Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 11 juillet 2024, n° 24/06385

TGI 8 mars 2024

CA Paris 11 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Absence d'observations des parties
La cour a jugé que, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque si la signification n'est pas effectuée dans le délai imparti, ce qui est le cas ici.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une déclaration d'appel par la S.A.S. MAYE INVEST, contestant une décision du tribunal de première instance relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de signification dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Le tribunal de première instance avait constaté cette absence et déclaré la caducité. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé la décision de première instance, prononçant la caducité de la déclaration d'appel, en raison du non-respect des délais de signification.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 1, 11 juil. 2024, n° 24/06385
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/06385
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 8 mars 2024, N° 22/04183
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent MEILLET
Parties :	S.A.S. MAYE INVEST

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

N° RG 24/06385 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGN3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Mars 2024

Date de saisine : 09 Avril 2024

Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

Décision attaquée : n° 22/04183 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Mars 2024

Appelante :

S.A.S. MAYE INVEST, représentée par M^e Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 – N° du dossier MAY/[D]

Intimés :

Madame [G], [S] [N]

Madame [W], [J], [B] [N]

Monsieur [E], [C], [K] [N]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Marylène BOGAERS, Greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 21 Juin 2024.

Vu l’absence d’observations des parties,

Sur ce,

L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 11 Juillet 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties