+- . . , . , : i "'. 0 «fi«: Slenifs . a é éossuoc . TRIB UNAL DE COMMERCE DE PARIS SSïesü ËäâËd interrational-M., .. no 27, ! , ui) . % «Sel de l’Ourcq – M. X G. t . t * 14EME CHAMBRE . -Sarl Deka Molssy Cramayel +, . . "3 + . » Sas Foncière Mozart – Mme " – . nl. par sa muse à dtsp051ti0t1 au greffe- , . V W . : 5 .it. 1 . «Ge Caplial EquipementFtnanoe 6 Tt t t tu. , 25. . M^me AB AC:. . . ou. th . t, mc. ut eu non ut un lo " «Gollposte-M. AD AE Le tt ue eue u tt tt 6 . u. te 1 . 8 2 204 "r tec, SecuritySoinilons-Mme ++. ete t C u u, n et 3 - : e – 1 ." … AI AJ : *. 3 1 (3 ce . (> ' ** ' 01 ' «Sephora-M. AF AG .. 1 tele #, à. 1 it : Cri .it t. (3 d «Fenvick Lease-M: Y. , Lotto 1 T4 "du u. bl e ? moet 2 ' Bareloux ' . Pa tu u lt u A us +06 RT ut dt t evo (+3 .. b : – «Junghelnrich- Finandiel Services * « tp tour ut ir Ce Ten Fee dti« c’en tu R eT n Mor Co SL , un 3 l tt u 83, . - :-Arkea Crédit Bâil-M^me Z »> . . :« ' ». tut t. 3 n + tot . 3, G 3 G 3 G , (Location Matinfo) * -!" . * 13, . .. G> G t’ CC + ' «Grenke {L.06 Mat Info)-Mme : . AM Selosse > . – + > n, t. t 13, 3 crt t. : 3. «Locam (los mat videosurvell) - : + . e , s,. > ". ! ('le Stanloy (générale protection) en un tite e tt . t te 3 nu! . -Novafinance ' 0 4. . 1. G 50 à 2 31 C fa d t Tt tif s "5. Soto G s -. -'_-G’jïê% sn n pm t – 17 T5 _l -:… – .." ttt fon 20 6 '.l + : .--..' 1_J pres ce 07 3 "omis 3 . ,.: toto . 41 14° +

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+9 Sas Fonciere Mozart M: BA-BO BP, […], ballleur présent assisté de M^e Olivier Pardo avocat {D173).: > . « Sàs Foncière Mozart – Mms V Rendtid; c/o Cofinin 8/[…] présente assistés de M^e Olivier Pardo avocat (D173)

— Ge Capital Equipement Finance M^me AB AH […], cocontractant absent; . "., – Coliposte + M. A Habouzi Crédit Management […]- e-Gra e e . cedex, cocontractant absent v 6. .. . 22. ') .. ter + a Delta Security Solutions M^me AI AJ Agence Paris Sud […], cocontractant 'absent. . '> .. : ..» Sephora -« M: AK AL, ZAC des Vetgers Pôle 45 […] et 3, ' cocontractant représente par M^e Béatrice Créweux, Nomos 13 rus Alphonse de Neuville l po 3 trie s. 1 + 75017 Paris, avocst au barreau de Paris. » ->): ro dure s . -« Fenwick, Lease – M/ Y Bazetoux, 59 avenue de Chatou 92853 Rueil-Malmaison cedex,

eu qe cnil c at l -cocontractant absent.. .. * – - +- - : -.: – 4 ; omettre Spb = s > d sti – 4 rôle – -

i C+ + 2… . » Jungheinrtch – Financial Servwe, […] (lit : cedex, cocontraëtant absent.. .. > ' "., 't) 02… 7.5 > Artkea Crédit Bail. M^me Z 255 rue de Sarnt-Maio-CS 21117 35011 Rennes cedex, : cocontraotant ' – Corthofi (Location Mat info), 1 rue des Rivrères CP 117 89266 Lyon Cedex 09 cocontractant

.. 2. o C1, « absent. – 3 . »' 00 t 223. 2 P ++ « Grénke (Loc Mat info) M^me AM AN […]. . es -_-_ : – cocontractant, absent..".. :. .* +1 P "

[…]) service relations […], cocontractant absent, : vi dtot bu. nil G Stanley {générale protection) – service clients Technoparc du […]

Mu

. – Novafinance, […], cocontractant comparant par M^e Philippe , Denquin, avocat (2216). +6 . re : « Cyres,- […] absent tit. . – * . :- Netissime, […], cocontractant; absent, : . : bo ton. . Completel, […] e ' äbsent. -…; » l

«  + – Sas’Amen; 12 Rond-Point des Champs-Elysées 75008 Paris. cocontractant absent : : Sas Chronopost.,10 place du général de Gaulle B2768 Antony, cocontractant; représente pa : M^me Virginie Rolland; responsable crédit recouvrement assistee de M^e Anne Sophie Cantrei

.. CFC Avocats AARPl avocat (C1505) ame" ge t je u s

u, fie c " – .[…], cocontractant absént. .- _ ; + ' -

l_' + – -r:".

' .° 1 Sas Flnanmére Dimotrans – M AO AP chemin des […] repreneur éventuel absent: "ct C C C4 Bansard International; 7/[…] repreneur éventuel ' '. représenté par son président M: B J et par. M/ Alain Sebhan; assistés de M. BG

par M^me C S; préskdente assistée de M^e Joseph Matko, avocat :. '

' "- Sàs Bretagne Services Logistiques – M Rolf […]

Bruz, repreneur ventuei absent

* "- Sas Deret Logistique, […], repreneur éventuel represent '

_'49l TRIEUNALDECOMMERCEDE Paris ' . . in C ' N° RG 2014009722 JUGEMENT’ ouVenoeeurt4/üS/ZOM . vt *, ' ' : | > , 14EMECHAMBRE " 20) fo tu., nt MC PAGES

PROCEDURE '

i Par logement du 5) decembre 2013 le tribunal de commerce.. de Pars à ouvert une ;" procédure de redressement Judiciaire, sur déclaration . de cessation des palements, à '. .. – / : * : l’encontre de la SA F (ci-après F), SA au capital de 289,056,20 € dont .: e '- ' le slège-soûlal est situé au'151, avenue BA-BB 75019 Paris et exerçant l’activité de s n. * : logistique et la distribution pour le TPE et PME impliquées dans le e-commerce,, , ' md l ts. _: – Le tribunal a fixé une période d’observation Initiale de quatre mois; et a désigné : , :. . '., 2 Cruel n» Mel AQ AR en qualité d’ administrateur judiciaire avec mission.

d’assistance l -

! «la SCP B/T.S. G prise en la personne de M^e Stéphane Gordes en qualité de

+ . s mandataire judicialrée, ' ", :* 198 , . l > .: – M. Fabrice Guesde; luge commissaire à 1e 3 me 20 In,

(l M BO-Franço:s Borrel, juge-commissaire suppléant e '_:"- .-' 2 (. ut ut

toc Lors dû jugement d’ouverture lentrepnse employait 93 salariée {89 à sejour), et realrsait Eee, ons leur la basa de son dernier exercice comptable un chiffre d’ affaires de l’ordre de 17 millions ' d’euros pour une perte de près de 1,8 millions d’euros. ; + . " Les difficultés de l’entreprise séraient, : selon son dirigeant Monsieur BM BN

e. 25 (l Pres:dent de la SA F, consécutivas'-

: 7 ». Au transfert de l’actrwte de MEAUX sur MOISSY-CRAMAYEL en 2012 al’ n d améliorer la . qualite et la productivité : , l . .:

Ce transfert s est toutefois révelé très diff crie bm ar . du nc e fermeture dû sité de Meaux si: » :

« . Y transfert des clients sur Morsey-Cramayei alors en piein démarrage .

* / fin 2012, arrivée de deux Importants clients avec une activité très dense, . . «' embauche de près de 80 salarrés pour faire face à la demande lt; Le changement de l’outil informatique aujourd hUl extremement performant s est avéré également « compliqué ». '-_:___ mes mt lat . t dt 3 2 tie Q 3 .f- Ces évènements comugues ont eu pour consequence une importante baisse de la à . rentabilité de la societe tit. , 102

À – 190 D 119 – + » »

au 'achat par les societes LA POSTE et RAKUSTEN (Japonais) des treis autres acteurs . t', majeurs dans ce secteur d’aétivité concurrents de la société F qui ont abouti à la perte pour cette dernière de nombreux clients dont les plus importants 205

€* äle notlf«catlon d’un redressement de l’ordre de 414 K€ (hors pénalrtes 53 K€) dans le ."" cadre dù crédit impôt récherche au motif que les conditions d éligibilité pour bénéficier de cé: ' € credlt n° 'étalent pas, rempires l . . .

Les importantes tenslons de trésorerie générées par ces drtt»ouitès n ont pas permrs à la » société F de régler certains fournisseurs stratégiques (dont LA POSTE) et '

certains transporteurs qui ont alerté les clients (lesquels ont, soilrcite d’ importantes garanties , e la société CROSSLCG outre une perte de confiance) ,

est dans ces cvsonstances que la societe F à sollmté l’ouverture d une. ,

+

. 1 '_ . h : + *. lé » + + » e * – . 11 vt + : +* + + – + + + + 1 +1 +. », + « + * . r + v-, ++ » * .." M G. 25 *! * » ' » – 1.90! * + + P + + * + + 1 + + . .

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TRIBUNAL DE COMMERCE DK Paris '. . ' |) N°RG: 2014009722

JUGEMENT BU VENOREC! 14/03/2014 .. l e . © 14EME CHAMBRE e > te +. , MC – PAGE 4 : procédure amiable

' Compte tenu de la situation financière de la socléte avec une trésorerie quasi nulle la recherche d’un repreneur a été immédiatement envisagée

C’est dans ces conditions que le 11 février 2014, M^e BC a depose au greffe un rapport-' aux fins de cession des actifs, et les differentes parties ont été informées du contenu des . ' offres (> +0. >

+ Le. déblfeüt} le – controleur, les repreneurs, les . co- contractants. ont été convoque-s en ' chambre du conseil le 27 février 2014 par lettre recommandée avec accusé de réception du’ greffe en date du 11 février 2014. en application des articles R. 831-40 et R. 842-3 du code ' de commerce. . . . . -L’admmrstrateun le mandataire judiciaire et le procureur de la républiqua ayant été avisés- – de le date de l’audience en application de l’article du Code de commerce.. :

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< il ressort

« . 1 Du rapport de l’administrateur t.

: « Qte l’activite était devenue trés perturbée avec la perte annoncée d’un des clients les . » pius-important (Sephora représentant 285.% du CA quila dénoncé son contrat à effet fin’ . 201 4) et des difficultés croissantes avec son fournisseur essentiel de transport (La Poste) ; . "Qu’en outre, la trésorerie ne permettait pas à l’entreprise d’espérer continuer son activite au-delà de quelques mois ; "+ . _. > Que dans ces conditions, il s est atreré nécessarre d organiser un processus de cession 'très rapide, dans le cadre du redressement judicaire ; . l . : Que dès lors, l’Administrateur a initté un appel d’offre dans le cadre de l’article L.642-2 at’ '. survants du Code de commerce, au terme duquel seules deux offres de reprise ont été. valablement reçues dans le délai précisé au cahier, des charges .

.. : La liste et les conditions complètes de ces offres de reprise, actualisée sont détaillées dans le tableau.ci-après inséré, une copie de lotfre initiale et définitive. retenue sera en outre . 'annexée au présent jugement t

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 14/03/2014

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lie. Analyse des offres

. 1) Offre de la société BANSARD lNTERNATiONAL en la personne de Monsieur B- " J : : 2 =Repreneur SAS BANSARD lNTERNATIONAL SAS au capital de 1 608 337 13 € srège , : social : 7-9 rue des 15 'arpents 94310 ORLY . Structure. juridique de : la, reprise: » – Société : à constituer SAS F : : .- INTERNATIONAL,, au capital social de 200 000 €, détenue à 100 % par.la SAS BANSARD . « - ».« .. INTERNATIONAL, dont le slège social sera à Orly et le présrdent M: B J e », Prix de cession : 400 000€ dont . %" . 100 000 € pour les éléments moorporeis (détaillés dans lettre de reprise} élements i qui comprennent notamment:; ' . . « 1 nom commercial F .. – clientèle » : " < » – nut AT ee G at ta TE 3 e O 2 .- carnet de commande +." * … -. n amb a e fd ur Cet n l. Cri let 3 lle . ".-marques licences, concessions droits srmdarres . r e e es o u n tuto 2 txt -on 3. * * -- .- s " *. – rr – ++ 3 must 2 ut tures Con. oa el m t -études projets en cours, procédes savoirfarre . a tt Ln tt tt l 3 ' ' ' -.- logiciels développés [en développement les codes sources ' > -lnformetiques e (2 C2 C uni .. x licences informatiques reçues où données eT tou Tal Lu n +13 . . "' sites Internet, noms de domaine; droits.. S tt R nant vs 4 -dosslerstechntques, savoir faire Industriel ' . ..:. tu. 3 (td mt es ie ;--homoiogatrons autorisations de misesurie marche marquage CE (+ . T3. but : "« certifications, labels ' "as . . 3 T6 t. ' , * « dossiers commerciaux/infos clientèle . – lignes de téitéléooples l d 1 n TC get M3 -autorisstlons administratrves ou légales 15. ' t’as t, 38 t ne tt c ttt . 270 000€pour les éléments corporels qui comprennent notamment:-w i sise agencements installations, mobiliers:. es e .. – outillages et matériels de toutes nature (dont : - :. . '..« 200 »7. P. on . . informatique) tels qurnventorlea par la Commissaire eT pe Ce dut t, * . 32) Priseur , – tof dt de un t s. Ce ut l rt – > mobilier, matériels de bureau, matériels ut C . 3 +- Informatiques, outillage, maténeisrouiant _- 6 Cte ele ut 35 , Cent ee nn .. véhmuiesdetransport anne 23 T3 ' . , Re ch é li . . . 80 000 € pour les stocks et les encours de production existants, mue. t 4 ro de d Cr. Montant total. de l’offre 400 000 €, garantie par chèque de banque remis au your de . nut 3 ect l’audience . – (.. , ? . : (-, Le balidu srte de LOGNES est exclu du périmètre de la repose. 2 t t. te 2 : : »! Volet social : la) sociéte offre de poursuwre 67 postes de travail S. ee 2 ut 33 ' 54CD1 : . , . ut lat * ** + Ti 20APPICPROF lib guet 6 c 2 tut! Lelrepreneursengageàreprendre les congés payes primes de vacance et DIF des ' salariés .

7 + v

' _Le détail des salariés repris figure dans le tableau rai-dessous:

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS : t toc . , . N°RG:2014009722 ! JUGEMENT DU VENDREDI 14/03/2014 . ' Ton e, | 14EME CHAMBRE , '" :

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Nom du GCessionnalre G 3. […] ';

ara 9 DE FAR rues doit moe

Emplottibellé Contrat Rmbmdn$u’lacts Rama Non Hopiis APPRENTA – CAPP ATTACHE COMMERGIAL > 2085. . CAL PREPAMANU«CARISTE – '. . – CDD CHARGE DE CLIENTELE Toto ot e C+ GRE CHEF DE PRÈXET – . – GDI

' CHEF .: : COD CHEFDEOUIPE .. . – , . GDI CONTROLEUR BE GESTIDN « . ' » < .. CDF

— -- CODRDINATEUR LOGISTIQUE > *.. – CDL , – COCRDINATEUR QUALITÉ + . ' GDI _* _- DEVELOPPEUR OEEUTANT ___ _ _ _ creer

' BIAECTEURAGMETFINANGIÈR , . .. + col DIRECTEUR BU DEVELOPPEMENT > GDI DIREDTEUR GENERAL ADJOINT "> – GDÏ

«  DIRECTEUR LOGISTIOUE i GDI +.. -. 1 DIRECTÉUR SYSTEMES D’INFORMATI : .. 601 « GESTIONNARE DE STOCK , , ° : GDI GESTIONNARE RH - :> .. GD. INGENIEUR D’ETUDES . " .. -. . CDL INGENIEUR mooeaesnmsm G GDR OCT l INOENEUR SYSTEME *. Gbl

— […] " . CD)

[…] : CBI, , . RESPONSABLE COMPTES TRANSPORTS . CD! AHESPENSABLEDESNE ". -. – 7 GD) RÉSPONSABLEENTREPOT . > . GDP. ' ' * RESFONSASLEEXPLOITATION ! – CDI RESPONSABLE LOGISTIQUE ADJOINT "*- CDL : « RESPONSABLE RETOURS 5 5 GD TOTAL GDI «TOTAL CDR TOTALCAPP-GPROF

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris N°RG:2014009722 ; JUGEMENT DU VENDREDI 14/03/2014 – } 14EME CHAMBRE ' . – MG – PAGE 11 Ë

2) Offre de la société DERET LOGISTIQUE, en la personne de M^me C S :

Repreneur : SAS DERET LOGISTIQUE, SAS au capital de 5 000 000€, siège social : […]

Structure juridique de la reprise : Société à constituer détenue à 100 % par DERET LOGISTIQUE et dotée d’un capital de 1000 000 €, dont le président sera M^me C S,

Prix de cession : 350 000€ dont ' – 300 D00 € pour les étéments Incorporels (détaillés dans l’offre de reprise), éléments qui comprennent notamment: .

. – clientèle – tous droits de propriété industrielle, brevets marques, nom commercial, enseignes, logos adresses o mail, site Internet, numéros de tél .. ; _ .. – _. . -… – - – .. . .- – et fax .

» jouissance des locaux de MOISSY et PARIS

—  45 000 € pour tous les éléments corporels sur les sites de PARIS, MOISSY ef ! LOGNES qui comprennent notamment :

— les éléments informatiques, (fichiers sources Bases de données, sauvegardes

— . 5 000 € pour les stocks et les encours de productlon existants,

Montant total de Iofi’re 350 00D €; garantie par chèque de, banque remis .au jour de " l’audience.

— - Le bail du site de LOGNES est exclu du périmètre de la reprise. . Volet social : la société offre de poursuivre 60 postes de travail :

—  47 CDI >

—  11 CDD

—  2 CAPP/CPROF >

Le repreneur s’engage à reprendre les congés payés des salariés,

— Le détail des salariés repris figure dans le tableau ci-dessous:

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS .. © 1e . mo. (t n G

JUGEMENT DU VENDREDI 1410312014 re ' > 14EMECHAMBRE 1.0! ' lt. 7: i..

28

N° RG 2014009722

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RESP DE LA RELATION

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CAPP lai Contrat d’apprentissage *., CPRGFH Contrat de professionnelleation 36 .. l

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dit Charme Rtogs + 4STY0ARAN * 1e t t) 3 ++ 15 1. 0230298109 . 1 n°7 C3 u, Télécoms + + ", C L. * Hit vw : 1.0 «

BEAEPLOMGUE ® LAF, or d 5,000,000 $ ' W + M 1 + ». HB 45770 SARAH * nt > r + l '! + runtufl!tun-mcdm-nn 31 «Hifi + * +

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[…]

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C TRIBUNALDECOMMEREEDEPARIS . > « . » « ' »" " . – N°RG: 2014009722. à JueeueurouVauonr-zor1470312014 . d 2. 1 – c, o 14euaOHAMBRE 5. (. 13 +00, Jo ll. nl. * .-. MC+-PACE 13

, .2 Des observations recueillies en chambre du conseil par’ fo . . ? '.

