Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
A l'issue du stage ou de la période de formation, le militaire est soit titularisé dans les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, soit maintenu dans les armées.
S'il est titularisé, il est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de cette titularisation.
Pour le militaire servant en vertu d'un contrat, le contrat est prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.
[…] corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article L. 4139 -1 effectue le stage probatoire ou la période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement. » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-3 du même code : « A l'issue du stage ou de la période de formation, […] Y se prévaut des dispositions des articles R.4139 -1 à R. 4139 -9 du code de la défense […]
[…] 3. Aux termes de l'article R. 4139-1 du code de la défense : « Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article L. 4139-1 effectue le stage probatoire ou la période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement. » et, en vertu de l'article R. 4139-3 du même code : « A l'issue du stage ou de la période de formation, le militaire est soit titularisé dans les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, soit maintenu dans les armées./ S'il est titularisé, il est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de cette titularisation.(…) ».
[…] en méconnaissance de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; […] En effet, les dispositions de l'article L. 4139-3 du code de la défense fixent les modalités selon lesquelles la carrière antérieure du militaire qui devient fonctionnaire en étant recruté sur un emploi réservé est prise en considération pour déterminer l'ancienneté dont il bénéficie dans le corps qu'il rejoint lors de sa titularisation. […] notamment en application des articles L. 4139-2 et R. 4139-20 du code de la défense. Dans ces conditions, l'intéressée ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4139-3 du code de la défense, […]