Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 7 janvier 2021, n° 17/01168

TGI Toulon 7 novembre 2016

CA Aix-en-Provence 7 janvier 2021

Arguments

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Rejeté
Absence de mise en cause du mandataire judiciaire
La cour a estimé que l'absence de mise en cause du mandataire judiciaire n'a pas pour effet de rendre les demandes de Monsieur Y irrecevables, mais a noté qu'il n'a pas déclaré sa créance dans la procédure collective.
Rejeté
Créances inopposables pendant l'exécution du plan
La cour a jugé que les créances antérieures sont inopposables à Madame D E-Z pendant l'exécution du plan, et que Monsieur Y n'a pas produit d'éléments pour justifier ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 7 janv. 2021, n° 17/01168
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	17/01168
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulon, 7 novembre 2016, N° 14/01361
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

Sur les parties

Président :	Michèle LIS-SCHAAL, président
Avocat(s) :	Agnès SUZANJean-Louis KEITA

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE RADIATION

DU 07 JANVIER 2021

N° 2021/4

Rôle N° RG 17/01168 – N° Portalis DBVB-V-B7B-74L6

B Y

D E-Z

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Agnès SUZAN, avocat au barreau de MARSEILLE

M^e Jean-X KEITA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 07 Novembre 2016 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 14/01361.

APPELANT

Monsieur B Y

né le […] à MARSEILLE, demeurant […]

représenté par M^e Agnès SUZAN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame D E-Z

née le […] à VALLICA, demeurant […]

représentée par M^e Jean-X KEITA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 02 Décembre 2020 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre

M^me Marie-Pierre FOURNIER, Conseiller

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2021.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2021,

Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 3 juillet 2007, le tribunal de grande instance de MARSEILLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M^me D C-Z et désigné M. X en qualité de mandataire judiciaire.

La même juridiction a :

— p a r j u g e m e n t d u 1 e r j u i l l e t 2 0 0 8 , a r r ê t é l e p l a n d e r e d r e s s e m e n t d e M m e C-Z et désigné la SCP DOUHAIRE AVAZERI en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

— par jugement du 30 juin 2015, porté la durée du plan de redressement à 10 ans.

Le 2 juillet 2013, M. B Y a fait citer M^me C-Z devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE en paiement de diverses sommes.

Par ordonnance du 13 février 2014, le juge de la mise en état, faisant droit à la demande de délocalisation présentée par la défenderesse, a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de TOULON en application de l’article 47 du code de procédure civile, les deux parties exerçant la profession d’avocat au barreau de MARSEILLE.

Par jugement du 7 novembre 2016 le tribunal de grande instance de TOULON a :

— débouté M. Y de toutes ses demandes,

— rejeté la demande de dommages et intérêts de M^me C-Z,

— condamné M. Y aux dépens avec distraction et à payer à M^me C-Z 1 500 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour rendre sa décision, le premier juge a principalement retenu que :

— l’absence de mise en cause du mandataire judiciaire n’a pas pour effet de rendre les demandes de M. Y irrecevables,

— aucune des 7 reconnaissances de dette signées par M^me C-Z ne précise le terme convenu entre les parties pour le remboursement de sorte que ni l’exigibilité des créances ni le point de départ des intérêts ne peuvent être déterminés avec précision,

— pour écarter la forclusion des articles L622-24 et L622-26 du code de commerce, M. Y allègue une fraude résultant de son omission volontaire par la débitrice mais :

— apprécier cette fraude relève de la compétence du tribunal de la procédure collective,

— alors qu’il avait connaissance de la procédure collective, il n’a ni déclaré sa créance ni sollicité un relevé de forclusion de sorte qu’il ne peut se prévaloir d’une fraude à laquelle il a lui-même participé,

— les créances antérieures sont inopposables à M^me C-Z pendant l’exécution du plan,

— M. Y admet dans ses écritures que M^me C-Z lui a volontairement réglé la somme totale de 69 235, 27 euros par deux versements des 28 novembre 2012 et 23 mai 2013 de sorte que seules la créance issue de la reconnaissance de dette de 2009 et des créances étrangères aux prêts reconnus par écrit lui seraient encore dues,