« e vs L’administrateur, M^e Philrppot valorise les offres en tenant compte de la qualité, et de la : 'surface financière – des repreneurs mars également au regard de la reprise d’une ' partie . importante des contrats de travail. ' . » t S’agissant de la qualité des candidats repreneurs, M^e D se féllcite’ de leur excellente '''réplutation et de l’importance des. moyens dont Ils disposent. Les deux candidats offrent de : bonnes garanties au regard de la pérennité de l’entreprise. Cependant ll existe; outre ùn écart '.". / de 50 000. € sur le. prix proposé une-différence significative de 7 salariés repos pour ce qui . … . "' . concerné l’offre de la société BANSARD INTERNATIONAL. 143 + 3 : .. : ) C’est pourquoi l’administrateur se déclare favorable à l’offre de cette derniere

s Gr "es Le mandataire 1udicraue M^e Gorrlas estime qu au regard des critères de prix propose et : – . d’ emploœ repris; l’offre de la société BANSARD. iNTERNATIONAL est clairement la mieux» n, 73 disante il se prononce donc en sa faveur Ct .. G. ons el T pre le b.

! ces ladébrteur, 'en la. personne de M BN son dirigeant indique qu 'il: estime être ern-

'. '' présence de- deux bonnes : offres ! susceptibles: d’assurer: la pérennité) de- ientrepnse et

.. – présentant . une bonne : '' surface » financière, Cependant, Il souhaite favoriser l’offre : qui

.: ' le plus d’ emplois en CDI; C’est-à-dire celle de BANSSARD INTERNATIONAL: De

' : plus,, il estime que cette: offre permettrait également de mieux, valoriser l’activité et les

' employés de F, En effet, Il semble que le projet de BANSARD INTERNATIONAL

, j’entend conserver la spécificité . et l’agiiité de F C’est pourquoi son dirigeant se declare favorable à cette offre. " (+. .

ben 32 2.88 le représentant des salariés M. E indique que selon iut il y a un & ADN commun

. ?.. – "W avec. BANSARD » qui offre 'pai ailleurs un meilleur volet gociàl que" DERET LOGISTIQUE *" lesquels il sxiste. cependant. des synergies évidentes.. C’est donc princ{palement 'au

:. *… regard des ernplois: sauvegardés que les saianés se sont prononcés en faveur de lettre de '-&_reprise de SANSARD iNTERNATIONAL vn tu ir . -_= + pe

. == les bailleurs la SAS FONCIERE MOZART bailleur du site de LOGNES demande qu’Il sort – fait’applfcation des dispositions de l’article L. 642 12 du Code de Commerce et qu’une somme * égale à.30 % du prix de cession lui soit affectée 'à ce titre, La SAS FONCIÈRE MOZ, . ': justifie sa demande par le fait qu’elle a déjà produit une créance de 580 000 € dans le cadre . : " +" de la procédure de redressement iudxnalre de la société F et qu elle n’est pas un ro K Investisseur institutionnel eu out. 2 . .

."-;

; 73 les repreneurs 1 les déux. repreneurs déclarent faire leur affaire des consequences - : éventuelles de toute demande relative à l’application de la loi Gayssot qui pourralt étre Initiés -: ' au titre de prestations fournies par des transporteurs à la société F antérieurement '.-aia cession " . . ne ratio. 20! .

+ -dun chèque de banque." x. > *» . Le:candidat repreneur declare que si Il est: indique dans son offre (ue. le maintien des … relations-commerciales avec je groupe la poste qui est un des principaux prestataires de . . ,, F est un élément essentiel de l’offre de- reprise, il ne s’agit en aucun 'cas- d’une

29

+

5 n. . «++ 2. +. …-".

M° '\

== les cocontractants présents ne font aucun commentaire. Loc joe e IM lt l t. l

…..

' « La, société BANSARD INTERNATIONAL confirme les termes de son offre, assortie

condition suspenswe BANSARD iNTERNATIONAL souhaite simplement que soit malus dans

» à

[…]

©TRIBUNALDECOMMERGEDEPARIS – '' "* +4. *, "* « . »" l «   »e. -- : NR: 2014009722

* JUGEMENT DU 14/03/2014 … ! .. », […] > .« . . T r te te t t. »at r Tt . – MOA PAGE 14

[…]

« .. » le périmètre de la reprise l’ensemble des contrats passés-avec les sociétés. du»groupe LA

. POSTE: INTERNATIONAL: déclare faire. son: affaire personnelle. de . toute '

conséquence liée au transfert de.ces reiations contractuelles et gérer celtes-oi directement * avec les sociétés du groupe LA POSTE concernées. .

' .. .+ S’églssant de la-prise en charge des congés payés, primes de | vacances et DIF BANSARD

_' : INTERNATINAL-précise que les montants Indiqués sont Indicatlfs et afin d’éviter tout doute, * * . préclèe qu’elle entend reprendre les salariés aveclmtégrahté de leurs droits àcongés payes primes de vacances et DIF au jour de ja reprise 1058 – Enfin;ile 'candidst repreneur déclare+être. parfaitement informé de la: perte du contrat SEPHORAetdesesconséquences poto , 20 + +5 or 5 à ._ G T tout , '.

+ ts

'. ' > -..;l-:_ * La société DERET LOGlSTIQUE confirme également les termes dé son offre. Elie

«  déclare atissi être informée et assumer les conséquences de la perte di contrat SEPHORA..

5. . "'. Elle confirme également que- san offre doit être – comprise comme celle de. BANSARD

.. INTERNATIONAL, pour ce: qui est des. congés payés, primes de.vacances et DIF comme "' reprenant l’ensemble 'des> droits 'des salariés repris, Enfin sagissant du volet.social 'de son

°. contrats à durée indeterminee l

— l + + * * ! + n » ! …. . "5. ,. + . . – + + ( tros toc a t» Ro. e ie 5 . } + » * * - :o. 13 > + – r 5 «+ » .-.__ «le +7.

fe. u. t: i, 3 so. 1 . : + » » 6 . . ?

rr; f;f.-'_-a_îa_;«eoffre, la-seciété-s’engage -à transformer au- minimum 6 des 11 contrats de COD repris en -

Pi. mn, Le j luge commissaire, estime qu au regard du seul critere de la pérennité de l’entreprise, la :

société DERET. LOGISTIQUE .semble offrir plus de compiementantés et. une surface

«  financière plus importante. Néanmoins, 'eet éfément ne suffit pas à justifier un prix Inférièur et :

. 0 --'. prise dans sa globalité aû regard.des 3 critères fixés par la lei (prix, volet social et pérennité

— un nombre substantieiiement méins élevé de salariés repris. C’est pourquoi Il apparaît que !'

: de 'j’activité) l’offre de la société BANSARD INTERNATIONAL est! la meilleure Le juge '

Pat t bit. commissaire se prononce donc en $a faveur. . __' _. ',

. -' su M^me Mataterre, vice procureur de la République déclare partager I’evrs et tenaiyse du juge >

— commissaire "et se déclare. donc également favorable. à ioffre de reprise de la société BANSARD iNTERNATtONAL 2 Clin Fos tn :

Sur ce le tribunal s 150 26 3

« . + 2

Attendu, préalablement que toutes les parties présentes ont pu sexprtmer et ont eté

of ali at. . entendues, dans le cadre du respect de la procédure, *- '. "3

Que l exigence de l impartiahté objective qui leur est due a également été respectée N '.

$

Attendu "à prix offert dans un cadre liquidatif se serait certainement averé inférieur au prix

« Cc tit. proposé ' par les: candidats reprenetirs avec reprise; d’un nombre, beaussup, plus limité

« ' + , … d’employés ; Qu’en tout état de cause, compte tenu des perspectives de chiffre d’affaires) et

(0. …. .. de la situation de trésorerie laotlwté ne peut etre poursuivie sans :la création d’un: nouveau passrf l "

— " Attendu que les complémentantés entre les activ1tés reprises et nettes des deux candidats à

'la. reprises. sont" claires. et qué « les ' offrants- présentent des ' garanties – professionnelles. et

« - financières suffisantes Curl est donc permis d’envisager :la pérennité de i’acttwté reprise .

. . avec confiance :

: *' Attendu que si le Tribunat estime comme le juge commissaire que l’offre de la société DERET :

:. LOGISTIQUE semble peut être offrir plus de gages au régard des synergies et de la surface

'_5 financière, cet élément ne suffit pas à justifier un prix de cession {Inférieur à célul proposé par : : , la société BANSARD INTERNATIONAL ni’uñ nombre de satanés repris sign:flcatlvement !

+ +

(+. .. . «t. . . . . « + . » 3| . l +0 t * D + . » * 3 _'. * + . + "> – M . . D * . + * ,

TRiauuntoacouutncaoePants 52: , « - 2 »' «   ». C3 N°RG: 2044009722 JUGEMENTDUVENDREDI14i03/2014. G 213 s – ( |

— Meme CHAMBRE, - » . -: on fina be Td, t l n 3 +

inferieur Qu au regard de ces deux critères il existé uns’réelle. difference entre les deux – . offres. qui permet: de – justifier la " bénéfice de la. reprise à la, soméié BANSARD 1 lNTERNATIONAL . s

en d

— . .. Attendu gta cet avis est partagé par l’ensemble des organes de a procédure, par la dirigeant

les salariés ainsi., que par la ministère public ; ' Que l’offre de la _sométe BANSARD >

. . . + INTERNATIONAL sera donc retenue. si. . . mute. Tl ç.

l 2. Attendu que la SAS FONClERE MOZARD demande qu 1 soit fait application des dispositions * " de l’article L642-12 du Code de Commerce à son profit et qu’une somme correspondant à 30

+.! _% du. prix de cession [ui:soit affectée ; Que le Tribunél; faisant application de. son droit "+ -.. ""« . » d’appréciation estime qu’une somme de 10 000 €, soit environ 30.% du prix proposé par la

.. SAS BANSARD- INTERNATIONAL pour les éléments corporels du fonds, apparait '

1103 – appropriée , . . En conséquence il sera statué amel quilsuit tom 1 um dti. C 23 d e

r. PAR ces MOTIFS.

« '-4161 avénue BA BB 75019 Paris fo 08 3 Activité : tant en France qu’à tetranger le conseil en organisation et management .:_ vin de, :* _ l’infégrallon et la fnise en place de systèmes informatiques, la conception et le +"« : » ":… ** . » développement de logiciels informatiques, la distribution et la location de logiciels . Informatiques, la fourniture de prestations de services logistiques (transport, livraison client

. !'. . ressort; … .. : !. t 3 25.1 : , t Auvÿiss de I’art1cleL631-22 du code de commerce, '_ ' et u TR Tt o unit n tt c t – . ' M. le Juge-commissaire entendu en son rappoit;«   » **" + . « 0 ». 1. .. nr tu f s. "* , . :.. ' Arrête le plan de cession des élements constitutifs du fonds de commerce de lai et us ! ".. . ' SA F/ se b ii. : . tte ds

tou ton n préparation de commandes travauxàfeçon), la centralisation daohats commissionnatre de

e + . 8 transport. '." '.. p + !. C+ N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Fans 431981109 2000810650 .

1. 33 2. Etabhssementshors ressort etes e due uen t. , vet? T run Me g dl. 2 u. T à "":

dot est . M5 + t RCS MEAUX " sit moine fuit i'.-I’ 4. .

Tri + . ROSMELUN, jet nn e C Sc et d 4 " .. * en faveur de la SAS BANSARD iNTERNATIONAL prise en le personne de M B J : son président, SAS au capital de dont la siège social. est .7-O.rUs dès. 15

— . arpents […] / Créteil} avec possibilité de substitution au profit d’une

— société dont elle détiendra le contrôle, * ' . , . : « Plan qui comprend les dispositions suivantes. '_ 1.0) Ml. at Ph.. e 2.3 Périmètre de la reprise : :. ".. ' ' +3 5

. Conformément aux termes de t’offre de reprise dont une copie est annexée au présent : "jugement et 'à laquelle il convient de 58: référer pour le detail complet des actifs et-contral repris, reprise : '. . .

' – des éléments inoorporets, qui comprennent notamment -. » NOT commercial F

m. « e. 50 à ».

«'clientéle :." – '». re c Cul . t .. – carnet dè – e ' n. T ut RE u t 2. ' -- marques, licences, concessions, droits similaires +. a Cu .. C6 . 3 5. 7 t u ** !' « brevets, dessins, modèles.«   »- …. : : if n dre tuf Tr x.. d,"

, -atudes projets en cours, procédés savoir-faire sunt tr tt Pre u le niet

«Le tribunal aprés en avov délibéré et statuant par jugement contradictoire en premier

ln attise ces

2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris '. te. . N°RG 2014009722

'JUGEMENT DU VENDREDI 14!03i'2014

14euaCHAMBI-'iE s % (Lt t T tu te u l t . 33 + MGS moule

:

. – logiciels développés Ian développement les codes sources _ + . '' informatiques io C 2: – « licences informatiques reçues qu données > : . + – sites internet; noms de domaine, droits… -. -, .." -« dossiers techniques, savoir-faire industriel ' * * – « homologations, autorisations de mise sur le marché marquage CE : certifications, labels: +03. .*. .. 1

vs ..! – dosélers commerciauxflntoa cirentéie _« :.,Ï »'.Î.l-"

.. -iignes de tél télécopies . . », là . . at tut 2 ut eus ' 5 > > cs dutorisations administratives ou légales 15… Lt tent t de Tr it r 3 ++ 7 C des elements corporels, qui comprennent notamment " mt C ' + agencements, installations; mobillers ' – + .

ec a armee min n mine too o ane m n nier t e c

« - -. Reprise, : conformément aux termes de l’offre »de- reprise des. contrats" en cours étant :

(c’e… 1 .pœctsé que le contrat de bali du site de LOGNES est àxclu du périmétre de la reprise et que

' le contrat .de prestation de service conclu avec*les sociétés du groupe LA POSTE sont ,

— " _ conformément aux dispositions des articles L..642-7 et R. 642-7 du code de commerce, : 0 "* Prix de cession : 400 000 € réparti ainsi : '

. clientèle, achaiendage.) : : 270 000 € pour les éléments corporels . 1… » 1 80 000€pourles stocks» "'.. ' d G. l 26 C + T9 .. "Dit que par application des. dispositions de larttcle L: 84242 du Code de Commerce une

«  somme de:10 000 €. sara prélevée 'sur le. prix de cession pour être affectée à la SAS .

FONCIERE MOZARD, bailleur du site de LOGNES, au titre do sa bréance privilégiée.

..-.'r. .0fire’ .. . l 16 e 20 e e nes D

. Prend acte que le repreneur fait son affaire des consequences éventuelles de toutes . demandés rélatives à l’application de la loi Gayssot-qui pourraient. être. initiées auprés des +. clients. au. titre" de prestations fournies – par: des transporteurs 4. la .soclété. F '-antérteurementà la cession, et ce posténeurementàt’arreté du plan, 50. p e

's . Prend acte que le repreneur fait égalëment son affaire de toute conséquanoe liée au transfert des contrats passés avec les soclétes du gro0pe LA POSTE l l

pour les postes survant Irste ci-dassous on.

as !

l Prend acte que le repreneur déclare qu il nextste aucune condition suspensive dans son "

Prend acte de la repose de contrats de travail avec reprise des congés payés autres droits "

à expressément incius/dans le périmètre des contrats repris at sera transféré au repreneur !

5: % 100 000 € pour les éléments tncorboreis, (droit au bail nom commercial enseigne, :

Taieuuni. DE COMMERCE DE PARIS – JUGEMENT DU VENDREDI 14/08/2014

14EME CHAMBRE

23

N° RG : 2014009722

[…]

et mor testes te ne e

— . : BASED PTE

Nom du Ccssionnaite . 1.

..

« _

Emploi * contrat k. Ropris N

[…]

1 ".

RTM - :

TOTAL . 1.005

. APPRENTI : les CAPF » > 1 1} », […], » […] ' . + GDL ) t 4 1 – CHEFDEPROJET- – , ++ – GD) 1 +1

''CHEFDEQUIPE ' … CDD : 1 +! » CHEF D’EQUIPE .: . . CD) . * 16 & ! 2 . CONTROLEUR DE GESTION CDL > : 1 .1 . + COÛRDINATEUR LOGISTIQUE. CDL : 3 * 8 » COOROINATEUR QUALITE GDL. *. ''1 . . 1 DEVELOPPEUR DEBUTANT -. ." +. – - -- – GPROR- +- .-+-+ – == 4-4 – - 44 -- – - . DIRECTEUR ADNM, 67 FINANCIER GDI . ' 1 + 4. « DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT CDI . – . – 1 . + 1 DIREDTEUR GENERAL ADJOINT . CDL . 1 + 1 .

. DIRECTEURLDGISTIQOUE CDl'' . ' +31: + 1

* IDIREGTÉUR SYSTEMES D’INFORMATI col s 1 $ + GESTIONNARE DE STÛOGK ' . * "CDL l +0 : 1 1 »

. GESTWONNARE RIM CD! + 1 – 1 INGENIEUR D’ETUDES " GOL- .- (3 2 »

, – INGENIEUR METHODE ET OPTIMSAT CDJ 1. 4 1 »

' + INGENEUR SYSTEVE GDF . 1}: : 3

* + PREPARATEUR MANUTENTONNAIRE CDD – 7 7 {> *. PREPARATEUR MANUYENTIONNAIRE CDL "0 t 23 24 2 * RESP DELARELATION CLIENT – ." CDI 41. – 11! . »

— - RESPONSABLE COMPTABILITE . CDL 1 » 1

— RESPONSABLE COMPTES CLIENT , CDI " : +5 4 -i RESPONSABLE COMPTES TRANSPORTS GDI * : 3P +). 1 ' RESPDNSABLEDE SITE " CDL . 1 +1. 1 RESPÈNSABLE ENTREPOT CDI - : à $ . 4

: […] , . : CDL – 1 1 » . RESPONSABLE RETQURS s CDI 11. .. 4 v TÔTAL CDL . . . . 68 54.. 18 : TOTAL CDD . t 2 . 11 41) d TOTAL – * 2 2 =

' " 32, 16.

l

v« .Ï- » -- 1'Responsable Entrepôt, :

54,

c’ TRIBUNALDÉ COMMERCEDEPARIS -- '+ '.. . « . . . » * – 3 N°RG: 2014009722 JUGEMENT DU VENDREDI 14/08/2014 -- tl c i 1 3

© M[…] -"" > . + 4 4 Cu ni. + 3 . 1e M n 1e 3, MC: ,,AGE1B

1. 14 +06 +

+

: Autorise . le iloencrer’flent 'pour : motif économique de 415 salariés dans les categories socioprofessionnelles suivantes : . + 2 Chefs d’équipe, . . : 1 Coordinateur qualité, … : : 1 Directeur Administratif et Financier, 1 Directeur du Développement not 2. e. ont t 1 Directeur. Général Adjoint, n C de, « 28 . Tt : 1 Directeur Logistique,. , e et à »…:. 1'Gestionnaire RH, (+05 1. 72 Préparateurs Manutentronnane « .. - » 1 Responsable Comptabilité, ' . d 11, et 23 . . *. ; 1 Responsable Comptes Clients, + .. et ut rue – ..=- . 1 Responsable ComptesTransports, et u 3 n Tru Ta :- + 1 Responsable de Site,; :? ". : 53

r 9 21 t + ta,

Ces licencléments interviendront dans un délai d’un mois à compter de la 'date d’arrêt du

b --- = e cn martin = – es plan decession, an application des dispositions de | l’article L-631-9 du code de commerce

+4 !

