Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
pendant 7 jours
Tous ces établissements 2 entrent dans la catégorie des établissements d'enseignement technique privé régis par les articles L. 443-2 et suivants du code de l'éducation, hérités du titre IV de la loi dite « Astier » du 25 juillet 1919 3 . Ils participent certes au service public de l'enseignement supérieur. […] Vous avez ainsi jugé, pour l'enseignement secondaire, que les sanctions disciplinaires infligées à un élève dans un établissement privé participant au service public de l'enseignement ne procèdent pas de 1 Avant dernier alinéa de l'article L. 711-17 du code de commerce. 2 Pour les établissements consulaires, […]
Lire la suite…L. 221-5 et L. 221-18 du code de la consommation, et de permettre effectivement à ces étudiants consommateurs de faire usage de ce droit à compter de leur inscription, et le cas échéant, leur rembourser toute somme versée d'avance conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du même code. […] La circonstance que l'article 10 alinéa 4 de la loi du 25 juillet 1919, aujourd'hui repris à l'article L. 443-1 du code de l'éducation, aient soumis ces derniers, en ce qui concerne les conditions de leur création et de leur fonctionnement, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 841-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.- Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 443-1 du code de l'éducation : " Les écoles, […] créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] « . […]
[…] Aux termes de l'article L. 841-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.- Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, […]
N° 503372 M. A 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 2 juillet 2025 Décision du 15 juillet 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Depuis la décision de chambres réunies du 10 décembre 2021, n° 457050, Sté MCC Axes i , dans le cadre de laquelle M. A était d'ailleurs intervenant, la 8 e chambre est devenue familière des recours contre les commentaires administratifs référencés BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, publiés au BOFiP-impôts le 16 octobre 2019 et concernant les opérations exonérées de TVA dans le domaine du soutien scolaire. Trois décisions de chambre jugeant seule, …
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