Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 mars 2022, n° 21/16690

CA Paris
Irrecevabilité 2 mars 2022

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
La cour a constaté que la déclaration d'appel de Monsieur Y X avait été déclarée caduque, rendant sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner Monsieur Y X aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Demande de frais irrépétibles
La cour a accordé une somme à Monsieur A B et Madame C B en raison des frais engagés pour leur défense dans le cadre de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. Y X a interjeté appel d'une ordonnance de référé qui avait ordonné son expulsion pour impayés de loyer. La question juridique posée était de savoir si la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de cette ordonnance était recevable. Le juge de première instance avait constaté la validité du congé et ordonné l'expulsion de M. Y X. La cour d'appel a examiné la recevabilité de l'appel et a constaté que la déclaration d'appel de M. Y X avait été déclarée caduque. Par conséquent, la cour a déclaré irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, confirmant ainsi la décision de première instance. M. Y X a été condamné aux dépens et à verser une somme à M. A B et Mme C B.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 5, 2 mars 2022, n° 21/16690
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/16690
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Patrick BIROLLEAU, président
Avocat(s) :	Ambre Dhikra NAHDIJosias FRANCOIS

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 02 MARS 2022

(n° /2022)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/16690 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CELU7

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Mai 2021 Juge des contentieux de la protection d’AULNAY SOUS BOIS – RG n° 1220003712

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur Y X

[…]

Non comparant ni représenté à l’audience

Ayant pour avocat lors de la procédure M^e Josias FRANCOIS de la SELEURL FRANCOIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1363

DEFENDEURS

Monsieur A B

[…]

Madame C B

[…]

Représentés par M^e Ambre dhikra NAHDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1442
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 27 Janvier 2022 :

Par acte en date du 14 mars 2012, M. E F G a donné à bail à usage d’habitation à Monsieur Y X un appartement situé […], bâtiment A, à […]), moyennant un loyer et charges d’un montant total mensuel de 760 euros.

Par acte authentique du 11 juin 2015, M. E F G a cédé son bien immobilier à M. A B et M^me C B.

Par suite d’impayés de loyer, M. A B et M^me C B ont, par acte en date du 5 novembre 2020, fait assigner M. Y X devant le juge de référés du tribunal de proximité d’Aulnay sous Bois aux fins, notamment, de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion du preneur des locaux loués et de le condamner au paiement de l’arriéré locatif.

Par ordonnance de référé en date du 4 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay sous Bois a :

- constaté la validité du congé délivré le 31 août 2020 par M. A B et M^me C B à M. Y X ;

- constaté que M. Y X est, depuis le 1er mars 2021, occupant sans droit ni titre du logement situé […], à […] ;

- ordonné à M. Y X de libérer le logement et de restituer les clés immédiatement, en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment) ;

- dit qu’à défaut pour M. Y X de volontairement libérer les lieux et restituer les clés, M. A B et M^me C B pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

- ordonné dans ce cas que le sort des meubles se trouvant dans les lieux soit régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du

code des procédures civiles d’exécution ;

- condamné M. Y X à payer à titre provisionnel à M. A B et M^me C B la somme de 3.458,93 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er mars 2021, échéance du mois de mars 2021 inclus ;

- condamné M. Y X à verser à M. A B et M^me C B une indemnité d’occupation fixée par provision au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation, outre les charges dûment justifiées, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération des lieux, étant précisé que les indemnités d’occupation échues jusqu’au mois de mars 2021 inclus sont comprises dans la condamnation à l’arriéré ;

- condamné M. Y X à verser à M. A B et M^me C B la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. Y X a interjeté appel de cette ordonnance.

Par acte délivré le 27 septembre 2021, M. Y X a assigné M. A B et M^me C B devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance du 4 mai 2021 et réserver les dépens.

M. A B et M^me C B se réfèrent aux conclusions remises à l’audience pour demander de déclarer M. X irrecevable en sa demande, sa déclaration d’appel ayant été déclarée caduque, et le condamner à leur payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M Y X n’a pas comparu ni n’était représenté à l’audience.

MOTIFS

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, "en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations surl’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. (…)"

Ce dispositif implique, à peine d’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, que la cour d’appel soit saisie d’un appel recevable ou non frappé de caducité.

Il est constant que, par ordonnance définitive rendue le 1er décembre 2021 par la présidente de la chambre 8 du pôle 1 de la cour d’appel de Paris, la déclaration d’appel de M. M. X a été déclarée caduque.

Dès lors que la cour d’appel n’est plus saisie d’aucune procédure d’appel à la date à laquelle le délégué du premier président statue, il convient de constater l’irrecevabilité de la demande de M. X.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la demande formée par M. X sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile ;

Condamnons M. X aux dépens ;

Le condamnons à payer à M. A B et M^me C B la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNANCE rendue par M. Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, assisté de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président