..

. . Dit que le repreneur fera son affaire personnelle des biens eventuellement revendrqués

. * 'publlcité de l’inaliénabilité sera effectuée par l’administrateur judiciaire dans les conditions s prévues à l’article R 642-12 du code de commerce, 36 5. l . s, .: lut. ' Dit que l’acte de cession du fonds de commerce objet du présent plan 'serà rédige par un: ": . conseil désigné par. Me. AQ. BC administrateur judiciaire, avec : le concours E éventuat du conseil du repreneur, à rs . <>

l Fixe la date d entrée en jouissance aujour du prononcé du présent jugement _ : à : Désigne la SAS BANSARD iNTERNATiONAL pose en la personne de th B J

_ comme tenu d’exécuter. le -pian qui devra respacter les engagements pris en chambre du. *" conseil, engagements – dont – elle demeurera. solidairement: garante conformément aux

l ei 8 dispos:trons de l’article L642-9 aiméanu code de commerce Puf p d M te tonte.

l’ C. Marntrent 2 M. Fabrice Guesde, juge commissaire. et M BO Françms Borrei juge 8D os commissairesuppiéant , _._,_ 240 Ct vu + 2.4. 1 .

: Mamitent M^e AQ Philrppot […],. administrateur judiciaire – avec la mission prévue à l’article .. est-22 du code de Commerce pendant 3 mois

(0. _."Matntrent la SCP B. TS G en la personne de Me- Stephane Gordes, 3 rue: […] . , – Paris; mandataire Judiciaire, mandataire judiciaire avec la mission prévue à l’article R.631-42 : e code de commerce’ ' 2. 1. 1 +2

1' +

Ô, "Le présent jugement est exécutoire de plein drort à titre provrsoire

. . Dit que les depens du présent jugement liquides à: la somme de 547 48 euros TTC (dont

. . FVA 81,24 euros) ainsi que les frais de publicite et de signrt» cation à venir seront employés '7+ en frais de redressement judiciaire. (' :

ul'

Dit que les biens cédés seront inatténables pendant 'une durée de deux années, que la .

55

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014009722 JUGEMENT DU VENDREDL 14/08/2014 14EME CHAMBRE MC – PAGE 19

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2014 où siégeaent

M. AV AW, M. AX AY et M^me Noëlle Bogureau.

Défibéré par les mêmes Juges,

Dit que le présent Jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, le: parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. AV AW, président du délibéré, et par Mille Jocelyne Miré, greffier.

« * Le président, '

Annexes : Offres déposées par la société BANSARD INTERNATIONAL

26 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014009722 JUGEMENT DU VENDREDI 14/03/2014 14EME CHAMBRE MC – PAGE 20 met ue

Tribunal de Commerce de PARIS REDRESSEMENT + Aigiemtosté tentas 3 dufclalrs CROSSLOGSA ' | | 35 ae i -… fics . > porno «een 151amchmJaufäs A3 r […]

[…]

*- Jugement du g décembre 2013

ot ct C3 Ct tent 3 -- pROPOSPIIONDEPLAN-DE CESSION – - -

FORMULÉE PAR LA SOCIETE

SAS BANSARD INTERNATIONAL 810 746 425 RCSCRETEIL ,

Siège social;

[…]

Représentée par Monsieur B J . Aglssant en qualité de Président

Admùflstrateæu Judiciatre ; Maître AQ AZI’ […]

Mandataire judiciaire : ' SÛP BTR&MG

Frise en la personne de Maître Stéphane GÛRRlAS .

à […]

Date limite de dépôt de l’offre : 21 janyler 2014

O1 comporte 33 papes dont […]

1 i […]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE Parts ' N° RG : 2014009722 JUGEMENT DU VENDREDI 14/03/2044 […] l MC – PAGE 21 2 SOMMAIRE F., – SYNTHESE DE L’OFFRE un viurer & |I’ll RAPPEÏ-«S SUR-[…]|"'Il».4 A. – [INFORMATIONS JURIDIQUES, . n 4 Fh – RAPPEL FROCEDURE – le C. – AÔOTVITES & MARCHES DE LA SOGIETE F e +5 XII. / PRRSENTATION DU semsters 9 A. Pmewmorr}umquzoxBANSAKDWRNAUONAL meure 9 ; P. PRŒŒTAHDNËDNDWQŒQEMWBAN5ŒDMERNA’I'IONÀh.u…-…….-…………..-…-.m : s 7 +- < < – - -- -- TV,- FRRESENTATION-EU PROJET 15 «   » : > f A+ – PRESENTATION DU PROJET ECONOMIQUE, . (16 B. – PREVISTONS D’EXPLOITATION HT DE FINANCEMENT .., 4 won 16 V. OFFRE DE LA SOCIETE BAN SARD 20 A. – ELEMENTS . . runner 20 B. – FLEMENTS CORPORES R e 41 C. – IMMOBTUSATION FINANCIERES .. . v . 21 D. > SIOCKS ETENCOURS DE FRODUCTION.. . 21 E’ C°NÏRÀTÈË WŒ?ÀRL’AÊÜCŒL 642.7 DU CODE DE Œ…[…]'« llll’lllll »|lull"l 22 * F. – NIVEAUX ET PERSPECIHTVESp’EMpLOIS » 23 GC. ŒEANŒRSGAËM’SPARL’MŒBL 642-412 AUNEÆ4DUCODEDËCOMNŒRŒ… …… 26 . H. PammCæoanœnmosRæwme-m , 26 L -- ATTESTATION D’INDEPENDANCE ET DE , , 27 J-. FAŒLŒDESWON 27 K. œæmonsusmw . […]&æwæmæuænsrf0ww R 29 . F. – COMPTES 29 : C. – DATE DE REALISATION DE LA CESSON – 29 T). – FREVISIONS DE CESSION mean 29 - ! F. – DE PROPRIETE…» ver «30 F, – INFORMATIONS PARTICULIERES . – 30 «Il A… iIl|rl« r »"-»Ilr’lllli|l"'ltrtlfl|. si r L 1 32 Offre de reprise présentée par la roclété Jifenvin20H BANSARN INTERNATIONAL .

« TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris " JUGEMENT DU VENDREDI 14!03!2014

14EME CHAMBRE

+

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N° RG : 2014009722

«

[…]

* + 3 + * 1 - ! s ';" – in ed + Pete =Æ . 45. ba 'n P rift s.?Md’ï'êi …»« Le »à Ë- aælifl.'f« fi » | i » PLAN DE cessrou DELASOGIETE . F (1) } ' Autaur do l’offre M r. Ce : BANSARO INTERNATIONAL SAS " Structtira d’accueil M * » A : Personne morale à constituer + Prix de taxslon proposé i ! – . ! - : Fonds M cormerc® , 200 000€ *, * , " n.. Tes pri dant éléments inœrpcmls – 80 once * ° . dcntétémanta corporeis D 450000 € 2 Stocks «amour: 20 toû € . + – l " Total |_. 220 000 € '? Contrats article L 642»? du Code de Commune {lsau +9 t 3 * . M iaioldu 25 lufilet 2008) . 1 . * Gontratde bail commercial MOISSY Rapris * ' ' le Contrats de bail commercial LosNes | " Non repris . ; ! :. d (Repris > ' ' ' Contrats de location principaux cllents {1} fableeu synthétique non exhatestf et indicalf, no référer aut n’odaüiéu de Mira détaillées aux chaplrss ' 't, 1 après i . 1 p * . * + , .! * . , * À * Offre de reprise présentée ja mléi6 31 Janvier 2014 BANSARDINTERNA’I'FÆVAŒ. dan r » : : 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 14i03!2014 14EME CHAMBRE ',

N° RG : 2014009722 ,

MC » PAGE 23

' ? r %… ot eater tu ee Q r tt mir dit 7 à '- LP ve le -I j (et )jlv .: ez R i. « ':ËQË’LN ». -. 33 ä£i«* … armee 1. mg, Rire q re d aide dant «in-i ia le tord. | A. INFORMATIONS re_arnrçua -- N’RCS – 481 961 109 RCS PARIS » Re i crossLoes : Forme juridique t > Société Anonyme 1 "* 151 avente BA BB – . |Adresss 75019 PARIS . . Logistique, afrétement et organisation de mme eure un our un mare mm mm mm uma me mur cs – d r o em on mr eo om u 17 no 4 T°." – conseil pour lesraffalren claviras +. * * consalls M gestion ' Date dimmalriculation " 22 {vin 2000 (+. -. Effectifs astunls ** 69 . , l Chiffre d’affaires eu B1/12/2013 (profet de bilan) 17 845483 € d " Chiffre d’affaires eu 51/12/2012 17994565 € Chiffre d’éffatres ou 31/1212011 45 667 424 €

Mode d’exploitation .

++ Exploitation directe

Etablissemont(s)sacondaire(a)

[…]

. t. n > . " |Date de comsaton des paiements (provisoire) ' 31 octobre 2018 { le. + G. ' * f Ju r Pot +. gontent d’ouverture de la procédure de – l *. Redressertant Judiciaire * 8 décembre 2018 * Tribunal com pétent ', Tribunal de Commerce de Peris

Administrateur Judicirire

Maîtra AQ BC

Mandatatre Judicfaire. . >

SCP 5.T.S,G er la personne de Maître Stéphan GCORRIAS

«

Offre do reprise prŒunifi: pui: sualété à […]

[, – 2014 -

— l

(TRIEUNALDECOMMÉRGEDE PARIS – "_ "*- . . > ' 0 < N°RG: 2014009722 JUGEMENT DU VENDREDI 14/08/2014 " 5 '

MEMF CHAMBRE

MC « PAGE 24

.)

»

__Son historique est la aimant i %. 3

* o Octobre 2013 développement de l’offre Easy Cuba,

: Le garnir-fane en iogisüque et* eh organisation de’ transports de la société CROSSDOG est e s 1 principaÏement sppliqué au domaine du commerce. Il se décline en trois acfiv1tês, dont une '" . 1

« 19 +. -retours)etlefianspoættfia sous-traitance} : , (220 8 7 XL SHIPPING (environ 48% du CA) cetta activité consiste à orgafiaer et superviser les + 0." \

* […]

* , HANSARDINTERNATIONAL /\f : 3 + G tu. 182 " e. so+ 9 / '. 3 19 ++ ' Il . * > .

: '.' D otro. + t + D 1

C. ACTIVITES &MARC’HES DELA SOCIETE F

L'

' ©, le Historique

F, basée à PARIS (75) et disposent de doux entrepôts à LDGNES [77] et MOISSY

18 'agit d’un demänenécesstünt des moyens humains et informatiques importants. (

139

» 'zooo ; création de la société F afin daproposaruns expemsatechiüque dédiée au ' ecommerce en termes de logistique et de gardon de l’entreposage sinsl que du : . mndifionnmentauxactcura du ecommerce, : .- , 11.3 ,

. 2004 ! dwcmfication sectorielle avec des nouveaux ciianta opérant notamment aur1e marché 120 , 1 de la cosmétique et dela puüicuitmc, + '

* * . 1 » +

» --2007.ouverturedesenŒpôtsdeMEAüX(w}etdeLfiGfiES@-fl, – . 2. des 2 ne 2 – 3 t… tofs

mag-zero développementh l’outil informatique CrossDæk (modèle mtégré}etextensice 1002 CP dei’entrepfit de LQGÏ’ŒS (77h .* tout 2

D

+ 1.

._' zum-auveflumdel’enüepñt de morssr (77). (ut t toc er Août Septembre 2013 t départ de trois. clients majeurs (parmi les dix principaux),

Décembre zols.omfertursd unepmcêduïe de Redressement Judiciaire ' : . e 2 39%

2. Métier 5 mnt 3 ' . tt+ . tout u +5. développéauènéœmmmt- tation. Te T te. eur 20. ., ! ."

% 4 + XL CLASSIC (environ 66% du CA) : offre complète d’extemaltsation Iogishqu& F . sssûre la logistique dans ses propres entrépôts {stockage, préparation des commandea et .

prestations de transport pour le compte des clients, La prestation de CROSSLOÙG englobe

' …. l’ingénierie et le transport en fui-même qui est sous-traité auprés de transporteurs tot. ce ?

* Brofessionnels, – , » | .

1.3 – * EASY COLIS (environ 1% du CA) : cette prestation a été «lancée commerciaiemeut fin 2013. *

.* " C’est une déclinaison de la prestation XL SHIPPING adaptée à une multitude de petits colis et - : ** . très proche des besoins générés par le ecommerce, La prestation est entièrement standardisée – + '' et automatisée. Elle est done adaptée au traitement de gros volumes de flux de transport. l *

:..: 1

La société CROSSDÜG, pour les besoins de d prestations. a déve10ppé das iogimeia informaüquæ :

. permettant ains] d’optimiser la géstlon des flux (informations partagées entre tous les acteurs gérant la

commande), Les systèmes informatiques des transportenrs sont rellés via 4no interface à l’outil > . « '' . informatique interne CroasDesk Co dernier peut égaiament être mis en place chezles chants comme . » ' "+.. b.. outil de suivi unique. . « 0. »

. Ces développements infonnatiques. très 'spécifiques aux applications de logistique et de transport, sont .. proposés à le vente sous la forme de leences d’exploitation de logiciels Informatiques à des acteurs de ' . .. .. + ce secteur d’activité. Cette activité demeure riarginaie niais démontre bien ie savoir-faire spécifique de «* F ex matière d»nfarmatique appliqué., : e

Jijinflæ20i4

n.. l

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014009722

JUGEMENT DU VENRREDI 14/03/2014

14EME CHAMBRE . MC – PACE 25 *

* 6 Le transport est entièrement extertalisé auprès d’une vingtaine de sous-traitants, ce qui fait de F un « guichet unique » pour ses clients,.

[…]

F s’est développée principalemient auprès des entreprises de ecommerce et s’est diversifiée avec des clients de tous secteurs d’activité, Ella est principalement présente auprès de PMR et de TFE et dispose de deux clients grands comptes (SEFHORA et MARIONNAUD). A la tin de l’uinée 2013, la rociété compte plus du 160 clients qui revêtent des caractéristiques différentes selon les activités : ,

+ XL CLASSIC: cette activité regroupe une centainé de clients, solt environ deux tiers des clients, pour une part de CA égrivalente, .

» – XL SHIPPING : elle compte une quinzaine de clients dont deux clients principaux. Ces derniers représentent près d’un Hers du CA total et environ 90% du CA XL SHIPPING, Cette activité représente un volume annuel de l’ordre de 5 millions d’euros dont 70% sont réalisés uvès un seut client ; la société SEPHOËA, La pérennité de cette activité avec ces deux 22. 20. 1.0. 2 . .- .. principaux clients est donc totslement dépendante de la reconduction de Do R re n miss emo s se – < sn 38 + – 

+ – EASY COLIS ; une quarantaine de clients dispose de cette offre À fin 2013, deux mois après le démarrage de cette activité, Il s’agit de clfents de taille moins importante,

e

Offre do reprise présontée par […]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG: 2014009722 | JUGEMENT DU VENDREDI 14:03/2014 ] 14EME CHAMBRE MCG-PAGE26 ! r ,] | 1 «. H 4. Chiffres clés : CROSSLÙG – Compte de résultat ; EY20i1 – FYs012 – Réel Résl , – Réal En milllers d’eurds 12 mois *« 42 mois – 10 mois »"" Chiffre d’affaires 15 887 ir 14 set Producilen lmmoblllaêe […] À ' Achats de matières et de marchandises (498) – (619) – (280 Variation de stocks ' M 18 27) Marga brute comptable 15792 – 16863 – 14 696 : 1°. ' Autres achats et churges exemes ([…]) M , > Impôts etlaxes (484) " – (r03h -- (640) ! Charges de personnel (8789) – (4367) – (een) Autres produits et charges 12 435 (241) L m Tom m me me ne mu me M G TT u 24 27 – "-'ERTÜÀ -- - » -- – - =- – - – - #78 – - – (819) -. {1770} – - – fs

42

Botations

(881) ' (351) – (395)

Vätlation des prostglons ([…]

EST NV) – (1792)

Résyltal financier 5 v 1 . Résultatexseptonnel #6 – (854) 821" + impôts sur les sociétés 4162 (85) »

Réstliat nof 152 __ tsar – (846)

äi’ […]

,.i

J'- $«i’i ri""' m.. -.È ,fii-i’ç'Hi sin

JW ate 1° "à W:.Æi» »$$-Æ 9'èfi

74, Source : comes 2011 2012 efstuation et 31 octobre 2013 -

Les résultats présentés ci-avant proviennent des comptes sociaux et du projet de bilan au . , 81 octobre 2013 (l s’agit d’une sRtuation comptable et non d’un avrêté tel qu’il est réalisé en fin d’exercice) de la soctété F. +,

Offra de reprise présentés par la soclélé

314 Janvier 2014 […]

.. . – là,

TRIBUNAL DE COMMERGE DE PARIS N° RG; 2014009722 JUGEMENT DU VENDREDI 14/08/2014 14EME CHAMBRE MC – PAGE 27 "4 8

3. Organisation

La société CROSALOG est organisée en quatre départements capables de traiter les différentes demandes clients ;

» – Entrevôts de LOGNES et de MOISSY : deux infrastructures de stockage représentant plus de 80 06 m4, '

s – Au s{ège social à Paris:

6 – CRM (Credit Relation Management) ; il s’agit du suivi de la relation avec les clients et du suivi des transporteurs, Ces opérations sont assurées par une quinzaine de personnes, F

6 – Informatique : suivi interne et dévoloppament de projets pour les clients (4

o Administrations et Finances: fonctions de direction et de support administratif (7 personnes).

me t m eos n n n im m ge e ot m um um e mum tite O = meme meme m = u =

Ces deux derniers départements sont logés au siège parisien de la société.

Iaisociêté emploie 89 personties, outre M. BN son Président, réparties par site de la manière suivante ;

+ – Siège ! 23 personnes, + LOGNES: 42 personnes, » – MOISSY : 24 personnes

Offro de reprise présentée par la société 31 janvier 2014 BANSARD INTERNATIONAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 14/03/2014

14EME CHAMBRE,

. _: intégrésâlaprésénteoffedereprise (B}, _ _ _

4

N° RG : 2014009722

[…]

La présents offre est formulés par la société BANSARD INTERNATIONAL (Groupe FINANCIERE BANSARD INTERNATIONAL) («le Candidat »}, dont les principales caractéristiques juridiques et financières sont présentées ci-après, Sont joints à la présente un extrait K-bla, le rélevé des inscriptions (néant) ainsi les cortptes annuels sociaux des 3 derniers exercices conformément aux dispositions de l’article R,642+1 tiu Code de Commerce 1 et 2 de la présente offre).

