Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 3
Comportement déplacé à l'université : 2 ans d'exclusion avec sursis pour l'étudiant n'était pas proportionné En matière disciplinaire, le code de l'éducation et son article R. 811-10 du code de l'éducation instaure une section disciplinaire compétente à l'égard des usagers au sein de chaque établissement public d'enseignement supérieur. Cette commission peut connaître des faits de fraude aux examens, d'atteintes aux personnes ou biens. […] Retrouvez nos autres articles en droit de l'éducation sur notre page dédiée et notre assistance en matière disciplinaire à l'université.
Lire la suite…La section disciplinaire à l'Université : Au cœur du paysage académique français se trouve un organe essentiel souvent méconnu du grand public : la Section Disciplinaire (article R. 811-10 du code de l'éducation). Cette entité, présente dans chaque établissement d'enseignement supérieur, joue un rôle crucial dans le maintien de l'éthique, de la discipline et de l'intégrité au sein de la communauté universitaire. Qu'est-ce que la section disciplinaire ? […] Retrouvez nos articles en droit de l'éducation sur notre page dédiée et notre page dédiée à l'assistance et à la défense lors d'un conseil de discipline à l'université.
Lire la suite…[…] la décision en litige vise le code de l'éducation , notamment les articles R. 811-10 à R. 811 -42 dont elle fait application. […] il ressort des termes du courrier que l'intéressé a fait parvenir le 10 mars 2022 au président de l'université ainsi qu'aux membres de la commission de discipline qu'il attribue à cette condition la teneur des propos et échanges intervenus entre lui et le personnel de l'université dans le cadre de la procédure disciplinaire et non les faits qui lui sont reprochés, […] pas davantage des pièces du dossier que la commission de discipline […]
[…] A a été sanctionné par une exclusion de deux ans avec sursis sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 811-1 du code de l'éducation par une décision du 29 septembre 2021. […] la présidente de Sorbonne Université lui a interdit l'accès au campus Pierre et Marie Curie de l'établissement compte tenu de la présomption de faits de harcèlement moral reprochés à l'intéressé par plusieurs arrêtés successifs pris sur le fondement des dispositions des articles L. 712-2 et R. 712-1 et suivants du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, […] 10. […]
[…] - elle porte atteinte à sa liberté d'expression en méconnaissance de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, […] Et aux termes de l'article R. 811-10 du même code : « Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42. ». […] O R D O N N E :
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 17 mai 2024 de la commission de jugement de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers de l'université Bordeaux Montaigne doit être annulée. » Le respect des procédures prévues aux articles R811-10 à R811-42 du code de l'éducation apparaît essentiel.
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