Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 34
Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que :
1° Officiers sous contrat ;
2° Militaires engagés, y compris les apprentis militaires ;
3° Militaires commissionnés ;
4° Volontaires, y compris les apprentis militaires ;
5° Volontaires stagiaires du service militaire adapté ;
6° Militaires servant à titre étranger.
Toutefois, tout fonctionnaire peut se voir offrir la possibilité de souscrire un contrat de militaire commissionné pour une durée maximale de six années, conformément aux articles L. 4132-5 et L. 4132-10 du code de la défense, sans que, pour autant celui-ci puisse être considéré comme un détachement au sens de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] Il a ainsi recours à des officiers commissionnés régis par les articles L. 4132-5 et L. 4132-10 du code de la défense. […]
Lire la suite…[…] travail. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article . » Les dispositions du décret n°2011-72 du19 janvier2011 ont été insérées dans le code de la défense – partie réglementaire : « Article R4123-30 Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L . 4123-7. […] Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L . 5422-20 et L […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 11. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4132-5 du code de la défense : « Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : 1. Officiers sous contrat ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4132-6 du même code : « Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé : « La durée du contrat de l'officier sous contrat ne peut excéder dix ans » ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2012, par lequel le ministre de la défense conclut au rejet de la requête ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions des articles L.4132-5, L.4132-6 et L.4132-9 du code de la défense : « Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : … 2° Militaires engagés ;… », « Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Le président de la 4 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2008, présentée pour M. Y X, demeurant XXX, par M e Gourvennec ; […] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la défense et notamment ses articles L 4132-5 et R. 4125-1 ;
Le protocole de remise de la Médaille militaire est prévu par les articles R. 148 et R. 149 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite. Pour les militaires, […] peuvent y prétendre les militaires justifiant d'avoir servi volontairement « dans une formation réputée combattante » et remplissant certaines conditions de recrutement (devancement d'appel, renonciation à une dispense, retour sur le front avant guérison […] Ces dispositions ne peuvent pas s'appliquer aux militaires d'active, de carrière ou autres que de carrière relevant des catégories définies par l'article L. 4132-5 du code de la défense. […]
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