La société BANSARE INTERNATIONAL mettra en œuvre la présente Offre par une société à _ constituer à cet effet selon les précisons apportées cl-après {A). -

Win historique ainsi qu’une présentation de la société BANSARD INTERNATIONAL, sont égélement

À, […]

. Ralson socfale 1 ° – HANSARD INTERNATIONAL

BANSARD INTERNATIONAL

Formejuridique ; * -- Société par actions simplifiée Ohjet social principal ; Organisateur de transport international Numéro RCS : "- 3 310746 425 RÉS CRETEIL Date d’immatriculation : . – 19 goût 1977 Adresse dit niège social ; 719 rue des Quisze Arpents […] : i Monsleur B J ! ' Né le […] à […] du enpltal; . 100% FINANCIERE BANSARD INTERNATIONAL SA Offre de reprité présentée par Ja société 31 janvier 2014

Paris – -- – ' . e N° RG : 2014009722 JUGEMENT DU VENDREDI 14/08/2014 : . 2 3. : 1 de l : 14EME CHAMBRE. . . . ' "2 1. . t CC PAGE LO,

14

5.5, ++ "E. PRESENTATION ECONOMIQUE > "> 10 3 3. e 1L_'Informafionclä"'* ete mae ue . t. c le r T c ' *La société BANSARD 1NI’EÊNA’I'IONAI, crête au ldébut’des années. rode-exerce une activité '> "« . . ». 'd’organisateur (commissionnalre et transitaire} de transports internationaux et de prestations ' '. +, 50 – .* : Togistiques adjointes pour le compte d’une clientèle d’industriels (produits textiles, produits high-tech, . t. t. , pharmacie, vins et spülmeux,etc). + > *: se 3 +01

d * -- Géographiquement, les flux organisés par BANSARD INTERNATIONAL pour le compte de ses clients e " + – +. : s’effectuent entre la Trance et. l’Europe, l’Asie, la:Mpghreb et l’Amérique du Nord. BANSARD *- +. , - ! INTERNATIONAD utilise, à travers la sous-traitance, toutes les possibilités muuitimadales : transport , . .. ++ ," -. + térien (52% de la marge brute), maritime (46% environ), routier (15% environ) et logistique (7%), ."" – … +4 +51 – à Farmb des clients de notoriété du Groupt RANSARD, nous pouvons riter : H, I, : s ! + SAGEM ete . + _ +. + . + +., – + > mt t + * En 2003, M, J, le dirigeant sctuél, a acquis la société BANSARD INTERNATIONAL de son + + -, > fr + fondateur historique, alors que BANSARD réalisait un chiffre d’affaires de 3 millions d’ettos avec .* * . . ++ t+ g8 collaborateurs, – > , e 1 W – W ' Outre son dynamisme commercial naturel, M. J a su regrouper autour de luf des sllfances ". ! + – d’équipes et d’apératenrs qui ont permis de multiplier l’activité par 20 en l’espace de 10 ais et de . passer les effectifs de 930 personnes à 330 actuellement, – ' * > . 2. C. Ma. 1

ri s +, : ? Æpcpéœfiol’i aves le Groups ALLPÔRT CARGO SERVICES est un des Séments de cette stratégie es * ].. " – e. t ances. , .. + * . .. ee + > d

lemon jee me me e m my e fe mie me ce et ce fut np « f à

2

o. +. :*. 'En effet, Ja répartition du capitel soctel actuelle est la suivante; détention directe à 100% par t h.

toi à+ 2 3 Q + , FINANCIERE BANSARD INTERNATIONAL elle-même détenus à hauteur de 49% par la famille * nos b.

e < , , J, 39% depuis 2007 par le Groupe ALLPÔRT CARGO SERVICES et 129% par la nociété CIBLE SA trs t tot Cfre – + * (holding du fondateur historique), , 3. re r e -

« Pt ls + "u. + > CL prise de participation d’ALLPORT au’ soin du Groype HANSARD A banteur de 29% est la : . th. 2e C C9… Q + 5, . – matiifestation d’une coopération commerciale entre les deux acteurs, Un partenatist s’est en effet res déveîuppËavecle Groupe ALLPORT, groupe dont les caradéflsdquæessenfieiies sontles suivantes: * >

(8

, [ +9 _Àcteur mondial dananapoit miflt_imodal dont la tête de groupé se situe cis Asie, .

nr n e nu. Ton e Spécialisé . dans : le: transport * iiiulümeäal [air. terre, mer)," dans . la gestion des , et gt 73 – + approvislonnements de ses clients et qui a comme axe stratégique de déveicfipement la gestion – t. . * de flux de marchandises générées parla e-commerce sur l’ensemble des filfales, notamment en

o Chine, >

,_°" Ceigrouped’unmüliarddedoflarzi environ, 1 l 78 't. -

* .+ ' Ri{ectifde plus du 20 o00'collaborateurs, > . ! "7 ., . :

* 1300 5 3.3 '_-r:mä&e… mmfi@ paysdveclqa7bureaux._… l C". tt. 3 tt Pe 1 Ce 4.6 C- e. Organisationde FBANSARD INTERNATIONAL .

«  ++ Tn meillaga tertitorial ; l , es , +0 n ' o . National: una dizaine d’agences intplantées sur l’ensemble du territoire français. "+ aa n 2 1.5 u es _offlantanaerflce de proximité fort, n nde aa t f ur t « . »o * International : implantations à travers des fillules en Europe (Belgique, Espagne), at - ! .! – en Tunisie et en Asie (Chine, Hong-Kong, Inde, Thaïlartde), : . . . 0, . , © . Grâce à ess propres frstalations 'et au réseau du groupie ALLYORT, BANSÀÈD '> 1" ('t on ti 3 3 _fifi’l'fiRNfl’i0fiñfidîsposedeæobumawdanssz7pays. (tit t >

»

.ûû’iednmlacpümiüpÂrhmiät "°. – .. . RANSARDINTERNATIONAL – + > … MP ;Î-'

r " ++ +

« -- – TRIBUNALDEGOMMERCEDEPARIS -. … ». .«   »r. r / . .. "+4 " + ". N°RG:2014009722 ' ». JUGEMENT DU VENDREDI! 14/03/2014 ' > o. t . + w tt 3 – th + . à . ut , ,14EM_ECHAMBRE « dnas a t te e ut n T f m tre 10 » MC + PAGE 30 ' « s 3 ++ t. 13 ** . Au totel, le Groupe emplole 330 personnes réparties sur toutes ses Implantations françaises et – > -t 2 Tt T. un ut 3 t. * + _ *. ' étrangères. Son siège est situé à ORLY où sont regroupées, outre la direction, les fonctions – + ',. - : .f" 5 t Te t [ . G. 35 –  lon. ino : T1 het) ln neon. 0 + T» OHANSÀÂRD INTERNATIONAL, 'Blen ancrée sur son marché. dispose d’un avantigæ ' :. +". *.: ]? 1° C1. out 3. » , * – . conurrentiel fort qui réside dans son positionnement sectoriel (industries, projets industriels, .*, .. ''' 12. es d » ;. – etc) et dans son suivi complet des flux transports, Ella dispose d’une certification OEA .* +1 . 14 1 t t no f toners * 7 complète (Opérateur FEoongmique Agréé) comprenant la simplification douanière et la ' -. d e l * , certification sécuritéssûreté. '): .* . »: t. mo par h cf ob Tt => L. + e W, e .- -_-' so 9 G! : ficÏnäämagon@ _.Éswfiifijflrio E e ue C. , – Offre de ; Rania. ..!) ' 1 M « *.. 1978 1 – | 0 > C jo l | | l 0 ln L." 17 onde u … . … , , . – .:. n:-.'_.. – 1j + ._ " + rot » 09 .:. '.'._ : +. . e * * ++ ' . l +. .. + _' « ,T » l_' (209 i :. + l " . » f » .'_ 0 _.-' M ."

44

TRIBUNAL DE COMMERCE PE PARIS , N° RG : 2014009722 JUGEMENT DU VENDREDI 44/03/2014 – 2.0 > 14EME CHAMBRE . MG – PAGE 31 . l 4 > ' 1216 dr Situation financière > , . e .. h=8 3° derniers bilans certifiés de la société BANSARD INTERNATIONAL ainsf qu’un extrait { (1949). (2626) 5 Dotalions aux amortissements + ' {B2) (128) {147} ". tus ! , * – Dofallons auxdéprécletfon suracif clroufant (70) (388) {470} ' + ' . 3 Dotalons auxprodsions R [)) – + – (372) e Autres charges 1. > * G " C 74186 . (041) – fist $ – .. – Cttarges d’exploitation : . : (33 970) (41 1161 {45377}, E . – Résultat d’exploñation +- – 1622 768 998 – # tion ba "n. V 55 – 2 -- Produits '. ' en 432 100 + *… 3 Charges financières ' » (477) ' (293) (317) 1 . ' – - Résuflatfinancler .. 94 149 i e avant mon Tel c r mes . l » – Produlls axceptionnels . e loi r ir . ".. , _ -- Charges exceptionnelles «' (828) – __ (19) 5 Loc. Réuutat oxcoptionnel (322) . (82) . . (+ +5 --- *) – Participation des sslaités . (es * – .. +* – impôts suries bénéfices + – o – - – (39%) _ (145): i tot tt T – Résuäat not » – 941 635 . BF ** – - &ourbe p comptes anrusts 2010, 2011 512012 s

. Offre do reprise présentés p tri: société *

31 2014 … . , BANSARD … RNÀTÏÛNÀÏ: ++ ' ! ""« °!

48

, ; conples nonucle 2010, 204 et 2012

« +

— Offre de reprise présentés par la société . BANSARD INTERNATIONAL

TRIBUNAL DE COMMERCE be RPARIs N° RG: 2014009722 JUGEMENT DV VENDREDI 14/03/2014 14EME CHAMBRE MC – PAGE 32 – . 4 . + 13 BANSARD INTERNATIONAL 8A3 » Bilans historiques * FY2010 – FY2014 – FYa0iz tu G > Réal Rést.. * Réel En milliers d’euros $2 mois __42 __ T2 mois Immobillaatont Incorporeilss 705 * 738 706 immobilisations corparalles 403 514 546 knmobilisatons 481 – 277 __ : MA1 L Actif immobilisé not 1619 1529 4784 Gréonices’Glfents et comptes retiachés . -+16022 – 17711 . . Putos Créantes D *- , 446 – t :.. 774 > l *- Valeurs mobilfères de placement 473. 926 : .. 034 F «, 627 406 392 – . « Ghargos cersialées d’avance 314 346 870 « 2 . *. . .. , – Actif ofroulant net 14402 – […] +. Eonrt de conversion Actif 33 _ 19 * . 0 " TOTAL AGTIF NET 20134 21036 24 330 < . . . 1 Gepltal varsé : 1808 – . 16806 1 608 '> Primes d’émianfon, de frsion, d’apport , 128 + 125 125 ( * Résorws " – - _. .i93 .. . 185. _ 195. fe – - _ * s "«   » «   » « . » «   » « rr rt »" « 1082 , »1082 Résultat de Bét – 830 , 654 Provisions régiomentées l +s 6. (12 , Capitaux Propre ETHD 3634 . 3095 pr Provisions pour risques et pour charges 205 '. i’u . 121- Emprunts otdetles financières auprès des établissements M érédit 384 – * 487 774 , Emprunts el dotios financières diverass 1037 – - 878 1926 .. .. .! . – Dellss Foumieeottre ef comptes ratlachés […] . 1992 Autax . […]atés d’aances 4+ 38 95 . Datièr . « 16 070 17 843 20163 "Ecart M conversion Fuvgl_f "_ __26 ___# 35 TOFALPASSIF 20134 ___ 21634

24930

+- TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS , + * , ' JUGEMENT DU VENDREDI 14/03/2014 1 . 14EME CHAMBRE - ! e ht u e 2 . 8

491

+

N°RG 2014009722 MC PAGE 33

— * vn * ". : ' . ' . . > + » 14 « Afin de m{eux appréhender la situation globale du candidat, il œuvrent également de présenter {es . . r bilans consolidés du Groupe FINANCIERE BANSARD INTERNATIONAL i » n Cp u. : nt. caouaennmcraaee»flsmniNTERNATæNÆ.-Wipæuduriwiiai * m. n thon *. historlque: consolidés ! :. – " < ! Y ! s. +. l ». R . * . – Faut FY1012 : l . tt l vo 9 – R + -- tat – > Réat – #4 % ' : (T L. Ton. tit. Tamitjers d’auroi " 42 mois _ 12 mois __ 12 mois – "Z à * m aa t tn u t + 35 : D Petferé G r – dur -" it .. F . +" +. 2 tt. 2 * Autrèx produits, flyriaur£udéprfidnfim "+1 1e , ' . . , * 7 iprovielon g’exproltion – + L." », .. {sri {été 594 . . «- ., ! * (t,« . - ». _'Ghlroudvoflmonnfl ! l (8417) ' rhin 2 '. ti i: B 1 + 3 . 5, F + Autres d’exploitation ".. . . (39100) – 9611) (es – . tot b c uni n 0.0 Q – t – .. C » ro +. (407) – (8244 .. pur à . 1 l +1 * -.- .. Dotation unmürlunmonü. icoxfloiurim Tre ", . NHL-1111 'iïii’l | (+ ' : .5 e *- Risultniinmolur ' L o (63) fl«) (184), 3 ' . s o mamimmmma«Tw'_-zmuuu – . 1095 ". un 1135 Fr: : _ * 1 . » – - _! l {334} _jä,Ë)______ - : M 4 72 TS ie le Ce LS Co as w_--.-- -mumnmm ldulrfirflprhnlhflgäol- -, – 430 – « 419 – 11ra- – - 7 – - ua tc li. ee a-rrapurondnmims th ton -. » sei – où – (04 , :|. en t t e . ct e 3, s 2°, . 3 (883) – (145) – (305) ; : 10 ". C', 5. – comm not t os ) 7 : ' « te Montr + c. Eilañïæiîüunfiafiïid’figñu avant Enpadf ; – Tor 1° , : mv 5 + + re des écarts Fatrqulation (*) 4969 974 __ tat 1. . mici C6 2 C #, . mhmflalnfl;:ummmm… mm:… hdumüuæwmuymmmfl » 1". ; 3 * G tr ç e ts tin de 718 KE Ru dhéctri des " . %. :o +5 7 10 C+ ts ttt m:-mmgmæ«aromrmærz no . : o > +55. . « v + ! :5u + no ate t et +00 2 le " e > (089 GROUPE FINANCIER88ANSMD INTERNATIONAL Bilanshistoflques ' . : + n°6 , 0 1 +71 738 ' T98i : , va +6 T. ! +. C + !- – Immbbiiisatons comorlios --- 135 472*: , – . 669 fé « Pr , * * . ++ Indrobliisations fnandiäres . __ * + – 534 + – 371 + d6s+ de e + n Tt n u. t . + . mobilisant – -. . – - b – "itie . Tin : e. d n 2 tra l t d + :" < + + , – 3 5 C5 . 3 47088 ' cg – ron | 5 pom tole 0 tn « e u te e 31 e Créances . »G 620 -- 1228 / -- 947 .. fat . + Toul tt p l te 3 u + – > seit +) .., jo 036 226 233 : E +3 tas T. 0 tt 2 t ur . 5 a < Disponibilités – e |__» $ 599 ___ {686 ___ 4802 * F8 ' 1 l (. 0. .* 'Aoiifaiouterd net – 19 462 . – 23 .. 28 070. . : 2.3 Tour ut ut + 3 %, 5 e : L’ +36 complaidmguiuauian : 207 467 :_: os ': r n CT ct ut u, « .- / »TOTAL AGTERET _ « 21 182 » 32748 _ 33 sr mil n ll RL d IT 1 2 u ' ser . C u sn t. 1 ,. 40700 ! 4e . forte * * O T6 e.. nt Enfidaoonwnlon| n° 100t 30 C 3 66 * dt +9 t.! + " Réverves (hic, rôau toinetpunduemu;æ-: * toi '' etréneres consolldéos) - ; – 146 (0). – (et2) – Ma. d C u. tu. mpiuuPropmewp-. e ,. 19811 – forst , , .|* : '. ** inæñhmimflhlm:[Capitaumepm - ? + 436. lest C de. "+ C, 2 '. 5 ++ + – intérie minédlolres/Résultet -> ___. 21___* s – - #) v : lt tone 2 % , ïwlmpfluuxfiomu (40935 – 10626 – 10601. r e Profi-Wmfl:çœeaipowchsrg«n 1 . 9880 C498 15 on PPP . *. {| G 4 ear . [+ m2 + * +0 15 u+ t. C9 +" C ati, .., Empmnhelduduflflandèms . – . – 21M . 1933 – 1766. + . 2 C0 62. Fotmletours – . ' , * 5 12760 – 16810 – 19914. – 1 + Aufas daïtox . * -_ . 2400 – _ 2721 – _ 311 Sa deridie Mes , e.. r, + Q d . 140" Ti, Ent Soir 1 . + – + » . 'Î’ 1 à lo. Comptes de régularisation ' 42 02 144 Ros dotre ae ' , . , – JOFML RASSEE 28782 _ 32748 _ 13197 l ! , 1 * +5, 7» – {comptés conroédén 2010, 2011 # 2012 B , 1. «'. 2 > – . 100 > le om:d«œnflrowämmmkæ:léæ M 31 fenvler 2014 + * +. 20e fo cs .) – HANSARO INTERNATIONAL, + ,j-- ' . , 0. 3. 5e tites . 1° : ''' * 1, '. * . . » + l’ + + * 1 . – - i n: . : .. . à + ». + ,» « ' + * toto .\ ' . * . à +; , l -.. : ' 1

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TRIBUNAL. DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENORED! i4f03/2014

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N° RG : 2014009722

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. : 1" MCG – PAGE 34

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15 ' dote ., . * . a B ditin MP et – i de u %: i

& Y pile * acta dt v,oN rotin de e .»Â -4:»?»4 Li \,..i ?«}Ü:È! E »| w’Ë-t'« 5. ::.-"Æiï ,ËËËÏ’ŸÇfi; 5 1 . – 50 p s. » * , D – - 1

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: 1. Monvafion etstratëgie globale daBANSARD INTFRNA’I'IONAL tot +. topo fu

Arr-delà de son activité de mmmisstonnaira de transport international le Groupe BANSARD œrploito ' actuellement 20 000 m7 d’entrepôts en logistique uniquament en B G B, Le projet de développement , du groupe implique d’élargir et de promonvoir de nouvelles offres en termes de logistique élargies au H . – 4 > * G C afin d’accompagner ses clients dans des prestations de plus en plus complètes De ce point de Sue,

CRDSSLÜG présente un double intérêt :, + a ..

» sr,

»

+

o Uno mrpenüarewnnuadans la gestion de flux e-oonunetco,

11e Un savoir-faire reconnue!) solutions lm’firmafiquœ adaptées au Bto G. !, > n. f: s

% « si,. + e ! !i \

« En outre, CROSSLÛG dispose de capacités logistiques qui complèteroat utilement les capacités de BANSARD INTERNATIONAL, Le redressement de CROSSLÛG est envisagé en trois étapes pt ! +

+ .- En premieriieu, parues réorganiædon sur un seul site qui doit permettre, à l’aida de gains de o , producüvité, de countries chargea fixes et retrouver un niveau de rentabilité normaüt',

v + «

Dans ten second temps, développer un volume d’achfité plus conséquent à partir d’une clientèle fiançaise eteumpéenne. : , Enfin dupliquer la modèle économique de Œ083LOG à l’étranger, notamment en Chine, En -

+ prolongement et tn appui del rganiaafion de BANSARD. + eut 1

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*, « ro + +

L’acquisition de GROSSLOG oznacrlt idem: parfaitement dans le + dévaiopp ement du Group e BANSARD

l Les mesurés de redressement qui ser0ut mises en ceuvre en application de cette stratégie consisteront ' . «   » Arestaurer le profitabilité alors même que le yolume d’activité est fortement impacté par les difficultés renmntrées par l’enüap e. " +:

Ces mestres nécessiteront d’une part, de regrouper toutes Jes acflntés physiques sur in séul entrepôt 3

au tieu de deux atfourd’hui (économta de loyer : 1,2 million d’euro), et d’adapter lex effectifs à un

niveau d acflifitéannuet de l’ordre de 12 millions d’euros contre 17 m£ auparamt. +: (18 .

à . +

projet "de

.i:-i +

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+ . : L

2) ûrganuatlon fuü1re * – M

« .v * M r

Les activités logistiques seront regroupées sur la seul site MOISSY et l’entrepôt de DOGNES ne sère – pas repris. Une convention d’ocrupation précaire d’une dutés maximum de quatre semaines figure parmiies modalités de l’offre et permettra le transfert des iusteliahons d e LOGNES à. MOISSY,..- , Les effectifs de production sont au nombre de 66 actuellement {équivalent effecfifopéradannei 561 et e Sérout ramçnés 87 postes pour a adapter aux volumes d’activité futurs, Les diffioultés apparues on r+ 2 C3 2013 ont impacté l’organisation de l’entreprise de sorts que la productivité s’est dégradée, La » Ë2Ëemäon sur fui soul et une gestion plus rigoureuse pennattra tine amélioration sensible dela – + uctivité,

Les activités support (siège} ainsi que l’équipe informed ue qui e talent Au total 24 amounts seront menées Æ25 postes dans nn sonci d’alléger aumaxiämm les clËges de structure. Pes +.

i… 1

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Offre de rrpfl:oprümt&c qur la i

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris i G. N° RG : 2014009722 JUGEMENT DU 14/03/2014 – es t . 14EME CHAMBRE .! ttt S. o. 0 . * – MC «PAGE 35"

et u. 15 le e. 3 t, [. – de’ -- .. * . " M, B J assurera la direction de l’entreprise mais précise, dans un soûel de transparence, . . qu’il a proposé un contrat de travail à M. K BN A qui il souhaite confier le développement + . + , + 1, 30 ! commercial de la nouvelle société, * , ""., : P t n. t

B he t v : * u

© 5.1 7 B. FRÉVISIONS D’EXPLOITATIONETDEEINANCEMENT " _ !.« - » , « .. ». . ri r :" : .: _. Lai prévisions présentées cl-après sont détaillés co annexd déteillés, Les tableaux ci-après ont pour * 102 – * vocation de présontes des données synthétiques, , – + +. . 85 nr 3 2. .

e,

.. "oh. t : . s + » G. .

++ 4, – Compte d’exploitation prévislonnel . ete . 36, scies fit, * » > + : + ! : – + ', B . -> . -a Données chiffrées … .:…" ) , > 1.00? 1 tt. G 31 1 * GROSSLOO-GCompte ce résultstanaiyliqua memtuel . – > – , – - t. 15.51 lt. 1. 2 À > à t t f t top t one . C9, […] , – . .,

l ++ + 3 dur 2 sot . 23 Réf . Bodont pdpet […] – « 'RéËrt pes » « 0e . ». +. (*. 27 07 d’aimer s – -_- *" -_- Tribal" {ron […] fricie : leo « Ar i Tar » *- « - »| -- "-

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++ .. FAM put – uêcäflr. is dn. des t,. ts mt – d dn M6 – tnt. Sia. so avr '' D -- > + 7 0 2 DST – BTE 490 – ane – bed – und – es (7463 – nos '-_4_m=Ë’tâ_« d4ùP, dARASYCOLS !*) "- 't . , {Ë’y{; 1009 , 100 – 106 – 400, – 108 – 100 / 490% – 300 -- dde – + 1e -Èfimd} jé , 2112 , (.. .. -- *. Sure rale l iä_'u’î 8 $ t $ n d g m. ae lo a é e Ton Cds, dhitfadattilos " … ; * + – + -- – Md – . 4944 dune 7 ets – vn dre dans ion Sant 4 ,, "., [ 5%. s tt. rÎ13}.1}% n MT ou nt T + dur ( l > . vi fradéport ' "_ _ =mÈ – (514 (3) 19) 16) «ne; det) (ee) (9) i 484) sam, pm£æ_- + +. toit : + #7 ' » ' 1° .+ +0 '..Ëf’flî.' :-I-' . + .. , . Charpes diecies MOIBSY . ! gge; . C#) no ç) (3 en) @) das) 3çÊm om) – (am – .! > * . – .. Tphai Chargae Mr À le Logistique « - (25) dm mai) pren » quil " jeu) 39) dun firm cédée qui,. '.__ 7 Métgs sur coûte .. . "kw-È 199 – . 9D – 141 – 109 – 204 + – 74 – dis – ads is . des uma» » RMA. :*»'__ » (7 . 1 , , , _'-Ù: d t + -. i G. t Te ». : ':_H:ü_:,ug + / 10 76 . Chérgad indirectes CRM e oâ,_fi (' 190) 70) O 09 ! on" puy © G | ce – et 3 69 – uen – '-'Ëgm H’Îg!9fl D s . 75,10 – - + – APPT 1, 049 (h) 64 1 qu) (pa c m4 5 ) () ) L2 1" dv) t é) ! . | l. + . 5 ut Chasget hihecies & Finances | * _ + (130) (12 lo * (64 (12). (12) (lesr (er (62 . 5'fl’üM lies _ – .]. 11 > Charges Indréctes . * :" -. nen [293] _ (try) _ (233) : ptrdj __ (73) __ est] un __ 176) _ des ?Hfln "06 Map ne 548) * – + ", _. . brui ___ + v gate) 114 _ qi) __ (03) _ 43 – dou _ 6103) _ (lex) . 32 __ . fre . (128 er 4 – 75 . W;næmwuæsæsño +.: + . , > 1" *. 0 / + ", Res (n. T 3 + .. *. t " ! I_:_,'_' :. e : . , ! , > Chiffre d’affaires prévislonnel’ , e eee G 3 2 Th 2 tn G t i Le montant du chiffre d’affaires a été déterminé selon les indications fournies par ies dirigeants de > '> i . . : F, À savoir: " > > n Ced t C 3 mu m rt p e T é t tn 1 * '> * 5, , – 10 – Pour le chiffre d’affaires du premier exercice (durée exceptionnelle de 10 mois} il est '. _. -« . » n. Pes, ", + Q + – 5 .; 10 a78 K€ Cette hypothèse prend en compte la pertede trois principauxclients ' " ** . ton. G BP 23 CT G. t, : + de l’activité XL CLASSIC en juillet 2013 (CA retenu comme base: cinq demiers mois : + . u, . "7 70 . 70 * . de 2019). Elle tient également compte d’une décote de 20% par prudente liés au ' . « .. »* e . n, 3 ct troc , risque de non continuité de certains contrats. , . -. .. . : : nn 2 3 * ! a H convient de souligner que le volume d’activité prévisionnel retent fntègre la * vn. + + – poursuite des relations commercinles avec les deux principaux clients de l’activité Kb'*' + ; . . . – SHIPPING pour nn montant de 4,3 millions d’euros annuels, soit l’équivalent de 40% ' , … 1. .! du chiffre d’affaires prévu pont 2014. La position de ces clients stratégiques .. * + , pour l’avenir de F n’est pas connue A co jour et la fin de leurs ' – .. . +. 7 . telations commerciales serait de nefitro à compromettre la mise ett œuvro , > + 5 . , . de la présente offre de sorte qu’une condition suspensive a été insérée à la "* . nour d tt ue e prêseŒeoffiæ_äansï’atæntedemmfiuelaposîfi%ndeceadeuxdients. . : 0 mars 2014… . – - ++" . . t

un l. 13 | a. Par àllleure, il a été tenu compte de Ta aa1sonoafltäcÏei’ecflflê.EneHä,les_moïa de.." +

M à « à Olfte dorepto présentés prrfossoitté . y -.. +. r ee 2 a +5 n. 3 INTERNATIONAL, – > "+ -Sllmvïæ20i'4 +06! 57.8 .

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v ame md ue mme mo Me mot oct aut ti ot 252.08 2 -. Co S 23 gains À pariifdt 20147 – - + -- – + « - » -> – - 7. n n n – n + f-

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2014009722

JUGEMENT DU VENDRED! 14/03/2014

14EME CHAMBRE MC – […]

o Pour Tes deux exercices suivants, (2015 et 2016), Il & été tent compte d’une augmentation de respectivement de 20% et de 5% par an correspondant à la stratégie commerciale qui serait mise en couvre,

+ – Principaux postes de charges prévisionnelles

Charges de transports Les charges de transports ont été appréhendées par activité selon les taux de tharge constatés en 2013,

fhargen externes Les charges suivantes ont été intégrées dans la business plan : a Charges directes variables : achats d’emballages et personnel de production restant proportionnels au chiffre d’affaires réalisé sur le loglsfl_que et le stockage avec © – Loyers et charges locatives ; maintien du loyer de MOISSY (846 K€ anviron, y compris Ia taxe foncière) et d’OURCGQ (71 KE par an enviton, taxe foncière comprise), & – Locations de matériel et crédit-bail ; selon los contrats repris, '

6 Charges d’assurance RC de 13K€E annuel, de marchandises transportées de 90 K€ annuel et multirisque de 10 K€ annuel,

Les autres charges sont les charges courantes pour une activité de fogistique, Ponr toutes ces charges, Il à été tenu compte d’une augmentation globale de 2 à 596 par an. Mise salariale

Le calcul de la masse sulariale a été établi en fonction de l’effectif salarié qui sera repris lors de la cession dut Fonds de commerce,

Les solaires sont versés en fin de mois et les charges sociales correspondantes sont réglées le 15 du mois suivant,

Offre de reprise présentés par la société ier 20) 1 BANSARDÏN’ËERNATION;L 24 fouvier 2014

TRIBUNALDECDWERCEDEPARIS 2 t. .' e d 5. C, . N°RG:26140097É2 JUGEMENT DU VENDREDI 14/03/2014 , e s ee n°. CHAMBRE -: ' . nn + . 3 t .- " 4 2 3 C. > + 7 .- MC -PAGE 37

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55 », -c vu s '.° . . +00 2 – . 1 Wusiget Budgst Bikiget Budget Bodqet, Badqut Bodust Bixignt-Bodget .) Budget – ++ A nu C v 4 0 2 , d’euros . + Cs – A mêlé A malt 4 ncis 4 mois « f mois « finis« d mais 4mois »aimais {mois / 40 mois .

+ 5. . + 29 XLÇLAQSIS . -- ,! + t. + 2405 . 608 ' 693 , 022 – 45) – 434 + B0d-. 656 > 5itz !

«  tt. 3, ?.. , (+ Te Fr e 1 . 7 c 623 3, m4 – 671 ., 390. 1983 + 588 7674 | | 1 > ect e rit: + TEntalprements EASYCOLS – * ! ", ton om T 2° ui dee 23480 + fed – 120. (120 (tar – 120 l 120 – 420. + n : : ttt t Comm e t 36 5 25 puberencelssemene s 35 , , 0 > ss G B te 0 t 1 gut dt t 4 p.89 Bt T .

+50 . | 7. + 3 + – Autisme p} « 5. 10. . pen, e J td » . dep" (o), jai 5 darts > 1 + ''. tt 3 +5 33 -- Rélirapage du crédit (9 . (ton – net + < « t » 26 – dig L – 1912 – 190 ; din , 200 "* test n C pub u tir 5 2 (3 1 , -- "L T, . l 236 Baie e , ess e tte , drugs, tueur , t 3 2. 2 < ' league-mum e -_(sae{ (63 (fle). nm tex)". (19) + rm} (8%) , tra3p prie * (en" – ='-;"-.'-'.'i_f….f MOSS -.- 3 +.. .-. 254 . (080) .. (182) – CST). pee i tu) __ 29) (res) os _ jess

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. . .* --- d’occupalon LOGNES .. tt) : "qu le.» e Ch n° T g Te a e t T e te t fr) . . + + + * nu. – + – t Re +5 u. 1 * M l « 0.1 0 , ln 199 audits . – nt t ti. Ca nl e – de c ue L e ui et 3 e 2 s s 353 +. n. , e 3.5 . + tion (out bore mport rem" rn tr – [65] .163 _ (593) 203. – 110 : (33) _ __ 10 unerp- 1. – > + + – « . + . pore . +0 6. * « 3 t . ! mwùhcwänw-nelflhioîewwemm s 180 ? 1e , + +5 , si. a l t. vou er C. tt nan

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nf Tt t …. COAkywr + 3, . C +. dr "gré – dos * vos ' prog , 109 ! due – don 5 100 .. t + , , < « +00, n gt ue ft te ont 3 f u 5 3 db ++ 10) Q +38.) 29 C, 8) L, 39 3 PP 2 (8) RS , Rs . 11 du G r te 2358

2. Ten 3 h u ue pe Tue ur 3 T on Ct 2 T0 ess lee e 1 C+ C ag es 3 de Tre 'n os, oo os, 5.1. c . . Ct 3. * ! Cath flow + – trad) (199) – (18] – fi _ (300) _ 368 + 113 . (5201- 10e – ue __ ({) pas FED n ., le.) (. 00.8 p. fiùdmdrlmùûauüg._ ., 5 – l. - » T 6 2e té t dre 8 + . ça) 59 1. 2, – 3 te t. 3 +- T 2 lun) (p Q + t ++ t + . +4 + – UM *" .. – . Ft. > b… düdoæuwlmlmæ’ +98 » #0)" . /> «, « – 4203 +3 ." | 3 } + * -- les rois * $ 1 + + « t + « « – 2 ++ 3 $. e" -- ku : M) ger – ds – 113 – (0) _ 209 __ tir qi fe 94 li sf __ – ++

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014009722 JUGEMENT DU VENDREDI 14/08/2014 14EME CHAMBRE MC « PAGE 38

[…]

Sl le Tribunal accepte la présente offre, son financement sera opéré de la manière suivants :

& Apport en fonds propres: 1000 000 €à 1506 000 € gelon la ntandifestation des de la trésorerte, Le capital socle] sera de 206 000 € et les apports en fonds propres complémentalres s’effectueront par comptes courants,

Le candidat onvipage ultérieurement de mettre en place un financement bancaire adapté au développement dn projet, Compte teñu de ses relations avec ses partenaires bancaires, la candidat fait son affaire personnelle de la mise ent place de ces financements qui n’interviendrant en outre qu’après quelques de mois d’activité,

Olte de reprise présentés par la pociété 3 I BANSARD INTERNATIONAŸ- 2014

nono mini n bio Mr ee prie n n ate See = mnææontlefonüêecommetœexploitéparlasotlétéCROSSLOG." n dh pp ce etr dy me meme ce se mot yo – 3 4

«SSE

« « + . : tu « ++ . . . 1 . «» ++ 1

TR!BUNALDECOMMBRCE DE PARIS . . .? 26 N°RG 2014000722 +- ." JUGEMENT DU VENDREDI 14/93!2014 *? . Q 't. 1 *. 14EME’CHAMBRE . – 0 T . Ft. tut MC PAGE 39

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[…] < etc 10 c Ron Ê"ouWÿ’flfi* Ë’ÂW '%V ,ë e ïfæ | +". – . , . 1 _ @ä’ m … fl,$# Ê’äàffläfi« t°.) 3 £ËI| , t,…- v î£ÎÈ’ utf \le »Ji Æär»l«_äïîä" dr dre ous ie .

ä’fit’t .'l\

= re.

' La présente p’ro osltrou est formulée mnformément aux dtsposrtlons des artu:les L. 631-22 et 6421 et ».. + . f: suivants du Code de Commerce loi n° 20o5-845 du 26 Juillet zoo5) et 257 et amants du décret :o |. n° zoo5-1677 du 28 Décembre 2008 , ._ re .; G…, >

ei at ture t 274) e. – 5, l > * Fille est présentée par le soidété BANSARD mmmmmn your la compte d’êne séciété à° 05 +« . » + -- constituér, détommée F IN’I'ERNA’I']ONAL selon la clause de substitution évoquée cie – , 19 ËPÏËJ < ® ai 25. à _' . (! h. 3, 10

me R . LA + 3. ++ [.

u. les 72. + Elle vise la reprise des êtèmen’œ lnoo:pore’ls {A} et Corporate {B}, et ries Stocks et encours cn) 1

tnt T tie u – ' deront également précisés la liste des contrats dont le Cesstonnaire demande te transfert à son profit l (08 * 5. . t + – 7 (R), le périmètre des postes de travail repris (F), le traitement des créanciers bénéficiant des . - : l – + *. + – dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce (G) alts! que la valorisation des e êlémentsrepfls (8h +0 – ,

Le présente offre de glande cession estenoutre éssortie d’une condition suspenstue (K} . s Me:

. .. – +3, Nonobstant lea informations qui jui ont été communiquées, le Candidat sa résume la possibilité de e , G.! 1 C Cr t, – préciser et/on modifier son offre dans les pra:de jour-s selon l’amélioration de son niveau. de :' / + +. à "no + l ' e mnuaïssuoedelasociäê débitrice. " , 29 5. e + ! s. t peti oem let un T - ! A. mmm’l'sïucgurorzms . + (5. eT Tu. ME A les Pat 3,

: , > n u ' cul d LN à , Laptüentèofiropflflû sur F user-able des éléments lneorporele attachés au fonds de œmmerœdela : re mito. b . ot 13 sodäêŒ08$æ$âsmæirt 2 tic. 1

% , » – .. . D r

, * + le t1om comercial « GROSSLOG» etle droit de ge dite nuctesseni de F "c. L. tu un. : le droit de se dire subrogé dans le bénéfice de tout contrat de droit privé ou M droft public conclu: =/ . ..«   ». '

Pa t f . e. -_ – avant la dite éession, d’exécuter toute commande aux lieux et places de la société débitrien syant " . . .. 5. – _" . fait l’objet d’un accord tacite ou verbal avant la cession enviangée sans que l’exerclea de ces droits 1: – r D vit e nr nepfiæemüoâsechargsdæ obligafl0n5quirtétäærttpæ prévues damizprêsente offi’e, ' . . +. t. t _'_'_I . ]adjentèle, :' . .. |. ..: P , . tt. . 28 L5 : .. *. 12 / > . "».. fe cametdecommendes . ; Mu Ci tian t tu. nt t.. « 4.3 l 4 . lot 2 » . ; .® – les marques, les licences, concessions etdrortssiunlairæ. e Bp Car n FA e t u n t te 3 ' » 3 b n, > +. 70 % – les brevats, dessins et modéles, > 1 . .« . 5 nt e. a . ne. 4 u ct. » ". + *.. te ® – Tes éfades etprojetsancmtrs,lerpmoêdésctsavoir-falre, e + . ? int. j Chri ! ! +. e +. ®, fes logiciels développés, en défiloppæt’lfifit, et/mr acquis pat CROSst et les codes-somme 5 e +. ', *- Informatiques attachés, . . e . 1 356 | +6:

» – les Ticences informatiques régues ou données, +. : * + Tes sites internet, noms de domaine, droits et valeurs slmrlalræ, , " – Tes dossterstechniques, le savoir-faire industriel, , . ; not . L)

à 0 >

un 1 ; les homologations, autorisations de mise sur la marché, marquage DE, cerfifiœfiou3, labels l * délivrés par tout établissentent public ou privé, * no +. .. 4 4 . t. C , = les-dossièrs commerciaux (fichiers fournisseurs et conlems duchats) ainsi que toutes: . 1. 3! | +) 3.1 , .. '. – informations et documentations relatives à la ciontèle, 508 5 * >t c **». » , te droit de fouissance des lignes de téléphone et de télécopies uü!îSées par la société CROSst ; e -, , "+ ! --- sou résetve des autorisations administratives, . »* 10 ut en + fr tt 3 + toutes les eutonsutlmadminimofivæoulôgææles nécessai:æaài’expiottafiou, :

sans que cette liste necolt nd exhaustwc ni hmitaüue.

t "fu .' +. – Offre présentés paris : .. "« 31 janvier 2014 »**." ewsmmeuæmron +08 Q. ..

__' .l .: 56

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS , e '. i N° RG 2014009722 JUGEMENT DU VENDREDI 14/03/2014 . + ' ' 14EMEGHAMBRE * Th c. t

.. + 0 ./ – MC-PAGE4D

en + .. l « «. %. '..- '-- .: i . 21 .

1. t 3 d ' Lesbaux commerciaux des locaux […] sont exclus du périmètre des .« . '. . toc . . : actifs repris. Le cartdidat envisage de transiérer l’activité dans les locaux situés à MOÏSSY qui »…, . $. : , © 50 accueillent déjà une partie de l’activité de logistique et de stockage, La temps nécessaire at .. ? déménagement, estimé au maximum 4 un mois à compter de fa date de prise en jouissance de « lo ; l’activité, le candidat propose de conclure une convention d’occupation précaire moyennant une

53 e ' * redevanté de 75 000 € HT équivalente au loyer supporté actuellement par CROSSLÛG. Les modalités . e de cetté convention sont précisées {ei-après.

+2 «B. SGRPDREL 2 T 2. 1

« L.. . e L’ensemble des éléments corporels attachés au fonds de commerce oxplmtê parla société CROSSUDG so»

. e . sera repris, à Savoir notamment, sans que cette Ilsta ne soit ni exhaustive nt Iimitative, indifféremment =" r i . – qué ves actifs se irouvent au setn de l’entreprise ou chez des tiers ou encore dans l’entrepôt qui es pas repris .;me 17, . 0. = . *

+

. v. 5 l’ensemble des agencemants, lnstfllafione, mobiliers. ontî]iageeehnatêfielsdeloæfies natures (en c. 20 ce 1 eee v menace chhammeecce étocrc e o oo, – - informatiques), en pleing propriété,. :Lmimme tel qu’inveptoflé_ juäciäzoment à .; 24 Ln t 1 . . fi 3 1'ouvefluredelaprocäduæ* 1 Cou. > . . (6 5 . ! . 5.

e t! ' '_«' la mariee vise également les éléments corporels (moblhers. malénels de bureau, matéfiels’ M .

. .. . > , . « - informatiques, outillage, matériels roulants et véhicules de transport affectés à l’activité reprise, ', » , . . G. | th .. – *-." Informatique), sous bénéfice d’inventaire, qui auraient été acquis depuis la daee de réalieafion de + :* . . tot 200 23 *. .1'inwntmro précité etpendantla période d’observation ; l

52 5 , t. Q +- ® – Pensemble des Véhlmfles de tran3pofl en plette propriété et non oédée an jour de l’entrée en . * 20 +. .. G joultagnee du cessiontaire, sous réserve de la production par le cédant des certificats denen gage, '". . * ttc, + ) ? * de la prettve de la pleins propriété pour les véhicules précédemment financés par crédithallet ds, * .' . + . e Tu tel . 5 , 0 . leur not ettributlon confiactuefleet nominative à un salarié non repris, également détaillée dans +. 3 + (P

— e + > . lesimeutüœspréokés. . -

1 1 +. E : + à . .

a 1 + « + + *

. e: C. WMOBILŒATION F1NÆŒERFÇ 103 p . – n+, 10 : » Les immobilisations fimnmères (299 K€), telles qu’ind iquéee dans la Hasse fiscale au 31 décembre { le t 1 t, » 2912 sont. exclues du périmètre des actifs repris t+ >

« + « 1 «

G 2 [roc na" . D.5mcxssrmcovnsmemmmŒ 5 - ! O tt nt 3 > =

. i . – 'Les stocks et en mure do productions sont repris tels qu ila efistent du jour de [entrée er ro , + , Joulssance, >

a 7 Leur aoquîmfiqn eeffectæra ŒMËÆMËQÆMŒWÆMHŒŒMÜËË: + t

., . , +.. Dans 111ypo’lhèse où une danse de réserve de propriété, un droit de rétention ou encore une flamande ! : . . . : de revendication sersit recevable postérieurement au transfert de propriété des actifs mpfls il * : appattiendrs Au Cédaut d’en rapportas’maîxflevée à ses dflxgences et frais.

« En toutes hypothèses, Je Candidat dédlne touté responsabilité en cas de survenance de sinistres oui préjudices Més à des prestations effectuées par F antérieurement à la date d’eufrés en ri jouissance oi provenant des enooure et des commandes repris poele Candidat.

©lfro de reprise présentés par le INTERNATIONAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ee " 3 t – N° RG: 2014009722

JUGEMENT DU VENDREDI 14/02/2014 . J45MECHAMBRE e

[…]

5% !

. – . 22 ' " E., CONTRAÏSVISESPARL’ARIICLET 6427 DU --- + .

1, : […]

. . , dontil souhaite letransfert. : +. . . ! .. – « Toutefois, le candidat est en mesure de préciser qu’il entend reprendre : »,

. 1»

. 25 . +" < !. .

+

{ . ' . 7 . ' 17 (Colissimo, Chronopost). La pouraulte de ces contrats est un élément de

cmd e n pue md i o t os qaët ct le the m […]

la présente offre, M sorte que si ce transfert judiciaire ne pouvait a’opérer, le

: 10 lt ! ' – l’entreprise, le Camdidat est à la disposition de Monsieur l’Administrateur i - :_ Judiciaire afin de participer à toute réunion et faciliter ainsi Te maintien do cette relation commerciale aver le Groupe La Porte. -. tt l 3 :

«  | e.. Sort du Bhil Commercial de LOGNES

. demandé one convention d’occupation précaire aux conditions suivantes: ..

* « ' Purés mexiniom : unïnoîis à compter de la prise enjhuîsefinçe dol’activité cédée, ' :.

« t . l 14 -=ÏReàevmæd’ooçupalion:7ôooo_€HTpayabieparmofiéofiu[

*. D – + 12. + 5. +..

* C *- 5. – 15 jours. La résiliation sera notifié par lettre recommandée avec AR, ni, v » 2e ne Ce fort, un. 16. 2 O < / Un état des Néux contradictoire entre le Candidat, la société CROSSLQG et le propriétaire :* – .. [ + i , 03 .. > "duiofiseraéüällaujouzdelaprîsaenjouissanoodei’eoüvitécéäê_æ_ LL. D ct.

. – ° | . . + l ' – .. « 5. .:I- . – + ' .8. SortdesBauxŒË;mérçîauxdeM0filfletd’OURCQ C "o ' confine indiquéËl-aVanflas baux commerciaux lie MOISSY et d’OURCO font-partie du lpén’mètre des. actifsrepris. – ' nee. t 55 . .. . ot .* s M . Tu – 4.) Contrstid’Asiurances – .. G n. Coin >

+, . . la Candidat fera son affaire de procédé à la souscfiplion de I’cnsambÏe des. polices d’assurances ' ro . C6 , *. obligatoires pour permettre l’exploitation de l’ensemble des actifs compris dans le périmètra de reprise

delaprésenteOffre, , -. ',

Toutefois, tant que la firopflèté des actifs cédée n’aurx pos été trànsféréo à l’acquéreur et en toute -

n° 20 hypothèse pendant 45 jours à compter de l’entrée en joutssance, les actifs cédés devront rester assurés en e par le soctété F, la Candidat étant délégatatredes indemnités, > re mon e C ., … . .- Off de reprit présentée par les . 1 . % nt tune tiret, aweÆnÏÈmaægäâä° ' .. At janvier 5014 . ! * "

n + t " Sant erreur du candidat, il n’a pas eu ooflnalÀsÈneä_ d’une liste exhaustive des contrats en cours au sein . ! (20.0 "de la société F, de sorte qu’il se réserve la possibilité de compléter ultérieurement la liste

'. . . " D t. . '» Les contrats est EDF, aÈonoemeflt_s täéîæizoniques, attachés aux sites, qui seront réptis 15 3

. . +! Les éonträts de’ présiâflou3'conclus’avec les sociétés. du gt’ollpe’ia Poste ri n. te ++ 5 , 25 .- . Ta poursuite de l’activité XL, SHIPPING et EASY COLIS, de sorte qu’il 'est aollicité ' < un transfert judiclaire de cés contrats conformément nux dispoaitions de l’article .,. . » *, : s '. (n. 3 _-Ê6Ï$ËÏ7_dÎŒdË':Ë« Œniîîïîîïfiÿë’eñä »üüpîaâîfläxî’aêfufiélément-«déterminant=dee’ – 5 tps :

: Candidat se réserve In possibilité de na pas exécuter son offre. Toutefois, et . – s’agtasant de relations. avec 'un partenaire. commercial. important pour , * .

Comines indiqué ©t-avaut le bail commercial est 'excli du pé£îmèËre des actifs repris, Le candidat. ".* * ' envisage de regrouper l’activité à MOISSY. Toutefois, le temps nécessaire au déménagement, il est

* , » – Résillatbons: à tout moment au profit de l’occupant inoyenfiaut le respect d’un .préa\_üs de > '

!+ + à

TRIBUNAL DE COMMERGE DE PARIS N° RG : 2014009722

JUGEMENT DU VENDREDI 14/03/2014 * '

14EME CHAMBRE l + MC « PAGE 42 R.

[…]

Le Candidat envisuge de poursuivre fes relationa commerciales avec les clients de la nociété F. Toutefois, s’agissant de relations d’affrires, il n’est pas envisagé d’imposer à ces partenaires un transfert judicjaire de leurs contrats, le Candidat faisant son affaire personnells de la poursuite de la relation commerciale avec ces distributeurs duns des conditions qui, au demeurant, pourront difféç’er de celles contractées avec CROSSLÙG, – > j . . .

Néanmoins, la Candidat ee réserve la possiblllté de ne pas poursuivre les autres contrats commerciaux s’il s’avère que ceux-ch recèlent des perspectives de déficit suscoptibles de remettre en cause les comptes prévisionnels figurant dans cette offre, >

° Concertiant les deux contrats principaux qui alimentent l’activité XL Shipping, leur poids leur confère une {mportance certaine quant aux perspectives de redressement de sorte que le candidat desrande à connaitre leurs intentions pour confirmer son offre (voir condition suspensive (KC) ci-après).

+

— _: .. – «Fr. NIVEAUX ET. PERSPECTIVES D’EMPLOIS, : -=, – - =. A =… – mu ms -. – -

èeîon les informations communiquées, Ià-sociétâ F dispose à ce jour d’un effectif de 89 salariés, répartis comme suft ; . '

*- CROSBLDG » Détail des Postes Salarlè®

Etfectir Poaies Site ENTREFOF . 1. ' => ASSIETANT COUPTAALE BIEGE . 1 * – […] . – + SIEGE 4 […] * COORDINATEURGUALTE -- . . – ENTRER 1 . DEVELOPPEUR DEAUTANT 1 +10 : . * BIRECTEURABMETERANÇER SiRGd 4 . WABCTEUROU DEVELOPPEMENT 1* > DIRECTEUR GÈNERNL ADJÇNT SIEGE L et DIRÉÔTEURLCG!ATGUE EHTREPOP 1 _ * 4 GEBTCNNANE DE STOOK ENTAËPOY : – . , SIÈGE *3 + INGENEUR & ' . WGENEUR LETHOÏE EX CeTMASAT ENTREPGT *1 I + HGENEUR SYSTEME . sifee 1 PAEPA-MRU, » CANIAYE ENTREPOT à + – MARUTENTIONNARE ENTAEPOT ED h – FKOP DELARELANON GLENT diece 1 .. . COMFTABAITE si6dé 1 : + . . BESFONWELEOOMPTEÉSCLENT – + 8 :., . – COMPTER – 1 l . C i – , ©ATREPOT . 1 – […] , 2 , HEGFONSATLE ENFLOTATKRE +3 «. ++. . . negääiemoa-nwemmm * 4 – * ++ RE LE RETOURE ENTREPDY 1 – "TOTAL __" * ?

+ 1e

e Bsorcaf Données PAO

+

Offre de reprise présentés par la société 2014 .) BANSARD INTERNATONAL . fervier 2014.

56

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS d i . e N° RG: 201400972È

JUGEMENT DU VENGREDI 14/03/2014 . – 14EME CHAMBRE – . . « : MG – PAGE 43 – - »4 – . . . 24 '. F 1. PÛ$tÉS R&Pnfi : * ' f :« . . D * *

Le Candläst propose de reprendre 51 des 69 salariés dans le même de T’spplication de Yartidle : L1224 du Code du Travail sour les réserves figurant ci-après, à savoir: :

+

+ G. GROSSLOG-Dflfll d’elPoetu repris > e , – 1 ct + . *- – Portes 101 > Posts (L0 * éctel APPRENT ENifiF-FŒ’ 1 «  R 1 + . ' CHEF . – ENTREPOY 11 7 : *- CONTROLEUR DEGERNON * BIRGE L 1 + COGRDNATEURLOGIBTGUE ' ENTREPOT – 3 1 – ' ENTREFOY 1 « DEBUTANT – peut 4 + . i DAEOTEUN ADM ET FrlANCER BGE 4 , 4 . , M | r . . . ! DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT , + – ' 1.0.0 + t – +.. DIRECTEUR AENERALAPJOINT BESE + 1 ++ TDRÉCIRURLOGANCUE . + +4 7 , – +, DREÉCTEUR BWITEMES DINÉORMAN ' . 1 1 v…. . 20 u. acta e e 25 e e e 2 . 2 C _ _ . _ ENTREPGT _ *_'_ , 1 , +. + nom mole e 4. R0 2 3 agile e on ut en m ln 3 e Sun < = = – = – -- – « – = #66 – -r + e – es 4. ne . Re 2 "u. 2 Tu Te NS Lg he L 727 t.. Tess . *. . + – 2 .2 . ! + ' : woonnunænrmwoæmeær ENTREPOF 1* 0 3°, e : + NGBHEUR SYSTEME $ËC# 1 – 1. – PRKPA MANU a ENTAEFOT M

« 2, Œndthons M laReprise – 0 . 0.0 _- ( n 3.0. "% Les salariés dont tl est proposé la transfert des contrats de travail pourront bénéficie: de leurs, drone «7. tels que notamment définis par Jos articles L. 1224-1 et suivants du Code du 'It’eveiL '_ + + .

| rt 06 C. > . e . Les droits à congés payés, droit de RTT, DIF, acquis bntérieurement à la prise en jouissance de ° ' *, t i’aoiwitä par les salariés dontle contratseræt transférés à l’acquéreur resterontàla charge du cédant

4 e +06 : "'Les primes et rémunérations différées dues ai titre de Ja période anténoure à le prise en jouissance : 1 . * demenreront également à la charge du cédant. 1 : La reprist 'du personnel et faveur et à la charge du Candidat s effectuera conformément aux "- :. + dispositions de l’étticle L, 1224°1 du Code du Trevail par trenst’ertpur étsimpladechaeun des contrats – *- ' . de travail concernés, à charge par le Candidat d’assurer, à compter de Jeur transfert mais à compter, uniquement de cette date, l’ensemble des obligations 7 attachées notamment, la qualification, Je statut, * 16 salaire, et1'snolennotâ aocquist.

Sont toutefols exclts les droits par le personnel concerné portant aurt . 5 6

» fo salaire du mois au cours duquel interviendra le transfert de jouissance de ? entreprise, dont . la charge sera supportés par le Cédant pour le nombre de jours écoulés depuis la 1er du mais .

ati. u , . 3 e datod’enlrée en . . * dereprire par la sacl&té ". alj::æfi«zou ' - : (+ ! BANSARD INTERNATIONAL nd users . +1 >

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS . à 1 » N° RG :; 2014009722 JUGEMENT DU VENDREDI 14/03/2014 ", !

[…] – MC – PAGE 44

. »

+3 », … R . . , 25 » . » les charges sociales du même mois du trimestre, du semestre et de lVammnée en cours dont la charge sera également supportée par le cédant au prorata du temps écoulé depuis la naissance 1 tt

, de l’obligation à cotisation Jusqu’au jour de l’entrée en jouissance. – -

De manière plus générale et en cas d’omission des présentes, les sommes, salaires, frais, droits et . : charges afférentes acquises ét / o1 dues, échnes et non échués, aux salariés au jour d’entrée en ' joulesance seront supportées par le Cédant, l – + t

* Les frais et indemnités de licenciement du personnel non repris alnst que les aglaires, et également M toutes indernnités de toute nature, préavis et coûts de toute nrture afférente aux lIcenciements et rupture des contrats de travail, seront à la charge du Cédant qui s’engage, en tout état de cause à les régler ou Jes rembourser au repremeux sl la lof ou une décision de justice oblige ce derriler à les régler

, directement, l l + 45 .

'' 'g: Postes Non Repris,

— du n e n n e s = =, 30 – T. DTI n. _" j < 2

. Les postes non repris par le Candidnt sont donc les suivants ; < + . ….. CROSSLÙO « Trétall des Postes Salaridé on raptis – .. – ' . . ++ ++ . G ! 'ectif – Fontes not Fortes Sks + . __ . . . 3 VFiem ERTRErof AESISYANT COMPTA -. BEfE - ! – ENTRÈPOT+TIÈGE – * dens – # . . CHEFDEIPE ENTREPOT , , 0 > GONTRALEURDEGESRQN -. ' ' , secs > : . – CCCABHATEURLCONSTGUE ENTAEPOF + – * CDOALNATEUR CUMLTE * ENTAÉPOT 1, l s 3 5 DEVELOPPEUR DEBUTANT DRECTEURADULETFRMANOKES® -- + Siege & . DIREGTÉUR OU DEVELOPFEMENT n » D DRÉÇTEUN GENERAL + SRM set s DIRECTEUR LOGIATQUR ENTREPOT bwwroRMAm > 3 .* a t. + res pt > – +0 5

%.

C+ DT l di v u cé y nn d di e nt + Cd n A d 4 n nt

* -- IHGENEURDEUDES srt . :| + – * ENTREFOT . + – HOSNEUR SEGYZ + : N MAYU,» CAUSTE ENTAEPOT . – l FREPARATEUN LAY RESR DELARELATON CLIENT SIEGE + – - RESRONBALECOUPTABLEE : megt CLIENT – " * + RESPONSANLE COMPTES TRAISPOANTÉ – see B RENPONSASEEDES , » * + , + REGPONSÆÇEENTREPOT – , « + +5 RESPONSABLE . BREJE -- « > * Retours Erot

v. 1 en ne e ND e ee aA ci ci on de Je et € dt ZE ee de es en «t

— .

S l et en es de o s en on en d e a L SK 4 A e e

le}

Ou . f . « – . liée Bourca | 3 PTE 1 ; l »* +

(5. "f. Dans l’hypothèse où, pour une rafson quelconque, le Candidat serait condamné à supporter une ' quelconque charge au titre du personnel dont il n’aurait pas demandé le transfert du content de travail, i

— il sera en droit de solliciter la prise en charge par la société F et/ou les organes de la procédure collettive es-qualité, du coût total dit montant que représentera ou que pottrrait représenter

» .) 3 – + *- Te licenciement de ladite personne, ainsi que de toutes autres charges connaxes. l

M . Par afleuxs, O des salariés protégés étalent concçertés par un éventuel plan social par eppÊoatîon des critères fixant l’ordre des départs, le Candidat précise que t . -

** le contrat de travail des salatiés protégés dont la licenciement ne sérait pas autorisé après épuisement des votes de recours, sera poursuivi, – + + », . . = – Ta rémunération deg salariés protégés dont le licenciement serait envisagé par les organes de la l procédure sera à la charge du cédant à compter de la date d’entrée en joufssance et jusqu’à la e .. . date d’acceptation du licenciement ou de la décision finale de refus du licenciement.

1 , . Offre de reprise présentés par la toolété + 31 janvier 2014 – BANSARD INTERNATIONAL «o i

«

h ui. Pdt tu n C 44 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - ! e N° RG : 2014009722 -

JUGEMENT DU VENDREDI 1 MDS/2014 :14EME CHAMBRE » : G 28 , +? i ! MC – PAGE 45

R %

1 +9 . -

26

G: […], […]

* COMMERCE – l +

* 5) -.

1°) L’article L 642-12 alinéa 4 du Code de Comores: pose le principe selon lequel la « charge des : ' 1 sûretés Immobilières et nrobilières spéciales garantissant Je remboursement d’un crédit conseoti à l’entreprise pour jui permettre le financement d’un bien sur lequel pértent ces sûretés est transmise au cessioonaire ». Celuf-ci est slors tent d’acquitter entre les mains du créancier les échéances converiues – avec lui ét qui restent dues à compter dn transfert de la propriété ou, ent ças de location-gérance, de la

. e : jouissancedu bien surlequel porte la garantie ». . . s d

— à an

«  Selon les documents portés à ga commence, la Candidat à la reprise n’a pas identifié : de dette relevant de ces dispositions quisoient susceptibles delui être transfér- es.

W a«) Concernant les bueno gravés d’un pnvtlège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque ne * bénéficlatt pas des dispositions de l’article L. 64212 alinéa 4, le Candidat à là reprise laisse au – Tribunal le soin d’affecter une quote-part du prix proposé à chacun de ces biens pour la réparühon du prlxetl’exerciœ du droit c de la préférence. " * _". : . un lus

mir e ur ___-:r=_-_-.=r___-ce-u_, = -

— ' In vertu des dispositions dol’nrticle1« 64242 alinéa 3 du Code de Commerce, le paiement oompletdu + prix ainsi ooosenti empèrte purge des hrscdpttoœ grevant les biens compris dans la présente cessmo. A

'. Daria I’hypofl:üxe où l’ rganisme détenteur viendrait à contester le principe précédemment énoncé et. G. s . än£omémsnt à l’article 2157 du Code Clint, le Candidat eoŒeltese du 'mbuaal la radxation des t. *:

e : . H. PatxnnC£ssonnrMommæneRncmmem- e e +0 +5 t E

— - :. Pmde0eesmn’ 210 , ?

La société BANSARD NŒRNAHON’AL souhaite acquérir les actifs listés {ti-Want conformément + aux dispositions des articles L. 642-1 et sujyants du Code de Commerce pour une somme de 220.009 + a euros horg dmnsett&xæ dwem,tépetfie comme suit'

« Eléments corporels : 150,000 € ! -« – Eléments Incerporels : 50,500 € + Stocks et encours de production forfätærement eo.ooo € :

: Le Prix de Cession 8 été fixé en l’état de connaissance du dossier et des Informations communiquées, – G 2 3 > ce, en considération des coûts que le Ciuididat aura oit pourra avoirÀsacharge,. «   » " . 75000,

—  : «'Les stocks seront fasturés au Candidat en franchise de WA, conformément aux dispositions de l’article 257 bis du Code Général des Iinpôts.

; + D - :

D +

so C+ 20 ModalitésdaRèglemenp . 170 5. p *

+ Le prix de cession sarà payé comme suit 1. * r + : -

1°] éléments d’actifs inmrpotds ét corporelsth fioo.ooo et mmptsnt A la signature des actes de cession; 2°} Steele et encours : à sejoursàrêœpüon defecture. . ut. :o. ' :

'Le complet paiement du prix du fonds de commerce emporte-:s purge de l’ensemble des inscripttons y

+ compris celles prises par les créanciers bénéficiant des dispositions de l’article L, 642-312 du Coda de .. Commerces,. I appartiendra eux organes de la procédure d’obtenir Ia mainlevée de ces inscripHons. Le

: "- Tribimal devra ordonner que le paiement du prix de cession fera obstacle à l’exercice à l’encontre du

» * * cessionnäire des droits des créanciers inscrits sur les biens gravée d’un pmüège epéeifll ou d’un . + eenfiasement

Offre de mfiumùmiés par k mine

* 31 Q Bsnsmmmnnmon j «rem

TRIBUNAL DE COMMERCE p PARIS

JUGEMENT DU VENGREOI 14/03/2014

14EME CHAMBRE

[…]

N° RG : 2014009722

bé i

mime mr – aofiofitsîreedelasométä "" 7 * «   » * *

* . 37 Afin de garantir le règlement du prix de cession, le Candidat s’engage à fournir à l’Admin{strateur Judiclaire, au plus tard la veille du jour de l’audience d’examen du projet de plan, une caution bancaire

: ou encore tn chèque de benque correspondant à l’intégralité de son prix de cégsion ainsi que tous

éléments bancaires justifient le financement du redémarrage de l’activité.

[…]

Monsieur B J, dûment habilité à représenter la société BRANSARD INTERNATIONAL, '

attestent ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues aux dispositions de l’article La 642-3 du

nouveau Livre VI du Code de Commerce et 252 du Décret 2055-1677 du 28 Décembre 2005, A savoir: >

— n’être ni parents, ni alliés jusqu’au deuxième dégré inclusivement des ditigesnts de la soctété F ;. . .

u - : – -

+ qu’il n’existé aucun lien juridique "direct on lndire n_ re eux et les dirigeants Où .

» que la qualité de tiers de la société BANSARD INTERNATIONAL par rapport aux dirigeants de la société CROSSLDG est réelle,

J. v.

Si le Tribunal fait droit à l’offre de la société BANSARD INTERNATIONAL, celle-ci sera mise en œuvre par une société à constituer nommée (provisoirement) F INTERNATIONAL, détertue à 100 % par la société BANSARD INTERNATIONAL, Cette structure serait dotée d’un capital sortal de 200 000 € apporté par BANst IN’I'ERNA’I'XONAL

Ses principaies caractéristiques sersient les suivantes 3

. Raisonsociale: . CROSSLOGINTERNAZIONAL , Fome}Œdiàuer . . Soclété par actions simplifiée

* Objetsociatpringiprl; = > . – Logistique etorgenÈetion de transports

' Adresseduslège social: ' : *- map rie des Quineeäpents

. , – […]: , -M. B J , Capital: , 200 don €

new-num du oap1teli . ' 100% BANSAKD INTERNATIONAL .

— - La soriété restera dans cette évantualité garante du respect par cette

structute d’accueil des engagements pris devant le Tribunal de Commerce, ''

Olfre de regtiré présentée par la société

[…]

(1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014009722 JUGEMENT DU VENDREDI 14/03/2014 14EME CHAMBRE MC « PAGE 47 ' […]

Comme cela a été indiqué cf-avant, l’activité XL est totalement dépendants du devenir des contrats conclus avec les sociétés MATIONNAUD et SEPHORA. -

La présente offre de plan de cession est conditionnés à la poursuite au ntinimumt pour true durée de 12 mais, à compter de la daté de cession, des relations contractiielles conclues entre F d’une part et Tes cllents précités d’autre part.

La manifestntion de cet engagement pourrait être formalisée par un écrit de la part des sociétés concernées traitsms au candidat au plus tard trois jours ouvrés avant la date d’eudience devant statuer sur la présente offre,

Cette condition mudpernsive est au bénéficie du candidat qui pourra y renoncer si bon lui semble.

Le candiért se tient à la disposition de l’Administrateur Judiciaire afin de lui apporter toute l’assistance nécessaire pour lever cette condition suspensive dans les meilleurs délais.

«4

Cire do reprise présoulée par la aociété 31 Janvier 2014 BANSARD INTERNATIONAL

TRIBUNALDECONMMERCEDE Paris "- ' + ' . fo 0, à ( N° RG: 2014009722 . "JUGEMENT DU VENDREDI 14103l2014 . tot . + ++ – .. 14EME CHAMBRE . – nue ent . | > . ' MG – PAGES.

3

r d terre A e« 4 , »tt'»«t«*ä’ ..nvtâf dotent .;i-täiäw i£is* e (P : : .

K et – d + 3 w . i} Ëaäï«Ë’ÜËMËË i’i««""« Sd. wma; aid .sÿèg-äæiä’ n__riäÂ:äîfie…_fiÿ 1.43: +

pi tot an att . o A CAnecræeimmsmts&Innmsocresmnnfi0swn . 2 tot. +0 [o d ': Ta proposition est présentée de manière indivisibîe et indissociable, toute décision judiciaire ou – l erotnedfimdmitfieanP Pa .. 96, + ce 3,

1

— low àséparer’lerégimejufidique de certains actifs ot, "Tu. 1. – 5, w – à dissorier des dontl’ncquisihan est proposée, (1.0 – constituerait une modification substantælle des conditions qui ont présidé à. la rédaction ét le (43 . / présentation dé la présente offre. Dans cette hypothèse, la société BANSARD INTERNATIONAL,: \… : ' Candidate à la réprise ou toute autre société s’y substituant se réservent le droit de constater la -. 0 : ------- 224 c mu met ro su cedüeltéde l’intégralitédelaprésentepfopoætionetparconséquentdene pasl’exéouter not ti Tar cc cron, G r, 5 .. – . . …. (.

1

e 3 . 1 ._ p.' CÜWÏÉSFRDRÆI’A _"'._.'- re 3. et 2. + 0.6 t -..

/ e « s. Chaman des parties ecqtüttete la TVA afférente à ses propres opérations. D’une manière générale, nsc . tr . ». ' ++ Tacquéreur n’assumers la couverture qué des charges fiscales dont le fest générateur sera constaté ca te . t u pofléäeuramentàls date de prlssdejouissanee. i |

tout te 10 1 2 Chacune des parties paiera BA propre consomation. Warribré écho et impayé à le date d’entrée en i , Jouissance restera à la charge du Cédant qui fera en sorte d’éviter la #upture de la fourniture des. . (+++ 2: * prestations. Si le fournisseur n’établit ou n’arrête pas de comptes à la date d’entrée en Jouissance, la +01 p e + + + < ? , Tépartition s’effectuera au nombre de jours ou de mois imputables à chacune dev parties, le mois . > > 2.07 , 4 entrée ouiouissance étant, en nas de décompte mensuel réparti parties. - : -

« +.. – + t + . > . : 1 « + «. 56m 2, .

mito ( L 3 .-: C. DemonRnntreAmonnnteŒssrou l

28. t T6 > c , '_ 'Afn de permettre une relance d’eotwité immédiate et Sans discontinuité le Candidat sollicite que le . > ! e t, Tete 3 dote d’effet dela reprise (entrée en;ouüsance} soitfixée au 1HMars zou. % G 8 :

. l . ' Le transfert de la pmpnété des aohfe cédés SeffeŒtfletñ. sauf disposihons canin-mes, à la date de * +3 nt 30 3. + ? c + . : des actos de cession qui interviendra lorsque le jugement ayant mêtélepiaa de eessson aura "

(. +! a+ +. ? revêtu tue caractère définitif, après épuisement de toute voie de recours.

D ansronrs DE Cessrow n’Amns

++

— 

'_ + . Aucune cession significative des actai’s repris ni est envisagée dans les 12 mots à venir sauf ceux qui

seraient nécessaires au renouvollemant de matériels obsolètes.

+1 "te , . l Le Candidat sengage à informer préalablement le Commissaire à l’Exécution du Plan préalablement . t .. . ' au démarrage de toute opération conduisant à des cessions d’actifs pouvant s’assimiler à nne cession o – - du fonds de commerce concerné parla présente Offre,

r e 1 °«Ndwpdummtæpunmlni ' Snfoavier 2014 – + . «   ».* G ras tes , 5020 .) 3 emssnmmnnmomo 1. – ._-I- et n. e . 3 n. 3:07.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

[…]

N° RG : 2014009722 JUGEMENT DU VENOREDI 14i0312014 – -. . 3 30 . (G l 2 . – MC-PAGE 49 . . . * . 30 ' E. Tumsmmnemovmm G. + G tl . -. "*" ,

|

Comme n ect l f.--{. -o cain. – ---> 5. --- – où potamment des Inscriptions-de-privilège; de nantissemient ou de toute autre sûretérnon portées à la--+--- +- -.-. f -

es +

+

e En complément du point UI. B « Contptes Pmmto» et plus généralement, le Candidat s’ engage à + acquitter, à compter de son entrés en jouissance et à leur date d’exigiblifté, l’ensemble des contributions, impôts, taxes et ontres charges de toute nature auxquels l’exploitation des activités et … _ .

va 'dotoutprivflégegénéæl l de Ce. n t,

l 8. dutoutdreztdorétenfioo. v 22% 1 tt

:, : Fe Iùmumnfiowe PèRTl’CUHERÉS t R d’ ur e n al ue

Letransfert des actifs devra étreréaUsé N’EI'

l v detente sûreté et pflvxiège de nantis-sement relevant des dispositions del’articie L. 64243 Code de *

«  Commerce, comme évoqué clenvant, »

'_- w dotentdémembrementdudmitdepmpräététeiquusufrmtousemtude, . '_ ' _. :_' -

» de tonte clause de réserve de propriété ainst que de tout gage et/ou wmantage, 1

En tout état de cause, le jugement arrêtant la plat de cession vaudra donné acte que, dans l’hypothèse

connaissance du Candidat par le dossier de présentation et/or parla société F, dovalent : *": ' .. se révélor postérieurement à l’élaboration de la présents offre et pouvant donner lien à application des. . + ' dispositions de Particle L, 642-142 du Code de Commerce, la charge de ces sûverés sere imputés pour , l +

. chaque catégorie de biens sur le prix de cession offert pour ! Tes éléments d’actifs gravés et dans le limite deceprix 50. rent (5 . . r

+

Si, par extraordinaire, le différentiel entre le prix de cession des blens et ia charge des sûretés grcvent -

. – ' Tesdits blerts qui viendrait à être transférés au Candidat était négatif, la Candfdat se réserverait alors la 1 faculté de ne pas procéder à i’ucquîs1üûn R tout ou partie des actifs et activités con cerné!

* Dans la mesure où sous les réserves prévues il apparaË’ü'fiit qu uab:eu objet du transfert de propriété , fasse Yobjet d’un privilège on d’une clause de réserve de propriété, ou encore d’un droit de rétenü0n, 1 mmzfiwées devraient en être rapportées charge etdliigeoco du Cédûnt. .. 7 Soul o L ct,

L’acquéreur du fonds de commerce est supposé pouvoir jouir paisiblement des droits constitutifs de ce de fonds sons qu’auctin tiers ne puisse les sltérer ou les miter pur linvocation d’une garantie, ou d’une * , : ', , créance ou d’un quelconque droit trouvant soû engine dans la période antérieure à la date d’effet,. «

+ – - 8 . "+ M – vo G. . + 57, * . + -. . +3 5.0. t +

AnétéComptabie ; »__". eee le bo dent ta.

des actifs repris pout cu pourra donner lieu sous réserve que le fit générateur M ces contributions, . *

: impôts, taxes et autres charges soit posténem’ à la date d’entrée en jouissance. 12

. dans les trois mois de la date d’entrée er jouissance. . – Offre de réprise présentés par la société 31 Janvier 2014 ,

En tout état de cause et sauf «imposition mntmira de la présente offre, le Candidat pa pourra être

inquiété pour le réglement de toutes charges, tous impôts et taxes dont le fait générateur serait

survenu avant le date d’entrée en jouissance, 100 (. . . .

Par ailleurs. les charges de toute nature réglées par le Redressement Judiciaire et se repportait à la – 55 < ,

période postérioure à la date d’entrées en jouissance ou inversement, celles réglées par le Candidat à Bt .. : titra d’une période antérieure à la dato d’entrée en jouissance seront répartiés prorata temporis entre

le Cédant et la Cesstonnaire dès lors quo ces charges ont bien été engagées pour les besoins de

l’exploitation, A cet effet, wn arrêté comptable établi contredictoïrementpourxe Intervenir au plus tard

m v

emma INTRRNATIONAL | "h . A [

… . bb.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' N° RG : 2014009722 JUGEMENT DU VENDREDI 14/03/2014 14EME CHAMBRE MC – PAGE 50 31 2, Archives

La cédant fera son affaire de l’ersemblo des srchivez de la société F nanf celles relatives aux salariés dont le poste sera repris et celles concernant les fichiers clients (commandes, garanties fournies…) ainsi que les dossiers techniques qui seront conservés parle Candidat,

3. Environnement

Selon les informations recueillies auprès de la Direction de la société, F ne serait pas sujette à des difficultés de nature envirotinementsle, Aucune mise en demeura ni aucune pollution sur site n’auraient à ce jour été mises en évidence,

ce ……. n.. . – cor er amor n ooo mose ae Q mt ist 8e mo ls n te te e de nc tore en ur ses ff n c

+ me mir dom cotte mors CP MOTO tre. omis me ot

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Le 31 janvier 2014

7 La société BANSARE INTERNATIONAL SAS, i Monsieur B J ' :

Offre de reprise présestéc par Ia socldté 31 Janvier 2014 BANSARÈINTERNATIONAÏ,

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

dUGEMENT DU VENDRED! 14/03/2014 14EME CHAMBRE

48

N° RG : 2014009722

[…]

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dont à steel M}

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ben bout pra […]

Maître AQ

Andiclhnrire *

[…]

— O.» num un 2 om ur cn.

Envol par cemoil, f8% et courrier,

loqttelle noirs nvoim pu présenter totre offre de pion de écssilon de la société Crossing et tecueltile vos ahscrvations . – . .

* Uobjet de fa présente est du vous confirmer les modalités d amélioration du notre offre dans le cadre des dispositions de l’article du Codcdc Commerce.

At préstable, hots vous confiritièns que nous renonçans à nous prévaloir de la Q’ldfliûl’i -" suspensive attachés à notre offre, nonobstant le courrier du la société SEPHORA daté dt 7 février 2014 et notiliant sa décision de ne pas renouveler le sontrs} concu aver F à l’échéanes du 1" juillet.

Nous avons noté que SRIIÈÔRA uppiiqucrt un préavis de sortit que fra prestations de CROSSLÛG oeescruiont le 51 décentite RDM. .

l’ion aucune condition empeme n’étunt attachée à natre offre coil clay trouve étra tome.

« _ flest toutolofs rappélé Jef que la transfert Iudicfuîm des contrats conmtesefaux conglus entre

OROlSSlDG et les sociétés du Groupe La Poste est une coodutlcn tubstcntchie de notre offre de plan de CÉSAIO1L .

T9aus l’ nlhusc où co transfert ne pourtait n’opérer, nots nous réservons la faculté de ho pus ,

exécuter notre offre, Tntllefois, nos avons pris bonne noie qtie les représontants du Groupe La Poste

umpw; + did convoqués à Fatidioncs du 27 février prochain clin d£ire entendue par le Trilunal 7719, rare) Emma transfert fudiclaire des contrats,

[…]

* – objet + Offre de platrde cessini RJ Crosilok pee Favéc dela conditiorn suspetislté et modalitétd de l’offre ., – Maire, .! * .. l_ . . 3 * Nots foteons sulte à la réunion du ta févfierdcmler qu’a 'est tenno à votre ébide au cours de ." 3

Senir 501 + « + DASTZ Codex» flame , * T6 +33 (0) 3 41 33 1044 . . 0 l G 0 + ' Fax +33 {0} 1 46 87 67 29 *, . +. . " M O , ,: mail rinfogbonsatdcon + ( -, ton C . 5 .. – 3 Rîaäriüla_Iifltlflüs : * , din vtlionges Ii , Gd. . Pociors – Ralrsy GDR a .Ë’ä:. : f;y A,»::äfl le --- > Défi far Ont Hong Hong, Kucmeg, ego, Py MO de PMT Shervtien (> Tara ! w»ÜWMÏMMNm , nm-'iâ-ï’im’iliiduhëfll eTrufites Mor uma, la « 'l’u'i’fli’fli'« "* :?Êfz Matbe ATAF ( … " – --, . AM % ++ . . 1 , l + 3 « ' ab 7) :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 14/03/2014 14EME CHAMBRE

N° RG : 2014009722

[…]

mere me

! las tuodifications que nous souhaitons apporter sont les strivantes ; 1. Surfcs axpécts

114 et :mrspcciiues d’emplois

contrats de (rm-nil o5t i 675cÏm: Miele des postés ef-dessnte 1

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Tai CrogsLo; emploie Az persormes et nous vous coufiniions pmposcr det pmter la toprisc des

Homdiy Gerstonaaire +00 . 4 p_tezçmn mmnmæmt. . Content E 1, do : rt. if cor} Tr.. € ATRENTI CAPD 1 4: « | , | ATEREHE GOLÆMRCL ." CDI 1, 1 * , PRÉPA MNU, CARITTE .» COD 3) 3 à «s » , – CHARGE DRELENTELE CDL at 4, + ' y 7 CHEFDEPRO®ET '. +. est 1* 1 « cree sa momen mocmene meme men am omomo so- -m mam ore == o ao n ns = sn -tJ ce me. * CHEF D’ÉQUPE : çDI , ( 4 : ' CONTROLEURDECÉATIeN > , Col. -1i t l l CODROINATÉURLOGISTQUE+ * Col . 3. =- * COORDIMATEURK OUALITE, nt . . 1} » 1. . 4 DEVELOPPEUR DEOUNANTY CPROF 1} 1! «° + DIRÉOTÉURAÏMETFWMANOIER CO1 $i » $ 1 * D’RÉÔTEUROUOEVELOPPEMENT . CDI 3 +: 1 1 cemeflncswenü.mer . 1 ei 4 : H DIRECTÉURLOGISTKUE > CDL 11 + + 4 { . ounceæunsærsæetæsw-wnmm cul : 1} – + D : OSSTIONNANEDE STOCK . CDI 1 1, « R GESNORNART RI ton etl 1 + 1) 1 t 1 l . – MOËRÉURD’STUDES l Col ? Z « 1 MOËNURMETHODEET * Col – 1 1. à » , – INGENRURÉTSTERE côt +} . 11 + + 4. + – PRERANATEVAMANUTENTIONNARE, . CDL 1] : 71 M P CDL . * 25 34 2 . RESPDELARELATIONCUENT – . * + Ct i A1 – © RESPONSABLE COVETANLITE . – COL. . 1 «! 1 REBPONSARLE COMPTES cul .. 5. il […] , col 1 . +4, […] < RESPONEABLGENTREPOT CD) |- 1 'o4, . REBPDNSABLE EXPLONTATION GOl 1 1 ++ . RESPONSARLGLDDISTKÆUE ADJCINY Cat 1 t +97 RESRONÉASLE RÉTGQURS 201 + M » à – TOTAL GDI LÉ] 54 16 TOTAL CDD . 11 11 . » » TOTAL GAPP-GPROE 2 Z +. : TOTAL – n 82 67

* F – Syntiièso dow offaciifs

Fin synthèro, l’analyse dut volet sonlal de notre offrast Ètéscnio maintenant comme suit ;

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de en see env ae n e e d are re e – ere ee e noire acl e e anne means rn

. äliex CPG CMT GPRON _ Yoisl – . – p T. – - Etfeciié pctuet ' 33 % 1 + 34 noor 3 » 88 1 1 « 9 MDIÉSY ' – . l . Efecilfasturl e 14 16 + « 26 ++ l 11 – 10 (+ + – # '> oVRca " d Efvolfnctierf (93 , 8 t + 1 3 Elec tape 18 + 1 16 . TOTAL . * Efteeil actunl 63 – 11 1 { f & – #1 1 1 67

Efectftepts :

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris : . N° RG: 2014099722 JUGEMENT DU VENDREDI 14/03/2014 : .! 1MEME CHAMBRIË’ – ' . 1 ! MCG – PAGE 54 , : | "L2, Sort des droits it des primes de vàcartées ot des droits Individuols . | +00 t – . _ _ de formatlon «euttls antérieurement à la duté de reprise : 2 * °, 5 Sur lu baño de vox observations et dans le soncf de roalutentr vie social npalsé, nous vou ", ! " confintions quo nous prefdrona à notre charge, poitr les personnels qu! nous sersient lat à | « + droits requis m:'léñc_urcmcittñin fldie d’ucguisiiiou. Ces engagements ne Ventfient contre sult 1, ..

— 

++ | * , Fin conséglionce, pots résobyont notammeit le droit après Information de Monsleur fo

+ +-. exsdusivenrent par le porsonnel transiéré augmentés des charges sociales patronales. . .* : +, Los primes do mennees dans la mile de 24 X&, charges socisfor patrogales fncluses. > – - . *

++ Loxilroits individuels à lu fondation dans la de 2684 heures, estintés h environ 15 KC, :

5 ,.

« + Soltuntiotoldes6t4 k} -. […]

«

(+, > de vendons, +.

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mor qu diterges "--?

+ sine raison quelesnque, le Candidat serait cordamndé à supporter vie qucleontpre charge au titre du – personne] dant (l n’aurait pas demandé la transfert du contrat de travail, if sera en droit «de solliciter la . + . prise en charge par la société F et/ots Tes organes G fa procédure colfectivs es-qualfté, dus : -_- coût total du montant que représentera au quo pourrait représenter lalieençiement de ludile personne, " ainsi que de toutes autres charges eatnexes. » + > "0 3! 15 t . ut

i 1 : i .. e on. + : l + D i ; | . . latépard A vos oliservatlont nous renonçons à celte dluposftlots, e. un 33 109 36 – . n. Sorles flegnes attachés à Ia 'un a 43 , 1" i l , *Les Informations tranimises par lt mociélé GrossLog, fort fipparsttre ait fire des prestations de + , « ' tranéports antérientes à l’ouverture de Ja procédutro fn situation sufvarto + % +0 u. 's W. + . ' * ! < " – - + – > M +55+ , e +. 1 ' G. + (. . * .! 1 | i . 4 -… Fame dent . dard R4 + , . 3 : . " , . I# . 6065 ete u (163 + C ! t fo. 2 C3 t. , 5 53 'i 20. 1 50 .. : VSEN AÈLAE | " , +3 . , : | #38 > ; > : * ! , * le « + D + * l + PKEVOIG *. . ,' si 11 : . . +. VAE : à -» e . . « 1 + + ! G+t , – > * . : . i 17 1 . COUR * * tot 3 34 C 20 , G 3, - : "o. dé 5 1 l mor …… OTCB G 2 u. « 8.0, l * s 1 .- amas cour * . ! + dt + + «+ * | * 2002 Con. ! +. : tai – o + 78 ('.. t 1 +. . + * D ' dvormmtrent . t >. – 18 * . « t G 8 , »o, D G + 3 – 11 .* – - 1 il + – e e .. 88 : 1. L3. . ! t’il… ! v. octo 3 + – 1.0 . – Teil * TT – ' : + s..) ! * > * "tt . R . ?, . « o.. < t 1, + 31 2. , . . I *- + , . Ces presialions concernont Ta période autérieure mu redrossament judiclatre + fes prestations de 1: 2n£zäpoflœ engagées In périoda d’observation étant smpposérs être réglées tertralement à Jeur . +6 '«CE,' *+ '..» '. ". . '.» '.".' l * .

*.

, i.'i1ypotttsè sir Ingrelle notro offra & été constrnlia suppose qui: les transporieurs pour les nommes qui four seraient ducs par F ne puissent nu titro do la Lo] Gayesot engager des notions à l’égard de la clientélo qui pourraient dégrader la relution cemmerciale avec Jesdits cltents. Y’Îta précisément,

— commercinl dut fait de l’action des transporlettrs ayant opéré pour CrorsFog, auprès M tel ou tel cflent,

« - Comumlssaito à l’Æxécution du Plan qui serait désigné par G Tribimo) et du Mandataire Judiclaire, de

103 .. – L

saisir Monsieur G BE-Commiseatré afin qu’il ordontie le prioment des prestations de trnaporieurs

thus . . 3 2 r ++ les droits à milgdé-p1ü’é3 dans fa de 126 iéü, qui câiupiëiiuént les droits néquis :

* . * notre prcht’ûc suppost, qu’ert g\eux ess, nous n’ayots à sublr un qéiéleongue préjudice. -

', N Tas droits à congé-payés, prines dé et Aroil à la formation du personnel not repris resicrent. = ' .

dom n d ne purs lien u ls er un dor ur om n um uml on So nt pui E S mt +

1 3 l 1 -- .*. Notre offre Inftlole prévoyuit au paragraphe ! – point 3 en page 25 que : « Dans où, pour . ** + +1. t . ttt

' _ TRIBUNAL DE COMMERCEDE PARIS * : . 0. , . °' ' JUGEMENT DU VENDREDI 14/03/2014 1 1. 2. .. . 14ENE CHAMBRE +-

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55.

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tïticiicquc aoit tour période d’urigine dès lors Êr.iciics seraient antérieures à In consion et que los srotis desdits transparteutrs at titre de la foi Cayssæot soient vulublement reçormus. *. >

— > M° t. ouf te s

h Modriltés diverses.

s Ln snciélé CROSS1OU n constiiné un enttlonnement uupréês du propriétaire du sie de MOISSY Nous nvons compris qre ce coutlonnement serait comsonnué par les loyers Intpayés

+. = '. antériourentent 4 l’ouverture de la procédure de redressement fudichoire, En conséqueree, nous ne pousans rembourser ce cattfonnenient à la roc{été CHOSSTOG sauf à contrilmter Q rÙglement de ses loyers co que noits n’entendons pas faird. Nous ferons notre affaire de la * reconsilttlon de la tuutlon auprès dut propriétaire du site de MOÏSSY dès for . :

que le bail commercial tous aura été transféré. . Sur l’occiipotion temponntre du situ de LOGNEZ le tere

! B * : + Nons ferons notre affaire d’in contrat d’orctpation temporatre 7 : î l .. . "* ,. t + » . . ++ 2! – jo tot ' t. +. . , o rut mumu via mms que un Prix de cession et mudalilétde réglépotnt=}= = = cour he -e =;

+ .

. nclon fa répartition ", *

dues ç nimes n v

Nous vous gonflemons que pois portons ta prix d’ocqidsltieu de

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a natifs de

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ds ntemsantre au transfert de Y’nctivité, de ce sito après état des ffoux à -

Cà 400,000 € : , >

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** ' 103 ' fncorpareiss s00.gon € -: * Co , * * P : » – Rléments corporcie j 270.000 € * % , | + – Stocks ct encourt : gnooo C+ * , + . .. ' ." Le prix de cesalon roll 406,000 € sera payé comptant par la remiso d’un chèque de hangre du niéme . : " | – + . – montant nouiunlardùl’eudiæmeduïflhonulduonlttatucceuwnctmnfim-_ : rn ts

…:5sfimiÀ: .

. »

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[…]

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e Jas améliorations apportées sont, de notre imlnfde vuc, très et inonimii l’intérêt .que’ nout portons à la reprise de CrossLox. Cext antéfforations peuvent Ctro synthétisées de la manttro ,

. 1 8 suivante t sen r à 1. P D * + , pommes | * « « r l *- dont Féménts robipiesis + + * . – .! . dontdlémonipéoipæeets + « r e = non N + B | -- , eu ' 1 + * – P . You) _.

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Le fintneement de notre profel {mplique un global de notre part et sert fininel. * fotglement par nos fonds propres quo nous rstinions ai maxintum à 1969 KC, La capital soctpl do la – . > . société qui exécutera l’offre sera de 200 K comme précélemment Indiqué dans l’offre faltiole. La .. r de disponibilités nécessaires rera apporté on compte courant selon Is manifestation des

ronifite

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N° RG: 2014009722

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris N° RG : 2014009722 JUGEMENT DU VENDREDI 14/03/2014

14EME CHAMBRE MC – PAGE 57

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Les futres modalités de notre offre demettrent Inchangéos.

Nous demetrons à votre disposition ainsi qu’à celle de Monsieur le Juge-Conynfszaïrg nfin de Vois apporter toutex les préclalons qui vous seratent utiles.

Nous vous prions d’agréer, Moitre, l’expression de nos sentiments fes meblleurs,

B J Président ÿ q:4&çM« ' 1 »ep. / /

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« 00 = tu e « ms cu 1 t me m flemme ne e

14 ème Chambre Supplémentaire Audience du jeudi 27 février 2014 à 14:30 Juge présidant l’audience, Monsieur AW

Juge, Monsieur AY

Juge, Madame Bogureau … Le Greflier,

M^me R Pau. 4,12 LISTE D’AUDIENCE

NP* au. ly à 2 "

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Aucun appel à l’audience publique

wŒ£äfh30 – 2014009722 : Demande d’arret de plan de cession dans le cadre du r} (r626-17 sur r631-40}

Enrôlement le 11/02/2014 {ê

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris OS 14/02/2014 14:57:14 Page 1/6 (13) +141054409* -

Maître BC AQ (Administrateur)?y SA F {Débiteur) 431 981 109 – Maître SPIZZICHINO Lionel sn 3

SAS FINANCIERE DIMOTRANË – M. AO GL

[…]

SAS BANSARD INTERNATIONAL – M. B . ig'

J (Repreneur) (° " e) femreum Se B P

— PRICEWATERHOUSECOGPERS ADVISORY – M. BG BH

SAS DERET LOGISTIQUE – M^me C w

S (Repreneur) […]

SAS BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES -

M.[…]

SCI DE L’OURCOQ – M.[…]. >

— SA MESSIEURS BO£ÎARD&CÏE ) NP ? Ale &brra ?«th AA«@ 2613) 'Prr SARL DEKA MOISSY CRAMAYEL (Bailleur [FR " M .

— Société DEKA IMMOBILIEN – M^me T et M. U gig-£? pa 4 Sant comté. de (e %wiiæio Av l P SAS FONCIERE MOZART – M. BA-BO

BP (Bailleur) ?"» […]

— SELARL PRADO BOULANGER & ASSOCIES – Maître Mylène

[…]

SAS FONCIERE MOZART – M^me V P3 ; n Le tribunal ordonne la clôture des débats ce jour

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! W (Bailleur) – amolir" du ûc : - : 2 dou – SELARL PRADO BOULANGER & ASSOCIES – MAÎTR MYLÈNE pour le 3ugcment être prononcé par mise à CHICHPORTICH disposition le . les parties

— -- – GE CAPITAL-FQUIPEMENT _ FINANCE.-Mme .}. _… .. .. _. _. présentes en étant informés. . sees u. cc sia ere.

AB AC (Cocontractant) COLIPOSTE – M. A BJ ([…] – M^me AI AJ Agence Paris Sud

* (Cocontractant) SEPHORA – M. AK AL (Cocontractant) FENWTICK LEASE – M. BAZETOUX Y (Cocontractant) JUNGHEINRICH – Financial Service (Cocontractant) ARKEA CREDIT BAIL – M^me Z ([…]) – M^me SELOSSE

[ . lexandra (Cocontractant} "LOCAM (loc mat videosurveil) – Service Relations Clients (Cocontractant) STANLEY (Générale Protection) – Service Clients (Cocontractant) […]) SAS AMEN (Cocontractant) – . 4. ehronopes}- G tont ant por Pra amat: de (Je CæWmP 'WŸ PV Procédure P201303677

, Débiteur : sa crossLos – y- Représentant légal : M B B B B P

Représentant des salariés : Monsieur E BL PP Représentant des salariés ; Madame GAZE VANESSA by V" Représentant des salariés : Monsieur JOURNO AV Juge-commissaire : Monsieur Guesde Fabrice LM Juge-commissaire suppléant : Monsieur Borrel BO-François

AcdministrateWr : Maître BC AQ l’os e e Mandataire judiciaire : SCP 8.T7.S.6G en la personne de M^e Stéphane Gorrias F

Courtier en marchandises : CMA Morlot et Donikian Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 0S 14/02/2014 14:57:14 Page 2/6 (14) ç ËË / – *141054409*

.

[…]

Pbs5

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Effectif : 90 Chiffre d’affaires : 17 064 565,00 Pas de précédente décision

* Aucun appel à l’audience publique

Ng; 'ï«1{i :30 – 2014010246 : Demande de conversion du rj en lj (I631-15- ||) Enrôlement le 13/02/2014

— Maître BC AQ (Administrateur) P SA F (Débiteur) 431 981 109

— Maître Spizzichino Lionel

Procédure P201303677

Débiteur : sa crosstoG s

Représentant légal : M B B B B? © tribUNAÏ ordonne [a clé Représentant des salariés : Monsieur E BL f FC. Ë°"' le jugement être ainé des Représentant des salariés : Madame GAZE VANESSA 5b\f Je

Représentant des salariés : Monsieur JOURNO AV F

'uge-commissaire : Monsieur Guesde Fabrice

Juge-commissaire suppléant : Monsieur Borrel BO-François

Administrateur : Maître BC AQ

. Mandataire judiciaire : SGP B,7,5.G en la personne de M^e Stéphane Gorrias dee

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Présente $ en étant informés, Atazz=.. le8 parties

Effectif : 90 Chiffre d’affaires : 17 064 565,00 Pas de précédente décision

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