Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations.
Les citations sans croix sont décernées à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage ou de dévouement. Leur valeur dépend de l'ordre auquel elles peuvent être attribuées, à titre individuel ou collectif.
Les citations sans croix peuvent être décernées à titre posthume.
Les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations distinguent les actes ou travaux exceptionnels ou une efficacité exemplaire dans le service. Ils sont décernés à titre individuel ou collectif.
Ces récompenses sont inscrites avec leur motif dans le dossier individuel des militaires concernés.
En application des dispositions de l'article D.4137-5 du Code de la défense, les autorités précisées par arrêté ont reçu délégation du ministre des armées pour l'octroi aux militaires des différentes récompenses pour services exceptionnels. […] Sont visées : – les actions comportant un risque aggravé qui peuvent être récompensées par l'attribution d'une citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, en vertu de l'article D. 4137-7 du Code de la défense ; – l'accomplissement d'un acte de courage et de dévouement particulièrement méritoire qui peut être récompensé par l'attribution d'une citation sans croix simple, […]
Lire la suite…Régies par l'article D. 4137-5 du code de la défense, les modalités d'attribution des récompenses relèvent d'arrêtés ministériels et par là même de la responsabilité de la ministre des armées. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article D. 4122-2 du code de la défense : « Lorsqu'il exerce une autorité en tant que chef, le militaire : (…) 6° Récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction » ; qu'aux termes de l'article D. 4137-4 du même code : « Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, […] peuvent être attribuées aux militaires. / Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent » ; et qu'aux termes de l'article D. 4137-7 dudit code : « Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, […]
[…] 7. […] Aux termes de l'article D. 4137-7 du code de la défense : « Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations. / () Les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations distinguent les actes ou travaux exceptionnels ou une efficacité exemplaire dans le service. […] D E C I D E :
Focus Les récompenses pour services exceptionnels Aux termes de l'article D 4137-7 du Code de la défense : « Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations. […]
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