Entrée en vigueur le 19 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)
A l'occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres Ier et II de la deuxième partie du code de la défense ainsi qu'à l'application du code électoral.
A ce titre, ils déclarent leur état civil, les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.
L'administration leur remet une attestation de recensement.
Jean-Marie Demange souhaiter attirer l'attention M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, conformément au code du service national, […] qui établit ainsi une attestation de recensement militaire. Il se révèle pourtant que de nombreux jeunes ne se plient pas au respect de cette formalité pourtant obligatoire et désormais nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics. […] L'article L. 113-1 du code du service national, […] universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. » La déclaration doit être effectuée « avant l'âge de vingt-cinq ans », en application de l'article L. 114-6 du code du service national.
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[…] aux mentions « Mort pour la France » et « Mort en déportation » ; à l'attribution du diplôme d'honneur prévu à l'article L. 492 bis du CPMIVG ; à la prise en charge des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ; […] En vertu d'une convention signée entre l'État et l'ONAC, le soutien financier aux actions de mémoire locales concernant les monuments aux morts communaux essentiellement a également été confié à cet établissement public. […] Aux termes de l'article L. 111-2 du code du service national, le service national universel comprend : le recensement, […] En effet, en application de l'article L. 113-2 du code précité, il appartient aux maires de collecter, […]
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