Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1
Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux :
1° Secret ;
2° Très Secret.
Deux types d'informations doivent être distinguées : Les informations classifiées (article R. 2311-2 du code de la défense qui fixe trois niveaux de classification : Très secret défense ; Secret défense ; Confidentiel défense, […] Elle « a pour objet d'appeler l'attention de l'utilisateur sur la nécessité de faire preuve de discrétion dans le traitement de cette information » (article 5 de l'instruction 1300). […] Sur ce point, l'article R. 2343-4 du code de la commande publique prévoit que « Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité, au titre de sa passation ou de son exécution, nécessite ou comporte des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, […]
Lire la suite…L'efficacité de la répression pénale suppose une définition du secret de la défense nationale, donnée par l'article 413-9 du code pénal : relève du secret de la défense nationale ce que le pouvoir régalien désigne comme tel par un processus de classification : ce sont les « informations et supports classifiés » (« ISC »). L'article R. 2311-2 du code de la défense fixe trois niveaux de classification pour la protection du secret de la défense nationale dont la méconnaissance engage la responsabilité pénale du contrevenant : Très secret défense ; Secret défense ; Confidentiel défense .
Lire la suite…[…] — les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2019 et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur le recours administratif préalable obligatoire présenté le 14 janvier 2020 auprès de la commission des recours des militaires sont irrecevables dès lors que la décision expresse du ministre des armées du 30 juin 2020 s'est substituée à ces décisions en application de l'article R. 4125-10 du code de la défense ; […] aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, […] 2° Secret-Défense ; […] Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code : » Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, […]
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret. « . L'article R. 2311-3 du même code précise que : » () Le niveau Très Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès aurait des conséquences exceptionnellement graves pour la défense et la sécurité nationale. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : 1° Très Secret-Défense ; 2° Secret-Défense ; 3° Confidentiel-Défense « . Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code : » Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité d'emploi sous laquelle il est placé, au regard notamment du catalogue des emplois justifiant une habilitation établie par cette autorité, […]
S... s'est vu retirer son habilitation « secret défense » par une décision ministérielle du 23 octobre 2019 ; d'autre part, la société Naval group a procédé au retrait de ses autorisations d'accès au 1 Selon la terminologie alors en vigueur de l'article R. 2311-2 du code de la défense, qui ne connaît dorénavant plus que deux niveaux : « Secret » et « Très Secret ». […]
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