Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, M. C A, représenté par

M^e Susini, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 9 novembre 2020 par lequel le maire du Blanc-Mesnil l’a suspendu de ses fonctions ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 15 avril 2021 par lequel cette même autorité lui a infligé un blâme et a mis fin à sa suspension de fonctions ;

3°) de condamner la commune du Blanc-Mesnil à lui verser la somme de 14 891,80 euros au titre du préjudice financier et celle de 3 000 euros au titre du préjudice moral, subis du fait de l’illégalité de ces deux arrêtés ;

4°) de mettre à la charge de cette même commune une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation :

— l’arrêté portant suspension est entaché d’un défaut de motivation ;

— il est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté portant sanction ;

— les faits qui lui sont imputés ne présentent pas un caractère de vraisemblance et de gravité suffisants ;

— l’arrêté portant suspension est un faux dont la seule finalité est de régulariser a posteriori l’éviction de fait de ses fonctions, en méconnaissance de toute procédure, lors de son retour de congé maladie le 30 novembre 2020 ;

— l’arrêté portant sanction est entaché d’un défaut de motivation ;

— le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;

— il a été pris au-delà du délai maximum de quatre mois de la suspension ;

— il est entaché d’erreur de fait ;

— la sanction est disproportionnée ;

— enfin, il est victime d’un harcèlement moral.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

— il a subi un préjudice financier dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 14 891,80 euros ;

— il a subi un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 3 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, la commune du Blanc-Mesnil, représentée par M^e Cazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune du Blanc Mesnil fait valoir que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté de suspension sont irrecevables car tardives, que les conclusions indemnitaires sont partiellement irrecevables dès lors qu’elles font double emploi avec celles présentées dans une autre requête, enfin qu’aucun des moyens que contient la présente requête n’est fondé.

Par un avis en date du 2 octobre 2023, les parties ont été informées que l’affaire était susceptible d’être inscrite au rôle d’une audience du premier trimestre 2024 et que la clôture d’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 23 octobre suivant.

Par une ordonnance du 30 octobre 2023, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée.

Par une lettre du 23 février 2024, les parties ont été informées, qu’en application des dispositions de l’article R 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires. Les parties se sont abstenues d’y répondre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. L’hôte, rapporteur ;

— les conclusions de M. Colera, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Benmerad, substituant M^e Cazin, représentant la commune du Blanc-Mesnil.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été recruté par la commune de Blanc-Mesnil en qualité d’ingénieur territorial non titulaire pour exercer les fonctions d’architecte au moyen d’un contrat à durée déterminée signé le 26 juin 2020 pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Par un arrêté en date du 9 novembre 2020, il a été suspendu de ses fonctions. Par un autre arrêté en date du

15 avril 2021, un blâme lui a été infligé. Le requérant demande l’annulation de ces deux arrêtés et la condamnation de la commune du Blanc-Mesnil à lui verser la somme 14 891,80 euros au titre du préjudice financier et celle de 3 000 euros au titre du préjudice moral, subis du fait de l’illégalité de ces deux arrêtés.

I- Sur les conclusions aux fins d’annulation :

I.A- En ce qui concerne les moyens propres à l’arrêté de suspension :

I.A.1- S’agissant de la légalité externe :

2. Une mesure de suspension de fonctions prise à l’encontre d’un agent public est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n’est donc pas au nombre des décisions qui doivent être motivée.

3. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause, l’arrêté attaqué, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé.

I.A.2- S’agissant de la légalité interne :

4. Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline () / (). /Si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S’il fait l’objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l’autorité judicaire ou l’intérêt du service n’y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n’est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l’intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d’office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d’emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L’affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l’administration ou lorsque l’évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation ». Ces dispositions trouvent à s’appliquer dès lors que les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

5. En premier lieu, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant sanction doit être écarté dès lors que la décision portant suspension, au demeurant antérieure, n’en procède pas.

