Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 4 (V)
I.-Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois.
Le détachement est prononcé pour une période initiale renouvelable.
Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16.
A l'issue de la période de détachement, le militaire peut être intégré dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil.
II.-Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et à l'exclusion de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.
L'ancien militaire est nommé en qualité de stagiaire pour une période initiale renouvelable dans les conditions prévues par les dispositions du statut particulier du corps ou du cadre d'emplois d'accueil.
A l'issue du stage, l'agent peut être titularisé dans le grade dans lequel il a été nommé stagiaire.
III.-Les modalités d'application du I et du II, en particulier les modalités d'assimilation des services militaires du militaire ou de l'ancien militaire à des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'intégration, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV.-Les contingents annuels des emplois ouverts sont fixés par arrêté de chaque ministre pour sa propre administration et, pour les collectivités territoriales et les établissements publics, par les autorités compétentes de ces collectivités et établissements.
V.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique n'est pas opposable aux militaires ou anciens militaires ayant servi à titre étranger pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ceux-ci n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
L'article L4139-4 du Code de la défense rappelle que les militaires et les gendarmes en détachement doivent percevoir une rémunération au moins égale à celle qu'ils percevaient au sein de l'armée : « Durant le détachement prévu aux articles L4139-1 à L4139-3, […] dans des conditions fixées par décret. […] du premier alinéa de l'article L4139-1. […] Aux termes de l'alinéa 8 de l'article L4139-14 du Code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : (…) 8° Lors de la titularisation dans la Fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L. 4139-1 leur permettant d'être détachés, […]
Lire la suite…L'article L4139-2 du Code de la défense permet aux militaires et aux gendarmes qui remplissent des conditions de grade et d'ancienneté de bénéficier, sur demande agréée, […] dans des conditions fixées par décret. […] du premier alinéa de l'article L4139-1. […] Aux termes de l'alinéa 8 de l'article L4139-14 du Code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : (…) 8° Lors de la titularisation dans la Fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L. 4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4139-2 du code de la défense : « Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, […] des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois » ; qu'aux termes de l'article L.4139-4 du même code : « Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des armées, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié M me Z X et au ministre de la défense.
[…] 36-05-03-01-02 […] — il excipe de l'illégalité de son détachement au regard des articles L. 4139-1 à L. 41393 du code de la défense ainsi que de l'article R. 4138-39 de ce même code ; […] il ne pouvait, au regard de ces dispositions et de celles de l'article L. 4139-2 du code de la défense ainsi que de celles de l'article L. 405 du code des pensions militaires être détaché comme simple gardien de la paix à l'issue de son stage mais devait occuper des fonctions d'encadrement à un niveau équivalent à celui qu'il détenait dans la gendarmerie en qualité de maréchal des logis (poste de sous-officier), […] 2. […] X invoque également le bénéfice des dispositions de l'article R. 4139-29 du code de la défense ; […]
[…] — que les conclusions à fin d'injonction n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense : « La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature ainsi que celle du militaire admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade du corps ou cadre d'emplois est acceptée, […] qu'aux termes de l'article L. 4139-2 dudit code : « Le militaire, […]
[…] garantissant ainsi votre départ dans les délais légaux. 1.- S'agissant de la notion de détachement Les articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense permettent aux militaires et aux gendarmes d'être détachés dans une autre administration que leur corps d'origine en vue d'une reconversion ou d'une mobilité en cours de carrière. […] Ces détachements peuvent être accordés aux militaires qui en font la demande, […] au titre des emplois réservés. 2.- S'agissant des droits des militaires à la retraite à jouissance immédiate L'article L. 24 II du code des pensions civiles et militaires prévoit que les militaires peuvent obtenir leur mise à la retraite à jouissance […] Toutefois, […]
Lire la suite…