Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 13 () JORF 24 avril 2005
Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'ambiguïté résultant des nouvelles dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales au regard des conventions intervenant entre les régions et les départements s'agissant des cités scolaires. […] En effet, […] il ne semble plus possible, pour une région, de recevoir le financement d'un département dans les cas où la maîtrise d'ouvrage d'une opération de travaux intervenant dans une cité scolaire serait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 216-4 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'ambiguïté résultant des nouvelles dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales au regard des conventions intervenant entre les régions et les départements s'agissant des cités scolaires. […] En effet, […] il ne semble plus possible, pour une région, de recevoir le financement d'un département dans les cas où la maîtrise d'ouvrage d'une opération de travaux intervenant dans une cité scolaire serait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 216-4 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] soit dans un établissement situé dans une commune différente de celle de leur établissement d'affectation soit dans deux autres établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l'article L. 216-4 du code de l'éducation, sont réduits d'une heure ; (…) ».
[…] — la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; […] Les agents contractuels chargés de fonctions d'enseignement recrutés à temps complet pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire dans le second degré et exerçant soit dans deux établissements situés dans des communes différentes, soit dans au moins trois établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l'article L. 216-4 du code de l'éducation susvisé, bénéficient d'un allégement de service d'une heure. ». […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article D. 932-1 du code de l'éducation : « Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnel enseignant sont déterminées par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 () ». […] Aux termes de l'article 4 du même décret : « I. – Les enseignants qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, par le recteur d'académie, […] sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l'article L. 216-4 du code de l'éducation susvisé, sont réduits d'une heure. () ».
Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'ambiguïté résultant des nouvelles dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales au regard des conventions intervenant entre les régions et les départements s'agissant des cités scolaires. […] En effet, […] il ne semble plus possible, pour une région, de recevoir le financement d'un département dans les cas où la maîtrise d'ouvrage d'une opération de travaux intervenant dans une cité scolaire serait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 216-4 du code de l'éducation, […]
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