Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3
Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.
La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire.
Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.
Mme Laure Darcos interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la procédure de consultation du service des domaines prévue à l'article R 216-17 du code de l'éducation . Cet article dispose que le chef d'établissement est tenu de recueillir l'avis du service des domaines avant de transmettre à la collectivité de rattachement les propositions du conseil d'administration relatives à l'attribution des logements de fonction aux personnels de l'éducation nationale. […] L'article R. 216-17 du code de l'éducation qui prévoit la procédure de consultation […]
Lire la suite…En vertu des dispositions de l'article R. 216-16 du code de l'éducation, sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la collectivité de rattachement délibérant sur ces propositions conformément aux dispositions de l'article R. 216-17. […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 16 août 2011 au département de l'Isère, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-16 du code de l'éducation : « Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession » ; qu'aux termes de l'article R. 216-17 de ce même code : « Le chef d'établissement, […]
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 216-16 du code de l'éducation : « Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession. » ; que l'article R. 216-17 du même code prévoit que la collectivité de rattachement délibère sur les propositions du conseil d'administration que lui soumet le chef d'établissement et que l'autorité territoriale compétente accorde, par arrêté, […] 17. […]
[…] Robbe, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article. […] En vertu de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, la région a la charge des lycées et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, […] Aux termes de l'article R. 216-16 de ce code : « Sur le rapport du chef d'établissement, […] la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession ». Aux termes de l'article R. 216-17 : « Le chef d'établissement, […]
Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de mise en oeuvre de la procédure d'attribution des logements de fonction telle qu'elle résulte de la rédaction de l'article R.216-17 du code de l'éducation. Dans un premier temps, le chef d'établissement transmet les propositions votées par le conseil d'administration de l'établissement à la collectivité de rattachement, après avoir recueilli l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. […] En vertu des dispositions combinées des articles R. 216-4, R. 216-16 et R. 216-17 du code de l'éducation, […]
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