6. En deuxième lieu, la décision attaquée est fondée sur les circonstances que le requérant a eu un comportement inapproprié et a méconnu les principes de laïcité et de neutralité. La vraisemblance des faits concernant la méconnaissance des principes de laïcité et de neutralité n’est pas suffisamment établie par la seule production d’un fragment d’attestation non signée et non datée mentionnant qu’il est arrivé au requérant d’évoquer à plusieurs reprises lors de conversations avec d’autres collègues à l’extérieur du bâtiment sa foi de façon insistante. En revanche, il ressort de deux notes circonstanciées émanant des supérieurs hiérarchiques de

M. A, notes corroborées par trois attestations également circonstanciées et concordantes rédigées par ses collègues de travail, que le requérant a critiqué à plusieurs reprises sa hiérarchie devant eux, les a accusés de saboter son travail voire de comploter contre lui, a eu une attitude agressive envers plusieurs de ces collègues et a utilisé plusieurs fois, dans le cadre de ses échanges professionnels, une langue étrangère incomprise par ces derniers, de telle sorte que pour éviter que l’ambiance de travail ne devienne trop tendue et dans l’intérêt du service, il a été nécessaire de le changer de bureau. Les faits relatifs au comportement inapproprié du requérant sont donc vraisemblables. Or, ces faits présentent un caractère de gravité suffisant, dès lors notamment qu’ils ont été répétés. Il s’ensuit que les moyens tirés du défaut de vraisemblance et de gravité doivent être écartés.

7. En troisième et dernier lieu si le requérant soutient que l’arrêté portant suspension est un faux et qu’il est entaché de détournement de pouvoir dès lors que sa seule finalité est de régulariser l’éviction irrégulière de ses fonctions intervenue le 30 novembre 2020, il ne l’établit pas en en se bornant à produire la copie d’une plainte pour faux et usage de faux déposée auprès du procureur de la République de Bobigny le 26 mars 2021

I.B- En ce qui concerne les moyens propres à l’arrêté infligeant un blâme :

I.B.1- S’agissant de la légalité externe :

8. Aux termes de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : «  L’autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l’intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l’autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix/ L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense () ». Et aux termes de de l’article 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents de la fonction publique territoriale : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement. L’agent contractuel à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’autorité territoriale dit infirmer l’intéressé de son droit à communication du dossier ».

9. M. A soutient qu’aucun courrier ne lui a été adressé pour l’informer qu’une procédure disciplinaire était engagée à son encontre, lui préciser les faits reprochés et l’informer de son droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. Il n’est pas utilement contredit par l’administration qui se borne à soutenir que le requérant était suffisamment informé de cette procédure. Ce faisant, M. A a été privé d’une garantie et le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire doit être accueilli.

I.B.2- S’agissant de la légalité interne :

10. En premier lieu, si M. A soutient que la mesure de suspension prise à son encontre a été prolongée au-delà du délai de quatre mois en méconnaissance des dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la révocation en litige, qui constitue un acte distinct de la mesure de suspension, laquelle n’en constitue pas davantage la base légale.

11. En second lieu, aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ». Et aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : / l’avertissement / le blâme : l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours () ».

12. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

13. La décision infligeant un blâme, comme celle portant suspension, est fondée sur les circonstances que le requérant a eu un comportement inapproprié et qu’il a méconnu les principes de laïcité et de neutralité. Ainsi qu’il a été dit au point 6, la vraisemblance des faits concernant la méconnaissance des principes de laïcité et de neutralité n’est pas suffisamment établie et par conséquent leur réalité ne l’est pas non plus. En revanche, ainsi qu’il a été dit à ce même point 6, il ressort de deux notes circonstanciées émanant des supérieurs hiérarchiques de M. A, notes corroborées par trois attestations également circonstancies et concordantes rédigée par ses collègues de travail, que le requérant a critiqué à plusieurs reprises sa hiérarchie devant ses collègues, les a accusés de saboter son travail voire de comploter contre lui, a eu une attitude agressive envers plusieurs de ces collègues et a utilisé plusieurs fois, dans le cadre de ses échanges professionnels une langue étrangère incomprise par ces derniers, de telle sorte que pour préserver pour éviter que l’ambiance de travail ne devienne trop tendue et dans l’intérêt du service, il a été nécessaire de le changer de bureau. Les faits relatifs au comportement inapproprié du requérant sont donc non seulement vraisemblables mais également établis. Eu égard à la teneur de ces faits et en raison de leur caractère réitéré, la sanction de blâme retenue n’apparaît pas disproportionnée. Il s’ensuit que les moyens tirés de l’erreur de fait et de la disproportion doivent être écartés.

