Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Le militaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine en l'absence d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration.
Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, dans le corps ou cadre d'emploi de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi.
[…] n'a pas d'équivalent pour les militaires, dont le détachement est régi par les articles L. 4138-8 et L. 4138-9 du code de la défense. […] Vous pourrez d'abord examiner la QPC. 2.1. […] S'agissant de l'applicabilité au litige des dispositions contestées, il nous semble que vous devrez distinguer entre celle des articles L. 4138-8 et 4138- 9 du code de la défense, […] vous ne pourrez que constater que l'autre condition posée à l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 est par ailleurs remplie puisque le Conseil constitutionnel n'a jamais eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution des articles L. 4138-8 et 4138-9 du code de la défense. 2.3. […]
Lire la suite…[…] Conseil d'Etat ( article L. 4138-9 du code de la défense ). […] Le militaire peut être intégré, […] dans le corps ou cadre d'emploi de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi ( article L. 4138-9 alinéa 3 du code de la défense ). 3.- Rémunération des militaires en détachement Dans les cas des détachements prévus aux articles L . 4139-1 à L . 4139-3 du code de la défense […]
Lire la suite…[…] — d'enjoindre que lui soit accordé son détachement en tant qu'ingénieur d'étude et fabrication échelon 9 conformément à l'article 17 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 ; […] X soutient que le refus qui lui a été opposé viole les articles L. 4138-8 et 4138-9 du code de la défense qui permettent le détachement des militaires hors de leurs corps d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire ; […] qu'il ne saurait davantage se prévaloir de l'article L. 4138-9 du code de la défense qui a trait à l'intégration ; que l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est inapplicable faute de publication du décret d'application ; […]
[…] la commune de Céret ne lui ayant pas versé sa rémunération mensuelle en avril 2023, en violation de l'article L. 4138-9 du code de la défense ; elle n'a eu d'autre choix que de s'inscrire à Pôle emploi ; […] Par arrêté du 9 février 2023, le ministre de l'intérieur a rayé M me B des contrôles à compter du 1er avril 2023 et, par un arrêté du 14 juin 2023, […] Par la présente requête, M me B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de Céret a mis fin à son détachement et l'a radiée des effectifs de la commune.
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, […] par la voie du détachement, aux militaires régis par le statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : « (…) Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, […] qu'aux termes de l'article L. 4138-9 du même code : « (…) Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, […] 9. […]
Elle ne contrevient donc pas aux principes énoncés à l'article 8 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et repris à l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie. […] L. 11 ou l'article L. 12 du code électoral, […] M. […] L'arrêté attaqué porte ainsi atteinte aux objectifs de l'art. 9 de la directive du 30 novembre 2009 ainsi qu'aux dispositions de l'art. L. 424-4 du code de l'environnement. […] L. 4138-8 et L. 4138-9 du code de la défense et de celles de l'article 5 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, […]
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