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- Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles – Échanges
Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles – Échanges
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DMTOI-20 |
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L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre (C. civ. art. 1702),
Si les biens échangés sont d'égale valeur, l'échange est dit pur et simple.
Dans le cas contraire, il y a échange avec soulte, celle-ci, égale à la différence de valeur des deux lots, étant payée, en règle générale, en argent.
Si aucune soulte n'est stipulée malgré la différence de valeur, il y a plus-value d'un lot sur l'autre.
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Au point de vue fiscal, l'échange n'est spécialement tarifé que dans la mesure où il porte exclusivement sur des immeubles. Les autres échanges, qu'il s'agisse de l'échange d'un immeuble contre un meuble ou d'un meuble contre un autre meuble, constituent en droit fiscal de véritables ventes et sont taxées comme telles.
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Il existe des régimes spéciaux concernant l'échange d'immeubles.
Ainsi les échanges d'immeubles ruraux ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier sont exonérés de tous droits et taxes. Par contre, la formalité demeure obligatoire.
Les échanges réalisés par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor (CGI, art. 1028).
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Le présent titre comporte trois chapitres consacrés respectivement :
- au régime de droit commun (chapitre 1, cf. BOI-ENR-DMTOI-20-10) ;
- aux régimes spéciaux (chapitre 2, cf. BOI-ENR-DMTOI-20-20) ;
- aux échanges d'un immeuble contre un meuble (chapitre 3, cf. BOI-ENR-DMTOI-20-30).
- CONFISERIE AUX DELICES
- Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 144 - Sollicitation de clientèle, n° 366-D
- Article 2010 du Code civil
- CADA, Avis du 8 octobre 2020, Université des Antilles, n° 20202341
- Tribunal administratif de La Réunion, 24 juillet 2023, n° 2201606
- DGA EXPERTISE
- Article L1142-2-1 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 23 octobre 2024, n° 2403937
- PAULE KA (PARIS 1, 302077987)
- GL ROBINETTERIE (BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, 834928020)
- Article 1344-1 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 11 mai 2022, n° 21/06305
- Entreprises COMBAS (30250)
- Trop perçu de Pôle Emploi : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 février 2025, n° 24/58282
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE EX-ROI DE GRECE ET AUTRES c. GRECE, 28 novembre 2002, 25701/94