Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 février et 8 juin 2022, 14 avril 2023 et un mémoire du 25 avril 2023 non communiqué, M^me B A, représentée par M^e Charrière-Bournazel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir, dans le délai de trois mois, des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont elle est en possession, lui a interdit d’acquérir et de détenir des armes et des munitions, avec inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision est entachée d’un vice de procédure, les informations obtenues lors de la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ayant été obtenues par une personne n’étant pas habilitée à cet effet ;

— elle est exclusivement fondée sur la consultation de ce fichier en méconnaissance des dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 ;

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril et 23 juin 2022 et 21 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 14 avril 2023, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 mai 2023.

Par courrier en date du 19 mars 2025, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de sa requête, au sens des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, la requérante a maintenu sa requête.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2022 et le 16 juillet 2024, M^me A, représentée par M^e Charrière-Bournazel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande présentée le 21 juin 2022 tendant à ce que soit effacée son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision est entachée d’une erreur de droit en l’absence de fondement légal;

— elle est illégale dès lors que sa mention au fichier TAJ a été effacée ;

— elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés et doit être regardé comme demandant une substitution de motifs, le comportement de l’époux de M^me A étant de nature à justifier la décision contestée.

Par une ordonnance du 24 juin 2024, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 27 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Marmier,

— et les conclusions de M^me Benoit, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A demande l’annulation, d’une part, de l’arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions en sa possession, lui a interdit d’acquérir et de détenir des armes et des munitions, avec inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et, d’autre part, de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande du 21 juin 2022 tendant à ce que soit effacée son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2201537 et 2207190 concernent la situation d’une même personne et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du préfet des Yvelines du 2 décembre 2021 :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ".

4. L’arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de la sécurité intérieure, en particulier l’article L. 312-11 sur lequel il se fonde explicitement, mentionne, en outre, plusieurs éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante, tels que l’enquête administrative précisant qu’elle a fait l’objet de renseignements défavorables. Par suite, l’arrêté attaqué est suffisamment motivé.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l’Etat dans le département peut, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s’en dessaisir. Le dessaisissement consiste soit à vendre l’arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l’autorisation, mentionnée à l’article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d’acquisition et de détention, soit à la remettre à l’Etat. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités du dessaisissement. Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l’Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s’être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. ».

6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Yvelines a, par courrier du 19 octobre 2021, invité M^me A à faire part dans un délai de 15 jours des observations qu’appelle de sa part son intention de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement de toutes les armes dont elle est en possession et des conséquences en résultant d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes ainsi que d’inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. Le préfet des Yvelines a ainsi régulièrement mis en œuvre les dispositions de l’article L. 312-11 précitées qui n’impliquaient ni que M^me A, qui n’a pas exprimé le souhait d’être entendue oralement, soit convoquée dans les services ni qu’une enquête de terrain soit réalisée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

7. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il résulte de l’enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d’une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; () ".

8. D’autre part, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l’article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : 1° Les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l’article R. 40-28 ; () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’Etat. L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce, soit l’utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. » Aux termes de l’article R. 114-5 de ce code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l’article R. 114-1 les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique : 1° Acquisition, détention, fabrication, commerce, intermédiation, importation, exportation, transfert et transit de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie ; utilisation, exploitation, exportation et transit de matériels de guerre et matériels assimilés ; transfert de produits liés à la défense et de matériels mentionnés au I de l’article L. 2335-18 du code de la défense () ".

9. Dès lors que l’article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l’enquête conduite par l’administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à une décision de dessaisissement d’arme, la circonstance que l’agent ayant procédé à cette consultation n’aurait pas été, en application des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l’accès à ces traitements, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher d’irrégularité la décision prise sur la décision de dessaisissement. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’agent de la préfecture des Yvelines ayant réalisé l’enquête administrative ne disposait pas d’une habilitation lui permettant d’accéder aux informations mentionnées dans le fichier TAJ doit être écarté comme inopérant.

10. En quatrième lieu, M^me A soutient que l’arrêté contesté méconnait l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction applicable avant le 1er juin 2019, selon lequel : « Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ». A la date à laquelle l’arrêté a été adopté, ces dispositions avaient été modifiées et reprises, en substance, à l’article 95 de cette loi.

11. Il ressort des pièces du dossier que si l’enquête diligentée par la direction générale de la police nationale s’est bornée à la seule consultation du TAJ, les services préfectoraux ont pris attache du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles afin de vérifier l’exactitude des mentions figurant sur ce fichier et les suites données aux procédures pénales. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 6, le préfet a mis en œuvre la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure permettant à M^me A de faire valoir ses observations concernant la mesure projetée et de produire toutes les pièces utiles. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Yvelines se serait fondé sur la seule consultation du TAJ pour prendre sa décision doit être écarté.

12. En cinquième lieu, l’arrêté n’a été pris ni sur le fondement de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ni sur le fondement de l’article L. 312-3-1 du même code mais sur le fondement de l’article L. 312-11 qui permet au préfet de procéder à un dessaisissement d’armes. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision est entachée d’une erreur de droit doit être écarté.

13. En sixième lieu, pour justifier l’arrêté contesté, le préfet des Yvelines s’est fondé sur le fait commis par M^me A le 9 juillet 2005 qualifié de violences volontaires avec usage ou menace d’une arme avec ITT de moins de 8 jours et menace matérialisée de délit contre les personnes. Cependant, ce fait, ancien à la date de la décision contestée, non réitéré et n’ayant pas donné lieu à une condamnation judiciaire, ne pouvait légalement fonder la décision en litige.

14. En septième lieu, toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

15. Le préfet des Yvelines expose dans son mémoire en défense que le comportement de l’époux de M^me A est de nature à justifier la décision contestée dès lors qu’il est défavorablement connu pour une série de faits commis le 9 juillet 2005, pour des faits de violences volontaires avec usage ou menace d’une arme avec interruption temporaire de travail de moins de 8 jours, le 15 mai 2014, pour des faits d’injure publique envers un particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine, et le 9 mars 2020, pour des faits de dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui. Ainsi que l’a jugé le tribunal de céans le 23 juin 2023, ces éléments témoignent d’un comportement de M. A de nature à mettre en danger sa propre sécurité et la sécurité des autres. Or, les époux résident ensemble, et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A n’aurait pas librement accès à ces armes. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines est fondé à soutenir qu’il pouvait, pour ce motif, ordonner le dessaisissement des armes de M^me A. Par suite, la substitution de motif sollicitée par le préfet des Yvelines doit être accueillie, dès lors qu’elle n’est pas de nature à priver la requérante d’une garantie.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du préfet des Yvelines du 2 décembre 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur :

17. En premier lieu, aux termes de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; (). « Aux termes de l’article L. 312-13 du même code : » Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue à la présente sous-section d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie. Cette interdiction est levée par le représentant de l’Etat dans le département s’il apparaît que l’acquisition ou la détention d’armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n’est plus de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes. "

18. Si M^me A soutient que depuis le 6 avril 2022 elle n’est plus inscrite au fichier TAJ par décision du procureur de la République pour les faits commis le 9 juillet 2005, ce qui doit entraîner l’effacement de son inscription au FINIADA, cette circonstance est sans incidence sur son inscription à ce fichier qui résulte de la décision de dessaisissement d’armes dont elle a fait l’objet en application des dispositions de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure.

19. En second lieu, le moyen tiré du détournement de pouvoir n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.

20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur doivent être rejetées.

21. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M^me A doivent être rejetées, y compris en leurs conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M^me A sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rollet-Perraud, présidente,

M. Marmier, premier conseiller,

M^me Silvani, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. Marmier

La présidente,

Signé

C. Rollet-PerraudLa greffière,

Signé

A. Lloria

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

2 – 2207190