— M. Y ne peut sans se contredire effectuer un calcul comportant application des intérêts des reconnaissances de dette antérieures,

— le montant réclamé de 18 613, 63 euros arrêté au 4 juin 2015 ne peut être admis dès lors qu’il est calculé sur des créances de 2001, 2002 et 2004 dont il a été constaté qu’elles étaient inopposables à M^me C-Z,

— M. Y ne produit aucun élément pour démontrer que le prêt consenti le 6 juillet 2009 à hauteur de 35 000 euros relèverait de l’article L622-17 du code de commerce,

— cette créance n’a pas été déclarée,

— M. Y ne démontre pas que les dépenses qu’il allègue à hauteur de 5 621, 28 euros entre 2002 et le 30 décembre 2009 ont été engagées ni qu’elles ont été effectuées au titre d’un prêt consenti à M^me Z et impliquant un remboursement,

— la demande principale étant rejetée, M. Y ne peut qu’être débouté de sa demande accessoire.

M. Y a fait appel de cette décision le 18 janvier 2017. L’appel est total.

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 30 mai 2017, il demande à la cour de constater, dire et juger un certain nombre de choses qui sont autant de moyens, d’infirmer le jugement rendu et de condamner M^me C-Z à lui payer :

-17 868, 68 euros avec intérêts jusqu’à complet paiement au titre du reliquat des reconnaissances de

dette et de la somme due de 5 621, 28 euros,

-53 619, 73 euros en réparation de son préjudice soit :

-8 619, 73 euros en compensation de l’érosion monétaire,

-30 000 euros de préjudice lié à l’échec des projets,

-15 000 euros en réparation de son préjudice moral,

— les dépens de première instance et d’appel et, du chef de l’article 700 du code de procédure civile :

-2 000 euros pour la procédure de première instance,

-3 000 euros pour la procédure d’appel.

M. Y réclamait aussi qu’en cas d’exécution forcée M^me C-Z soit condamnée à supporter les sommes retenues par l’huissier en application de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996.

Dans ses dernières écritures, communiquées au RPVA le 13 juillet 2017, M^me C-Z demande à la cour de :

— confirmer le jugement frappé d’appel en toutes ses dispositions,

— condamner M. Y aux dépens avec distraction et à lui payer 5 000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 3 septembre 2020, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l’audience du 2 décembre 2020.

La procédure a été clôturée le 5 novembre 2020 et, le même jour, la date de fixation a été rappelée aux parties.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort de la consultation du site internet BODACC.fr opérée par la cour que :

— par jugement du 10 septembre 2019, publié au BODACC le 20 septembre 2019, le tribunal de grande instance de MARSEILLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M^me C-Z et désigné M. A en qualité de mandataire judiciaire,

— par jugement du 2 janvier 2020, publié au BODACC le 13 février 2020, le tribunal judiciaire de MARSEILLE a prononcé la liquidation judiciaire de M^me C-Z et désigné M. A en qualité de mandataire judiciaire.

Il en résulte, à défaut de mise en cause des organes de la procédure collective de l’intimée, que, conformément à l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue depuis le 10 septembre 2019.

Alors que plus d’une année s’est écoulée, la cour constate que l’appelant n’a rien fait pour que

l’instance reprenne.

Il peut donc lui être imputé un défaut de diligence au sens de l’article 381 du code de procédure civile qu’il est légitime de sanctionner en tant que tel par la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours.

L’affaire pourra être rétablie à la demande de l’appelant sur justification de l’appel en cause de M. A en qualité de liquidateur judiciaire de l’intimé.

M. Y sera également invité à s’expliquer sur le fait de savoir s’il a effectué une déclaration de créance entre les mains de M. A et sur les conséquences susceptibles d’être tirées d’une éventuelle omission.

Dans l’attente, il sera condamné aux dépens de l’instance radiée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe ;

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle des affaire en cours ;

Précise que le dossier pourra être rétabli à la demande de M. Y à la double condition que :

— il justifie de l’appel en cause de M. A en qualité de liquidateur judiciaire de M^me C-Z,

— il s’explique sur le fait de savoir s’il a déclaré sa créance entre les mains de M. A et sur les conséquences d’une éventuelle omission,

Condamne M. Y aux dépens de l’instance radiée.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE