TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
POLE SOCIAL Des minutes du Greffe EXTRAIT Tribunal Judiciaire de Melun
(Seine et Mars)
N° RG 24/00785 – N° Portalis DB2Z-W-B7I-H45K
Minute n° 25/00013
JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025
DEMANDERESSE
Madame X Y
9 Rue Descartes
77520 GURCY LE CHATEL
Demanderesse, absente, non représentée
DÉFENDERESSES
CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
10, points de vue CS 40056
77564 LIEUSAINT CEDEX
Défenderesse, non représentée
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
[…] 03
Défenderesse, représentée par Madame LANGLOIS, en vertu d’un pouvoir général
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Melun, assisté de Sylvie DUCASTEL, greffière, a prononcé le DIX SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Monsieur ABDOU-SOUNA, Président d’audience, juge M. Z, Assesseur salarié
Monsieur AA, Assesseur non salarié
Date des débats: DIX SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, la décision ayant été rendue sur le siège.
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EXPOSE DU LITIGE
Par assignation datée du 28 novembre 2024, Madame X Y a fait régulièrement appeler, par le biais de son avocat, le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne et la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne devant le pôle social du tribunal judiciaire de Melun aux fins de déclarer recevable la tierce opposition et voir réformer le jugement n° RG 22/00573 du 14 juin 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Melun.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 janvier 2025.
Madame Y, non comparante et non représentée, indique par les conclusions de son avocat se désister de l’instance et de l’action.
Le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, non représenté, ne s’oppose pas au désistement par courriel du 15 janvier 2025.
La CPAM de Seine-et-Marne, régulièrement représentée, indique accepter le désistement d’instance et d’action.
La décision du Tribunal a été rendue sur le siège.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l’article 384 du code de sécurité sociale, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Conformément à l’article 395 du code précité, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, compte tenu du désistement d’action et d’instance de Madame X Y, accepté par les parties défenderesses, il y a lieu de constater l’extinction de l’action et de l’instance en application des articles 384, 394 à 399 du code de procédure civile.
En outre, compte tenu l’issue du litige, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire rendue sur le siège et en PREMIER RESSORT ;
CONSTATE le désistement d’action et d’instance de Madame X Y du recours
l’opposant au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et- Marne et la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne ;
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DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens;
RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent interjeter APPEL contre le présent jugement, dans un délai D’UN MOIS à compter de sa notification sous peine de forclusion.
LA GREFFIÈRE, LE PRESIDENT,
Pour expeditien sertifiée conforme Délivrée au Greffe du Tribunal delaire de Melun (SM)
La Greffier Hamidou ABDOU-SOUNA Sylvie DUCASTEL DEA
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