I.C- En ce qui concerne le moyen commun aux deux arrêtés, tiré du harcèlement moral :

14. Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ».

15. Pour l’application de ces dispositions, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

16. En premier lieu, pour tenter d’établir qu’il a fait l’objet d’un harcèlement moral de la part de la commune, M. A soutient que la fin de son contrat lui a été annoncée dès le

8 octobre 2020 lors d’une réunion avec ses supérieurs hiérarchiques ayant pour finalité de faire un point sur son travail. Si l’administration le nie, il ressort d’une note rédigée le 22 octobre 2020 par un supérieur hiérarchique du requérant que M. A a été informé de la fin prochaine de son contrat lors de cette réunion.

17. En deuxième lieu, si M. A soutient qu’il a été obligé de restituer son véhicule de fonctions dès le 19 octobre 2020, les clefs du chantier de la crèche et le matériel de chantier dès le 20 octobre 2020, il ressort des pièces du dossier non seulement que ces restitutions sont intervenues après le 18 octobre 2020, date à laquelle le chantier de la crèche lui a été retiré, mais également que ce véhicule n’était pas un véhicule de fonctions mais un véhicule de service qui devait être restitué chaque soir. Par ailleurs, le requérant ne produit aucun commencement de preuve à l’appui de ses allégations selon lesquelles sa boîte « e-mail » et un logiciel professionnel indispensable à l’exercice de ses fonctions ont été désactivés et son téléphone professionnel lui a été retiré.

18. En troisième lieu, si M. A soutient que lors d’un entretien avec ses supérieurs hiérarchiques qui a eu lieu le 21 octobre 2021, son licenciement lui a été annoncé et qu’il a subi une pression pour prendre ses congés, il ne produit aucun commencement de preuve à l’appui de ces allégations.

19. En quatrième lieu, si M. A soutient avoir été contraint de quitter son bureau au sein de la direction du bâtiment le 21 octobre 2021 pour s’installer dans un bureau d’une autre direction, il ressort des pièces du dossier, notamment de notes circonstanciées rédigées par ses supérieurs hiérarchiques, notes appuyées par des attestations de ses collègues de travail circonstanciées et concordantes, que le requérant, qui avait déjà des relations difficiles avec ces collègues de travail, a adopté, suite à l’entretien du 8 octobre 2020, un comportement particulièrement hostile à leur égard et notamment à l’encontre des collègues féminines. En particulier, l’intéressé accusait régulièrement les agents partageant son poste de saboter son travail et de fouiller son poste de travail et son ordinateur. Il a par conséquent été nécessaire de le déplacer.

20. En cinquième lieu, si M. A soutient qu’il lui a été interdit de se rendre à l’inauguration de la crèche dont il avait suivi le chantier, il ne produit aucun commencement de preuve à l’appui de cette allégation si ce n’est un courrier qu’il a lui-même adressé au maire.

21. En sixième lieu, si M. A soutient que lors d’un entretien qui a eu lieu le

10 novembre 2020 avec le directeur des ressources humaines de la commune, il a fait l’objet de pressions pour signer une lettre de démission, il ne produit aucun commencement de preuve à l’appui de cette allégation. De son côté, l’administration soutient que cette réunion avait pour objet de lui notifier son arrêté de suspension et produit un arrêté de suspension en date du

9 novembre 2020 sur lequel est apposée la mention que M. A a refusé de le signer le

10 novembre 2020 alors qu’il lui était remis en main propre.

