Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat. Toutefois, ce délai peut être ramené, par décision du préfet du département, à un an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300 logements neufs.
Les classes des établissements faisant l'objet de la demande de contrat doivent répondre à un besoin scolaire reconnu, apprécié conformément aux dispositions de l'article L. 442-5, et en ce qui concerne les classes des établissements du second degré, en fonction des schémas prévisionnels, des plans régionaux et de la carte des formations supérieures prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2. Le contrat ne peut être conclu que dans les conditions fixées par l'article L. 442-14.
Les conditions fixées par l'article L. 442-13 à la conclusion des contrats s'apprécient, notamment en ce qui concerne les effectifs, dans le cadre du département pour le premier degré et le premier cycle du second degré et dans le cadre de la région pour les lycées.
Les établissements présentent leurs demandes suivant les conditions fixées par les articles R. 442-59 à R. 442-61. Pour les classes faisant l'objet de la demande de contrat, ils disposent de locaux et d'installations appropriés.
En premier lieu, le code de l'éducation prévoit que « les établissements d'enseignement privés (…) ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat » peuvent demander à passer avec l'État soit un contrat d'association (article R. 442-33, premier alinéa), soit un contrat simple (article R. 442-49, premier alinéa). En second lieu, les établissements qui souhaitent conclure un contrat d'association avec l'État s'engagent à respecter les programmes et les règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public. […] Il convient également de rappeler qu'en application de l'article L.442-14 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] le chef d'établissement et le président de l'organisme de gestion (art R. 442-59 du code de l'éducation). […] les établissements doivent répondre à quatre critères cumulatifs : - une durée de fonctionnement préalable en hors contrat de 5 ans qui peut être réduite à 1 an sur décision du préfet dans les quartiers nouveaux des zones urbaines comprenant au moins 300 logements neufs (R 442-33 du code de l'éducation) ; - des règles et critères retenus pour l'ouverture des classes correspondantes de l'enseignement public (L. 442-13 du code de l'éducation) ; - des directeurs et des enseignants possédant les titres de capacité requis pour l'enseignement public ou des titres équivalents […] (R 442-34 du code de l'éducation) ; […]
Lire la suite…[…] o qu'en vertu de l'article R. 442-58 du code de l'éducation « Le contrat d'association ou le contrat simple prend effet à compter du début de l'année scolaire suivant l'acceptation de la demande par l'Etat. » ; que l'application de la décision attaquée rend impossible le passage sous contrat pour l'année 2024/25. […] o Le motif selon lequel l'association n'aurait pas informé l'administration de son changement de statut après une mise en demeure notifiée le 24 janvier 2024 n'est pas fondé en fait et est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article R.442-33 du code de l'éducation. […] O R D O N N E :
[…] - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des articles R. 442-33 et R. 442-35 du code de l'éducation ; […] - elle est illégale par exception d'inconventionnalité de l'article L. 442-5 au regard de la directive 2014/23 du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession ;
[…] Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, […] Aux termes de son article R . 821-5 : « Les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement publics. ». […] Habilitation de plein droit à recevoir des boursiers / Sont habilités de plein […]
[…] adopté par l'Assemblée plénière de la Conférence des évêques de France le 18 avril 2013, et par le code de l'éducation pour ce qui est du contrat d'association. L'établissement d'enseignement est l'école catholique (article 133 du Statut). […] tandis que les enseignants, pour les écoles sous contrat, sont des maîtres de l'enseignement public ou des maîtres liés à l'Etat par contrat qui leur confère la qualité d'agent public (article L. 442-5 du code de l'éducation). […] Le directeur diocésain est le président de cette association (article 217), […] n° 259682, T. 4 Le code de l'éducation est ambigu sur ce point (v. les articles L. 442-5 et R. 442-33 ; v. l'article R. 442-59 ; […]
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