Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2023 et 14 décembre 2023, M^me A D, représentée par M^e Velasco, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, née du silence gardé à sa demande ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer un logement dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

M^me D soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ou d’appréciation, dès lors qu’elle remplit les conditions réglementaires pour accéder à un logement social et est hébergée par un tiers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, en l’absence de conclusions.

M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— l’arrêté du 18 avril 2014 pris pour l’application de l’article R.* 441-14 du code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Hombourger, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M^me Hombourger a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Hombourger a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D a, le 21 septembre 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 2 mars 2023, déclaré sa demande irrecevable au motif qu’elle n’avait « pas répondu à la demande de pièces obligatoires (justificatif d’hébergement : attestation d’hébergement de la part de la personne qui vous héberge) ». Par la présente requête, M^me D demande l’annulation de cette décision.

2. Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2022 : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires. () »

3. Aux termes de l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l’article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d’un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l’objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d’hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d’enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d’hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l’arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d’un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n’est pas rempli complètement ou en l’absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. () ».

4. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement à l’appui d’un recours amiable déposé au titre des dispositions précitées du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, sont mentionnées par le formulaire CERFA n° 15036 de recours amiable fixé par l’arrêté du 18 avril 2014 pris pour l’application de l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation, et par la notice qui l’accompagne. Il résulte des prescriptions de ce formulaire et de cette notice, que, pour un hébergement chez un particulier, le demandeur doit joindre un document attestant de sa situation d’hébergement et préciser dans l’argumentaire libre les conditions de la cohabitation.

5. En l’espèce, pour rejeter la demande de M^me D comme irrecevable, la commission de médiation s’est fondée sur l’absence de production d’une attestation d’hébergement. Il ressort des pièces du dossier que M^me D avait uniquement, à la date de la décision attaquée, produit un courrier du 26 septembre 2022 rédigé par ses soins et indiquant qu’elle était hébergée par une amie, sans transmettre ni les coordonnées ni le nom de son hébergeuse, et qu’elle était domicilié chez une autre personne, M. B C, pour y recevoir son courrier. Si elle produit également, à l’appui de sa requête, un courrier du 24 avril 2023 de M. B C attestant qu’elle est hébergée chez lui depuis qu’elle a perdu son logement le 5 mars 2021, ce courrier postérieur à la décision attaquée, et au demeurant contradictoire avec les déclarations de la requérante indiquant qu’elle est hébergée par une autre personne, est sans incidence sur la légalité de la décision. Dans les circonstances de l’espèce, la commission de médiation de Paris a pu légalement estimer qu’elle ne disposait pas de l’ensemble des éléments lui permettant d’apprécier de façon favorable au regard du droit au logement la situation de la requérante à la date à laquelle elle s’est prononcée. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de médiation aurait entaché sa décision d’erreur de droit ou d’erreur d’appréciation en ne reconnaissant pas le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de l’intéressée, au sens des dispositions précitées de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet, que M^me D n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 2 mars 2023, par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. Toutefois, il appartient à M^me D, si elle s’y croit fondée, de saisir la commission de médiation de Paris d’une nouvelle demande, en faisant valoir les changements intervenus dans sa situation ou les nouveaux éléments justifiant de l’urgence de sa demande.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M^me A D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D et à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

La magistrate désignée,

C. HOMBOURGER

Signé

La greffière,

S. RAHMOUNI

Signé

La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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