22. En septième lieu, si M. A soutient qu’il a été empêché par sa hiérarchie, aidée par la police municipale, de rejoindre son poste de travail le 30 novembre 2020, cette interdiction fait suite à l’arrêté de suspension dont il a fait l’objet le 9 novembre 2020 et qui lui a été notifié le 10 novembre suivant. En effet, si l’intéressé soutient que cette décision ne lui a jamais été notifiée, il résulte de la lecture de l’exemplaire produit par M. A lui-même qu’il comporte une mention apposée, datée du 10 novembre 2020 et signée par le directeur des ressources humaines de la commune, aux termes de laquelle le requérant a refusé de signer l’arrêté qui lui a été remis en main propre. Cette mention fait foi jusqu’à preuve du contraire, preuve que

M. A n’apporte pas en se bornant à produire la copie d’une plainte pour faux et usage de faux déposée auprès du procureur de la République de Bobigny le 26 mars 2021.

23. En huitième lieu, si M. A soutient qu’à la convocation pour son entretien de licenciement qui lui a été adressée le 9 décembre 2020, étaient jointes des attestations de ses collègues de travail à caractère vexatoire, il ne ressort pas de la lecture de ces attestations, relatant son comportement sur son lieu de travail, notamment le fait qu’il se plaint d’être victime d’un complot, qu’il utilise une langue étrangère dans ses échanges avec eux ou encore qu’il fait état de sa religion, qu’elles présenteraient un caractère vexatoire.

24. En neuvième lieu, si M. A soutient que son licenciement pour insuffisance professionnelle du 15 avril 2021 n’est pas justifié dès lors qu’il est entaché d’une erreur d’appréciation, il ressort des pièces du dossier que ce licenciement était justifié. En effet, pour licencier le requérant pour insuffisance professionnelle, la commune du Blanc-Mesnil s’est d’abord appuyée sur la circonstance qu’il n’a pas su encadrer et mener à terme le chantier d’une crèche alors que sa fiche de poste mentionne qu’il a notamment pour mission le suivi des chantiers en contrôlant leur bonne gestion et leur réalisation. Si le requérant produit des pièces, notamment deux avis en phase de réalisation de travaux en date des 6 juillet et 6 août 2020 émanant d’une société de contrôle, avis desquels il ressort que les travaux de la crèche accusaient déjà un retard important à sa prise de poste, il n’en demeure pas moins qu’il a élaboré en août 2020 un nouveau calendrier des travaux prévoyant une fin des travaux en septembre 2020. Or ce nouvel objectif n’a pas pu être atteint et la commune du Blanc-Mesnil produit des notes circonstanciées rédigées par la hiérarchie de M. A, notes appuyées par des attestations également circonstanciées et concordantes rédigées par ses collègues, desquelles il résulte que l’intéressé se bornait à adresser quelques courriels aux prestataires de la commune sans prendre aucune initiative pour s’assurer de la réalisation des travaux en temps voulu, qu’il n’a pas convoqué le bureau de contrôle en vue du rapport final de conformité, qu’il a omis de convoquer les prestataires ayant réalisé le chantier pour que soit effectuée la levée des réserves, qu’il a communiqué des informations erronées au promoteur des travaux, qu’il a exclu le techniciens fluides et énergies d’une réunion et qu’il n’a jamais informé sa hiérarchie des difficultés du chantier, voire a reproché au technicien fluides et énergies d’avoir fait remonter certaines de ces difficultés. Il ressort également des pièces du dossier que le chantier a dû être confié au responsable du service bâtiment à partir du 18 octobre 2020 et que ce dernier a constaté un nombre important de défauts auxquels M. A n’avait pas remédié. Enfin, si ce dernier soutient qu’il n’a pas pu mener à bien ce chantier dès lors que son action a été entravée par la restitution imposée de son véhicule de fonctions, des clefs du chantier et de matériel de chantier les 19 et 20 octobre 2020 ainsi que par son déménagement forcé pour un bureau non fonctionnel le

