de la période de disponibilité et selon l'état de santé du fonctionnaire titulaire après avis du comité médical, […] s'il n'a pas droit à pension […] , conformément aux dispositions des articles 43 et 49 du décret du 16 septembre 1985 précité. […] Le fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail peut bénéficier d'un temps partiel de droit rémunéré au prorata de la quotité de temps de travail choisie par l'agent. […]
Lire la suite…Pendant la disponibilité pour raison de santé, le fonctionnaire de l'État peut percevoir, s'il en respecte les conditions d'éligibilité, l'allocation d'invalidité temporaire prévue aux articles D. 712-13 à D. 712-18 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat : […] Considérant que si le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait valoir que la circonstance que M. A a bénéficié durant son activité professionnelle d'une majoration pour tierce personne en vertu des dispositions des articles D. 712-13 à D. 712-18 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le droit à majoration prévu par les dispositions de l'article L.30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tribunal administratif de Besançon n'a pas fondé sa décision sur cette circonstance ; […] D E C I D E :
[…] Cet avis succédant à l'accord, également favorable, du 13 janvier 2020 de la caisse primaire d'assurance maladie pour cette même attribution d'une allocation d'invalidité temporaire de catégorie 2 pour la période du 1er avril 2018 au 1er avril 2019, date de radiation de cadres de M me A pour mise à la retraite pour invalidité. […] D'autre part, aux termes de l'article D. 712-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires en activité dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire. ». Aux termes de l'article D. 712-13 du même code : « Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, […]
[…] Lecture du 13 mars 2015 […] qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : «Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement (…). […] b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale ; […] aux termes de l'article D.712-1 du code de la sécurité sociale : «Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires en activité dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire.» ; qu'aux termes de l'article D.712-13 du même code, […] D E C I D E :
L'article D. 712-13 du code de la sécurité sociale dispose que les agents publics peuvent être reconnus en état d'invalidité temporaire s'ils sont atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite. […]
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