Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique qui prévoit notamment la suppression de l'article R. 331-9 du code du sport. […] Or, la rédaction du nouvel article R. 331-9, figurant dans le projet de décret relatif aux manifestations sportives, implique que, compte tenu de l'article L. 331-5, une personne physique ou morale pourrait, […] peut susciter des interrogations, du point de vue tant des règles techniques […] Je rappelle à ce titre que tous les organisateurs sont tenus de souscrire les garanties d'assurances prévues à l'article L. 331-10 du code du sport.Enfin, […]
Lire la suite…[…] suite aux jugements du président du tribunal judiciaire de Paris du 26 juin 2024 sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport, […] Sur la conformité de l'article L. 331-10 du code du sport au droit de l'Union européenne […] Lorsque les agents habilités et assermentés de l'autorité mentionnés à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion, le président de l'autorité ou, en cas d'empêchement, […]
[…] suite à des jugements du président du tribunal judiciaire de Paris des 19 septembre et 21 décembre 2023 sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport, […] Sur la conformité de l'article L. 331-10 du code du sport au droit de l'Union européenne […] Lorsque les agents habilités et assermentés de l'autorité mentionnés à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion, le président de l'autorité ou, en cas d'empêchement, […]
[…] L R-S, Juge […] Par conclusions récapitulatives signifiées le 10 septembre 2015 la MAAF ASSURANCES demande au tribunal , avec exécution provisoire: […] Sa demande est dirigée contre MM X et Y et leurs assureurs , les deux véhicules étant impliqués dans l'accident , ainsi que contre A au vu des dispositions de l'article L331-10 du code des sports