Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Germain, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 18 929,20 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2023 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de la réaffecter à temps plein au sein du lycée Notre-Dame à Saint-Germain-en-Laye avec une quotité de service hebdomadaire de dix-huit heures d’enseignement hebdomadaire dans sa discipline, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a droit à la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis de la part du rectorat de Versailles :

- à hauteur de la somme de 16 376,40 euros à raison de la faute qu’il a commise en la privant d’un temps plein entre 2011 et 2021 alors que son contrat de recrutement prévoyait une quotité de service hebdomadaire de dix-huit heures ;

- à hauteur de la somme de 2 552,80 euros à raison de la faute qu’il a commise en l’affectant à compter de septembre 2021 sur deux établissements sans heure de décharge en méconnaissance des dispositions de l’article 14 du décret n°2016-1171 du 29 août 2016.

La requête a été communiquée au rectorat de l’académie de Versailles qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le décret n°50-581 du 25 mai 1950 ;

- le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ;

- le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ;

- le décret n° 2015-851 du 10 juillet 2015 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Corthier ;

- et les conclusions de M. Chavet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, exerçant en qualité de maître contractuel de l’enseignement privée en sciences économiques et sociales au sein de l’établissement Notre-Dame à Saint-Germain-en-Laye depuis le 1er septembre 2009, a adressé au recteur de l’académie de Versailles une demande indemnitaire préalable, laquelle est restée sans réponse. M^me A… doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 18 929,20 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur la première faute alléguée :

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 914-1 du code de l’éducation : «  Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d’activité des maîtres titulaires de l’enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de qualification, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d’enseignement privés liés à l’Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d’avancement prises en faveur des maîtres de l’enseignement public. (…) ». Selon l’article R. 914-2 de ce code : « Les maîtres contractuels (…) des établissements d’enseignement privés sous contrat auxquels un contrat (…) définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l’enseignement public. ». L’article R. 914-3 du même texte dispose que : « Les maîtres contractuels (…) sont astreints aux obligations de service prévues par la réglementation en vigueur pour les personnels de même catégorie exerçant dans les établissements publics locaux d’enseignement. ».

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 25 mai 1950 portant règlement d’administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignement du second degré, dans sa version applicable pour la période allant du 1er septembre 2011 au 31 août 2015 : « Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l’ensemble de l’année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants : A) Enseignements littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques : (…) / Non agrégés : dix-huit heures. (…) ». L’article 2 de ce décret précise que : « Toutes réductions des maximums de service, autres que celles prévues par le présent décret, sont interdites. ». Selon l’article 5 de ce même texte : « Les maximums de services prévus à l’article 1er sont diminués d’une heure pour les professeurs de première chaire. (…) ».

Enfin, aux termes de l’article 2 du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré : « Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants (…) sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire : I. – Un service d’enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants : (…) 3° Professeurs certifiés, adjoints d’enseignement et professeurs de lycée professionnel : dix-huit heures ; (…) ». L’article 6 du même décret dispose que : « Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’enseignement et en matière d’évaluation des élèves, chaque heure d’enseignement réalisée par les enseignants mentionnés (…) au 3° du I (…) de l’article 2, du présent décret, dans le cycle terminal de la voie générale et technologique, pour le décompte des maxima de service prévus au I (…) de l’article 2, est affectée d’un coefficient de pondération de 1,1. / Le service d’enseignement ne peut pas, du fait de cette pondération, être réduit de plus d’une heure par rapport aux maxima de service prévus au I (…) de l’article 2 du présent décret. ». Par ailleurs, selon le II de l’article 4 de ce décret : « II. – Les enseignants qui ne peuvent pas assurer la totalité de leur service dans l’enseignement de leur discipline, ou de leurs disciplines pour les professeurs de lycée professionnel, dans l’établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, avec leur accord, à le compléter dans une autre discipline, sous réserve que cet enseignement corresponde à leurs compétences. ».

Il résulte de l’instruction que par un avenant du 23 décembre 2009, l’horaire hebdomadaire d’enseignement de M^me A… a été fixé à dix-huit heures. Cependant, la requérante, à défaut de produire des pièces à l’appui de ses allégations, n’établit pas qu’un tel nombre d’heures ne lui aurait pas été confié par le rectorat de l’académie de Versailles pour la période allant du 1er septembre 2011 au 31 août 2015 ainsi que du 1er septembre 2019 au 31 août 2021. Pour les autres périodes, eu égard à leur caractère provisoire ou à l’identité de leur auteur, les documents produits par l’intéressée ne sont pas davantage de nature à établir que le recteur de l’académie de Versailles aurait méconnu les dispositions alors applicables du décret du 25 mai 1950, citées au point 3, ni celles du décret du 20 août 2014, citées au point 4. Enfin, la circonstance que M^me A… se soit vue confier des enseignements en dehors de sa matière d’affectation en sciences économiques et sociales n’est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité pour faute de l’Etat et alors qu’une telle possibilité est prévue par les dispositions du II de l’article 4 du décret du 20 août 2014 citées ci-dessus. Dans ces conditions, aucune faute tirée de la méconnaissance de la quotité de service hebdomadaire de dix-huit heures du 1er septembre 2011 au 31 août 2021 de nature à engager la responsabilité de l’Etat ne peut être reprochée au recteur de l’académie de Versailles.

Sur la seconde faute alléguée :

En second lieu, aux termes de l’article 3 du décret du 10 juillet 2015 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement d’enseignement privé du second degré sous contrat : « Les dispositions des I et II de l’article 4 du décret du 20 août 2014 s’appliquent aux maîtres des établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat dans les conditions suivantes : « 1° Les maxima de service des enseignants qui complètent leur service, soit dans un établissement situé dans une commune différente de celle de leur établissement d’affectation soit dans deux autres établissements, sous réserve que ces derniers n’appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l’article L. 216-4 du code de l’éducation, sont réduits d’une heure ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que par un avenant n°3 au contrat d’enseignement conclu entre M^me A… et la rectrice de l’académie de Versailles, l’intéressée a été affectée d’une part, au sein du lycée polyvalent privé Notre-Dame de Saint-Germain-en-Laye avec une quotité de service hebdomadaire de huit heures et quarante minutes dans la discipline sciences économiques et sociales et d’autre part, au sein du lycée général et technologique privé l’Ermitage de Maisons-Laffitte avec une quotité de service hebdomadaire de neuf heures et soixante minutes dans la même discipline, soit un total de dix-huit heures. Cependant, ce document, compte tenu de son objet et de sa date d’effet au 1er septembre 2022, n’est pas de nature à établir que le recteur de l’académie de Versailles n’aurait pas respecté le principe d’une heure d’allègement de service au bénéfice de M^me A… à compter du 1er septembre 2021. Il n’est pas non plus de nature à établir que ce principe n’aurait pas été appliqué dans la mise en œuvre de cet avenant à compter du 1er septembre 2022. Par suite, la responsabilité de l’Etat issue de la faute tirée de l’affectation de M^me A… à compter de septembre 2021 sur deux établissements sans heure de décharge en méconnaissance des dispositions de l’article 3 du décret du 10 juillet 2015 ne peut être reconnue.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’indemnisation par l’Etat de M^me A… des préjudices qu’elle estime voir subis doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d’indemnisation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de cette même requête.

Sur les frais de l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M^me A… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D é C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée à l’académie de Versailles.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Grand d’Esnon, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

Z. Corthier

La présidente,

signé

J. Grand d’Esnon

La greffière,

signé

Y. Bouakkaz

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.