Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 44
Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours.
Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur rendent publique sur leur site internet la liste des diplômes qui leur sont propres et des enseignants intervenant dans ces formations.
Sur le fondement de l'article R. 719-50 du code de l'éducation, les établissements peuvent exonérer partiellement ou totalement les droits d'inscription de leurs étudiants au regard de leur situation personnelle ou d'orientations stratégiques définies par leur conseil d'administration. […] En revanche, en ce qui concerne les diplômes propres organisés sous la responsabilité des établissements en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation, le montant des droits d'inscription est librement fixé par le conseil d'administration.
Lire la suite…Sur le fondement de l'article R. 719-50 du code de l'éducation, les établissements peuvent exonérer partiellement ou totalement les droits d'inscription de leurs étudiants au regard de leur situation personnelle ou d'orientations stratégiques définies par leur conseil d'administration. […] En revanche, en ce qui concerne les diplômes propres organisés sous la responsabilité des établissements en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation, le montant des droits d'inscription est librement fixé par le conseil d'administration. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de M lle X la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que si, en vertu de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, une sélection peut être opérée, pour l'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur, selon des modalités fixées par le ministre, l'article L. 613-2 du même code prévoit que les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, outre délivrer les diplômes nationaux mentionnés à l'article L. 613-1, organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours ; […]
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 717-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 613-1 du même code : « L'Etat a le monopole de la collation des grades et titres universitaires. […] qu'aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : « Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur propre responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres (…) » ; […]
[…] — à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice résultant des écrits diffamatoires contenus dans la requête et le recours hiérarchique de M. X au regard de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; […] — l'Université était compétente pour créer le diplôme universitaire carrières judiciaires option avocature en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation ; ce diplôme universitaire est une formation diplômante ayant pour objet de préparer à l'examen d'entrée au CRFPA et d'offrir aux étudiants une formation complémentaire à celle de l'IEJ ; cette formation n'avait pas à être gratuite ;
Cette dernière règle, prévue par le troisième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, est généralement présenté comme organisant un « droit à poursuite d'études ». […] ils sont définis par voie réglementaire dans le cadre d'une politique nationale pour répondre aux besoins de formation supérieure alors que, comme le précise l'article L. 613-2 du code de l'éducation, les diplômes propres des établissements sont organisés sous leur responsabilité. […] Vous avez jugé que l'exigence de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public en ce qu'il a pour objet la préparation et la délivrance de diplômes nationaux, […]
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