Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
[…] soit, dans le cas où elle a créé, en vertu de l'article L. 132-1 du code du sport, une ligue professionnelle pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel, […] 7. […] Considérant que, dans le cas où l'organisation d'une compétition a été déléguée à une ligue professionnelle, la réglementation et la gestion de cette compétition relèvent, en vertu de l'article R. 132-12 du code du sport, de la seule compétence de la ligue ; […] que […] les conditions de mise en œuvre de ce pouvoir de réformation sont, ainsi que le prévoit l'article R. 132-15 du code du sport, précisées par la convention mentionnée à l'article R. 132-9 ; […]
Lire la suite…L'article L.222-2-6 du Code du Sport dispose que : « Le règlement de la Fédération sportive ou le cas échéant de la Ligue Professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnel, et déterminer les modalités de l'homologation, ainsi que les conséquences sportives en cas d'absence d'homologation du contrat. […] article 256 de la Charte du football professionnel). […] En effet la Ligue de Football Professionnel participe à l'exécution d'une mission de service public administratif en organisant, conformément à l'article R.132-12 du Code du Sport la réglementation et la gestion de compétitions sportives, […]
Lire la suite…[…] Pa r une requête et des mémoires, […] — la décision du 4 juin 2014 est illégale en ce que les membres de la commission consultative prévue à l'article 12 des statuts de la LNB, […] Considérant que l'article L. 132-1 du code du sport prévoit que les fédérations sportives délégataires « peuvent créer une ligue professionnelle, […] la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives (…) » ; qu'en vertu de l'article R. 132-1 du même code : « Lorsque ses statuts le prévoient, […] leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs » ; qu'en vertu de l'article R. 132-12 du même code, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La Cour de cassation juge par ailleurs que la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné (Soc., 9 octobre 2013, n° 12-17.882, Bull. […] la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ensemble les articles R. 132-12 et L. 222-2-6 du code du sport. »
[…] Chez [R] [G] […] Le contrat de travail de M. [B] en date du 12 juin 2020, conclu, en ce qui concerne le club [Localité 6] [16], par l'intermédiaire d'un agent sportif en application des articles L222-5 du code du sport, a été signé par voie électronique par le joueur. […] La [14] participant à l'exécution d'une mission de service public en organisant, conformément à l'article R132-12 du code du sport, la réglementation et la gestion des compétitions sportives, la décision de refus d'homologation, avalisée à la fois par le tribunal administratif de Paris, la cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'Etat, constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire.
C-438/00 ; CJCE, 12 avril 2005, Simutenkov, aff. C-265/03). […] Vous connaissez directement de ce recours en raison du caractère réglementaire de la délibération de la Ligue, laquelle, étant dotée d'un pouvoir réglementaire 9 (en vertu de l'article R. 132-12 du code du sport), est une autorité à compétence nationale au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 7 Il existe des exceptions, pour les clubs récemment promus et les joueurs en centre de formation. 8 Là encore, des exceptions sont prévues pour les clubs récemment promus 9 V., pour ce critère, […]
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