Entrée en vigueur le 31 janvier 2026
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 16
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 19
En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du candidat. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l'auteur de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal.
Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l'établissement.
La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles R. 811-25 et R. 811-26.
En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le jury délibère sur les résultats du candidat ayant fait l'objet du procès-verbal mentionné ci-dessus, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat.
Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, le candidat est admis à y participer si ses résultats le permettent.
Aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que la commission de discipline ait statué.
Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités mentionnées à l'article R. 811-25 des cas de fraude présumée.
En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant d'une sanction prononcée en application des articles R. 811-13-1 ou R. 811-13-2, l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.
L'extension du régime disciplinaire aux fraudes numériques Les juridictions confirment que l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le cadre d'épreuves ou de travaux académiques relève pleinement du régime disciplinaire prévu par le code de l'éducation. Que ce soit pour le baccalauréat ou dans l'enseignement supérieur, les articles R. 811-11 et suivants du code de l'éducation s'appliquent aux fraudes commises par le biais d'outils numériques. […] Dans son jugement du 23 avril 2025, il relève que si la convocation ne mentionnait pas l'énoncé des faits reprochés, en méconnaissance de l'article D. 334-28 du code de l'éducation, […] prévue à l'article R. 811-12 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…L'article en référence évoque même le fait que « Cette pratique n'étant pas interdite, les sept étudiants ont reçu la note de 11,75/20 pour ces devoirs tout de même bien rédigés ». […] On peut rappeler que la sanction de la fraude à l'Université est encadrée par les articles R. 811-10 et suivants du Code de l'éducation. […] Á ce titre, […] l'usage d'antisèche, la communication avec les autres étudiants ou encore la fourniture d'un document falsifié à l'inscription. […] Le Code de l'éducation précise une procédure lorsque les faits sont constatés lors d'examen ou concours (R. 811-12 du Code de l'éducation). […] 10 septembre 2015, N° RG 12/03213, Roger M ; CAA Versailles, 6 avril 2021, […]
Lire la suite…[…] A l'appui de sa requête, M me C soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée, est entachée d'une contradiction de motifs, a été prise en méconnaissance des articles R. 811-12 et R. 811-36 du code de l'éducation et est entachée d'erreur d'appréciation et disproportionnée. […] O R D O N N E :
[…] - l'ordonnance n° 2407977 du 12 septembre 2024 de la juge des référés ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, […] aux écoles d'architecture relevant du ministre chargé de l'architecture après avis des conseils d'administration de ces écoles.(…) ». M. D… ne peut, dès lors, utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles R. 811-12 et R. 811-13 du code de l'éducation.
[…] o elle est entachée d'illégalité en raison de la durée excessive de la procédure disciplinaire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-29 du code de l'éducation ; o elle méconnaît les dispositions de l'article R. 811-12 du code de l'éducation dès lors que le jury ne s'est pas prononcé pour une nouvelle délibération sur ses résultats; […] Un mémoire a été produit pour l'Université Le Havre Normandie le 9 février 2024 et un mémoire a été produit pour M me B le 12 février 2024. […] O R D O N N E :
Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu aux articles R. 712-29 et R. 811-25 du code de l'éducation à l'égard, respectivement, des personnels et usagers relevant de son établissement. […] Le directeur de l'école exerce le pouvoir attribué au président de l'université par l'article R. 811-25 du code de l'éducation. […] , dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 811-12 à R. 811-40 du code de l'éducation , à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 811-13, des articles R. 811-13-2, R. 811-13-4, […]
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