21 octobre 2020, ces événements sont postérieurs à la date du 18 octobre 2020, à partir de laquelle il n’avait plus la responsabilité de ce chantier. Pour licencier M. A pour insuffisance professionnelle, la commune du Blanc-Mesnil s’est également appuyée sur la méconnaissance de l’environnement institutionnel dont a fait preuve le requérant et la mauvaise qualité de ses relations avec les prestataires. Ce grief est suffisamment établi par un échange de courriels dont il résulte que le requérant a menacé un prestataire de la commune de résilier un marché pour obtenir la réalisation d’une prestation qui n’était pas prévue dans le marché ainsi que par des attestations circonstanciées et concordantes de collègues de travail du requérant, desquelles il résulte qu’il adoptait fréquemment un ton inapproprié et agressif dans ses échanges avec les prestataires de la commune. S’y ajoutent quelques lacunes sur le plan des connaissances technico-juridiques, soulignées par la supérieure hiérarchique du requérant qui dans une note met en doute la capacité du requérant à rédiger les pièces relatives aux marchés de travaux ou aux missions de maîtrise d’oeuvre et illustré par le fait que le requérant a refusé de tenir compte d’une déclaration d’achèvement de travaux signé par son précédent supérieur hiérarchique au motif qu’il s’agissait d’une fausse déclaration dès lors que les travaux n’étaient pas finis alors qu’une telle déclaration a pour seul objet d’attester de la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme et non de leur achèvement. Enfin, la commune du Blanc-Mesnil s’est également fondée sur le manque de réactivité de M. A à des demandes émanant de ses collègues de travail, manque de réactivité qui est suffisamment établi par les attestations de deux de ces collègues de travaillent qui affirment de façon circonstanciée ne jamais avoir eu de réponse à leurs demandes d’informations ou de documents.

25. En dixième et dernier lieu, si M. A soutient que le blâme qui lui a été infligé le même jour n’est pas justifié, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que ce blâme est justifié. Est à cet égard sans incidence la circonstance que la décision le portant est entachée d’un vice de procédure.

26. Il résulte de ce qui précède qu’un seul des faits avancés par M. A à l’appui de son moyen tiré de ce qu’il a fait l’objet d’un harcèlement est avéré et n’est pas justifié par l’administration, à savoir l’annonce de la fin de son contrat dès le 8 octobre 2020 lors d’une réunion ayant pour objet de faire un point sur le travail de l’intéressé. Ce seul fait ne saurait toutefois caractériser une situation de harcèlement moral.

27. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 novembre 2020 portant suspension ni d’examiner les autres moyens relatifs à la légalité externe de l’arrêté du 15 avril 2021 portant sanction, que M. A est seulement fondé à demander l’annulation de ce dernier arrêté.

II- Sur les conclusions indemnitaires :

28. Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s’agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d’une procédure régulière.

29. La seule faute imputable à l’administration est le non-respect du principe du contradictoire qui entache d’illégalité l’arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a infligé un blâme au requérant. Or, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que ce blâme était justifié au fond.

30. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, que les conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

III- Sur les frais liés au litige :

31. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

32. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune du Blanc-Mesnil réclame au titre des frais liés au litige. Par ailleurs il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des mêmes frais.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a infligé un blâme à M. A est annulé.

Article 2 : Les conclusions des deux parties, présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune du Blanc-Mesnil.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Truilhé, président,

— M. L’hôte, premier conseiller,

— M^me Ghazi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024.

Le rapporteur,Le président,F. L’hôteJ.-C. TruilhéLa greffière,A. Capelle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.